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A l'instar du Royaume-Uni, les lois au Canada concernant les techniques de reproduction artificielle, le don de sperme et les droits homoparentaux, sont parmi les plus avancées au monde. L'insémination artificielle est accordée à tout couple lesbien ou femme célibataire souhaitant faire un enfant seule, le don de sperme est gratuit et le donneur peut choisir de rester anonyme ou non et l'homoparentalité est légalement reconnue. Par contre, les législations canadiennes en matière de mère porteuse, de filiation et d'accès à l'adoption pour les couples de même sexe ne sont pas harmonisées et varient d'une Province à l'autre. Un enfant né au Québec peut avoir deux parents seulement, qu'ils soient de sexe opposé ou non. Les accords de coparentalité n'ont pas de réelle valeur légale mais peuvent s'avérer utiles en cas de dispute.


Reproduction assistée (PMA et don de sperme, ovocytes et embryons) en Canada

Encadrement général

Loi sur la procréation assistée de 2004 régit les techniques de reproduction assistée au Canada telles que l'insémination artificielle, mais également le don de sperme, ovocytes et embryons. Il s'agit de l'une des lois les plus avancées au monde concernant la reproduction assistée.Loi sur la procréation assistée (S.C. 2004, c. 2) / Ministère de la Justice, Canada: laws-lois.justice.gc.ca

Procréation Assistée Canada (PAC), organisme de règlementation fédéral:ahrc-pac.gc.ca

Procréation médicale assistée (PMA)

Les personnes cherchant à avoir recours aux techniques de procréation assistée telles que l'insémination artificielle ou un don de sperme ne doivent en aucun cas faire l'objet de discrimination, notamment sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur statut matrimonial.Liste cliniques IVF (en anglais) / Canadian Fertility and Andrology Society: legiCanada.gouv.fr

Insémination artisanale

Il n'est pas fait mention de l'insémination artisanale dans le texte de loi sur la procréation assistée. Il semblerait donc que l'insémination artisanale au Canada ne soit pas prohibée mais pas non plus encadrée, notamment concernant l'établissement des liens de parenté avec l'enfant, qui dépend de sa province de naissance.

Spécificités locales et exceptions: Dans le cas d'un enfant né d'une insémination artisanale au Québec, les lois de la filiation par le sang devraient a priori s'appliquer. Si le don de sperme s'effectue par procréation assistée, le donneur ne peut réclamer la paternité de l'enfant. Si ce don de sperme s'effectue par relation sexuelle, le donneur peut réclamer la filiation dans un délai d'un an maximum.
La filiation par le sang - La filiation par procréation assistée - Les présomptions / Justice Québec: justice.gouv.qc.ca

Donneurs de sperme ou ovule: anonymat?

Les dons de sperme provenant de donneurs anonymes et de donneurs connus sont autorisés au Canada. Ces deux types de dons de sperme sont régis par la loi fédérale sur la procréation assistée.Devenir un donneur / Procréation Assistée Canada (PAC): ahrc-pac.gc.ca

Rémunération des donneurs de sperme ou ovule

Il est interdit d'acheter ou de proposer d'acheter un don de spermatozoïdes ou d'ovules à un donneur ou à une personne agissant en son nom, ou de faire de la publicité pour un tel achat. En revanche, publier une recherche ou une proposition altruiste de don de sperme ou d'ovocytes n'est pas interdit.Art 7 - Loi sur la procréation assistée: laws-lois.justice.gc.ca

Don altruiste de sperme au Canada (analyse) / PAC: ahrc-pac.gc.ca

Gestation pour autrui (Mère porteuse) en Canada

Mère porteuse altruiste

La gestation pour autrui altruiste n'est pas bannie en tant que telle par la loi canadienne, sauf pour les mineures de moins de 21 ans. Cependant aucune législation fédérale n'encadre les conventions de mères porteuses et la situation varie selon les provinces.

