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Rapport de l'assemblée nationale n°3111

Rapport de l'assemblée nationale n°3111

Messagepar webmaster » 16 Mar 2009

Le principe de la coparentalité, qui est assurément le principal apport de la proposition de loi, est clairement énoncé dès le nouvel article 372 du code civil : "Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale". Elle s'exerce en commun, quel que soit le statut des parents, qu'il s'agisse de familles constituées dans le mariage ou de familles hors mariage. Le principe de coparentalité n'est plus lié à  celui de la conjugalité. L'intérêt de l'enfant dont les parents se séparent n'est pas d'être confié à  l'un d'entre eux, mais de conserver dans toute la mesure du possible son père et sa mère. L'autorité parentale est exercée automatiquement en commun, dès lors que la filiation de l'enfant est établie à  l'égard de ses deux parents. L'exigence de vie commune, requise précédemment pour les parents de l'enfant né hors mariage, est supprimée. Pourtant, ce principe de coparentalité peut susciter des approches différentes. Certaines associations de parents estiment que la coparentalité implique une notion de couple parental, la recherche d'un équilibre entre deux parents corresponsables et le maintien d'une famille parentale stable. Cette approche paraît cependant difficile à  concrétiser, divorce ou séparation entraînant automatiquement rupture du couple conjugal, avec les désaccords qui s'ensuivent, même si les parents peuvent rester coopérants. L'essentiel serait que chacun des parents garde la place qui doit être la sienne aux côtés de l'enfant, comme l'indique l'exposé des motifs, chacun respectant ses droits et devoirs envers l'enfant, comme envers l'autre parent
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