Spécificités locales et exceptions: Tout contrat ou convention de mère porteuse est considéré comme nul dans la province de Québec.
La filiation par procréation assistée / Justice Québec: justice.gouv.qc.ca

Mère porteuse rémunérée

Le recours à une mère porteuse en échange d'une rémunération est strictement interdit par la loi canadienne. De même il est interdit de servir d'intermédiaire dans le cadre d'une gestation pour autrui à but lucratif ou de faire de la publicité pour ce type de service rémunéré.Actes interdits, Loi sur la procréation assistée (S.C. 2004, c. 2) / Ministère de la Justice, Canada: laws-lois.justice.gc.ca

Mère porteuse à l'étranger

Faire appel à une mère porteuse à l'étrange n'est pas interdit par les autorités canadiennes. Cependant l'organisme de la PAC appelle à la prudence avant la mise en oeuvre d'un tel projet, et conseil le recours en amont à un avocat spécialiste des questions de gestation pour autrui à l'étranger.Obtenir des services de procréation assistée hors du Canada : enjeux et risques / PAC: ahrc-pac.gc.ca

Mère porteuse pour couple gay

Dans la mesure ou les règlementations concernant la Mère porteuse altruiste et l'adoption homoparentale varient d'une Province à l'autre, les règles de filiation s'appliquant aux couples gays ayant recours à une mère porteuse peuvent également différer.
Spécificités locales et exceptions: Au Québec, aucun type de convention passée avec une mère porteuse n'est reconnu. La filiation dépendra donc de la décision de la mère porteuse après la naissance de l'enfant. Si celle-ci accepte de renoncer à ses droits en tant que mère, le couple gay commanditaire pourra adopter conjointement l'enfant, à moins que l'enfant ne soit adopté par le partenaire du père biologique.
Peut-il y avoir filiation entre un enfant et deux hommes qui vivent en couple? / Educaloi: educaloi.qc.ca

Adoption en Canada

Qui peut adopter?

L'adoption au Canada est gérée par les Provinces, chacune édictant ses propres règles. Toutes les provinces autorisent l'adoption par des personnes célibataires indépendemment de leur orientation sexuelle, mais seulement certaines autorisent l'accès à l'adoption aux couples de même sexe.
Spécificités locales et exceptions: L'adoption homoparentale est officiellement autorisée et reconnue au Québec.
L'adoption homoparentale au Québec / L'adoption et les familles homoparentales: quebecadoption.net

quebecadoption.net

Adopter l'enfant du conjoint (couples homos)

Depuis 2005, les couples de même sexe bénéficient des mêmes droits que les couples de sexe opposés dans le cadre de Loi sur le mariage civil.
Spécificités locales et exceptions: Au Québec, pour que l'adoption par le conjoint soit acceptée par la Cour, il faut soit être actuellement marié, soit résider présentement avec le parent qui consent à l'adoption depuis au moins trois ans. Au Québec, aucun type d'accord passé avec une mère porteuse n'est reconnu, cependant si la mère accepte de renoncer à ses droits maternels après sa naissance, l'enfant peut être adopté, notamment par un couple homosexuel.
Modification de la Loi sur le mariage civil (L.C. 2005, ch. 33) / Ministère de la Justice, Canada: laws-lois.justice.gc.ca

Québec Adoption: quebecadoption.net

Coparentalité en Canada

2 parents impliqués

Chaque province édicte ses propres règles concernant la filiation. Néanmoins la coparentalité homoparentale est possible sous différentes formes au Canada (par procréation assistée pour les couples lesbiens, par adoption conjointe pour tout couple homo ou par adoption de l'enfant du conjoint).
Spécificités locales et exceptions: Au Québec, un donneur de sperme ne peut réclamer la paternité de l'enfant que dans le cas où celui-ci a été conçu par relation sexuelle. Si le don de sperme s'est fait dans le cadre d'une insémination artificielle ou toute autre technique de reproduction médicalement assistée, le choix du 2ème parent légal revient à la mère de l'enfant, qu'il s'agisse de son/sa conjoint/e ou du donneur de sperme.
Les parents de même sexe et la loi / Educaloi: educaloi.qc.ca

Plus de 2 parents impliqués

Selon la loi canadienne, un enfant ne peut pas avoir plus de 2 parents légaux. Les accords de coparentalité ne sont donc pas reconnus légalement mais néanmoins recommendables car pouvant être éventuellement pris en compte en cas de dispute (consulter un juriste spécialisé).






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