coparentalité et homoparentalite: lois en France

Don de sperme, mère porteuse, homoparentalité: lois en France

Legislation en Suisse Belgique Canada

Malgré la reconnaissance d'une certaine légitimité aux couples homosexuels depuis la créaiont du PACS, la France est encore très en retard par rapport à beaucoup d'autres pays européens concernant l'homoparentalité et l'accès au techniques de reproduction assistée telle que l'insémination artificielle. La gestation pour autrui et l'adoption homoparentale y sont également interdites. Pour beaucoup de couples homos et femmes célibataires qui cherchent à avoir un enfant en France, les arrangements privés de coparentalité et l'insémination artisanale sont les seules options envisageables.

Reproduction assistée (PMA et don de sperme, ovocytes et embryons) en France

Encadrement général	Le don de sperme et d'ovocytes ainsi que les techniques de procréation médicalement assistées telle que l'insémination artificielle sont encadrés par la loi de bioéthique de 2004.	Loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique: legifrance.gouv.fr Les grands principes juridiques de l'assistance médicale à la procréation / Agence de la biomédecine:procreationmedicale.fr
Procréation médicale assistée (PMA)	Seuls les couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou vivant en concubinage) dont l'infertilité a été médicalement reconnue ou craignant la transmission d'une maladie grave au futur enfant, ont accès aux techniques de reproduction assistée. Lesbiennes et femmes célibataires cherchant à faire un bebé seule n'ont donc pas accès à l'insémination artificielle en France.	Article L2141-2 du code la Santé Publique: legifrance.gouv.fr Liste des centres d'insémination artificielle et de fécondation in vitro / FIV France: fivfrance.com
Insémination artisanale	Seul le don de spermatozoïdes ou d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation est pris en compte par la loi. Pas de législation connue concernant l'insémination artisanale en France.
Donneurs de sperme ou ovule: anonymat?	Les futurs parents ne sont pas autorisés à connaître l'identité du donneur de sperme dans le cadre d'une insemination artificielle ou quelque autre technique de reproduction assistée que ce soit. Idem pour les dons d'ovules.	Article L1211-5 du code la Santé Publique: legifrance.gouv.fr Le don de spermatozoïdes / Agence de la biomédecine: dondespermatozoides.fr
Rémunération des donneurs de sperme ou ovule	Aucun paiement ne peut être octroyé en échange d'un don de sperme ou d'ovule en France. Obtenir un don de sperme en échange d'un paiement est un acte passible de 5 ans d'emprisonnement. Seul un dédommagement des frais engagés est concevable.	Article L1211-4 du code la Santé Publique: legifrance.gouv.fr Liste des centres de don du sperme en France : CECOS et centres privés / FIV France: fivfrance.com

Gestation pour autrui (GPA) en France

GPA altruiste	Bien qu'une proposition de loi ait été émise au Sénat en janvier 2010, visant à reconnaître et encadrer strictement la gestation pour autrui, le recours à une mère porteuse n'en reste pas moins totalement prohibé en France à l'heure actuelle.	"Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle." / Article 16-7 du Code Civil: legifrance.gouv.fr PROPOSITION DE LOI tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui / Sénat: senat.fr
GPA rémunérée	Le recours à une GPA contre paiement en France est totalement interdite et passible de lourdes peines.
GPA à l'étranger	Contourner la loi française en ayant recours à une mère porteuse dans un pays étranger comme l'Inde ou certains états des Etats-Unis est mal vu par les autorités françaises, qui refusent parfois de reconnaître les enfants nés d'une GPA à l'étranger. Dans un cas très récent, le consulat français en Inde s'est vu obligé par la justice française de délivrer un laissez-passer à des jumelles nées d'une mère porteuse indienne.	Enfants nés de mères porteuses à l'étranger / France-Amérique: france-amerique.com Bébés apatrides nés de mères porteuses : le bout du tunnel / Libération: liberation.fr
GPA pour couple gay	Avoir recours à une mère porteuse n'est actuellement pas un option pour les couples gays voulant un enfant en France. D'une part en raison de l'interdiction de tout type de gestation pour autrui, d'autre part parce que l'homoparentalité n'y est toujours pas légalement reconnue.

Adoption en France

Qui peut adopter?	Un candidat marié peut adopter conjointement ou seul avec l'autorisation de son conjoint. Un candidat non marié vivant en couple (union libre, concubinage, PACS) est juridiquement célibataire et ne peut adopter que seul. Les homosexuels ne peuvent donc pas adopter conjointement avec leur partenaire. Ils ou elles peuvent théoriquement adopter en tant que célibataire mais dans la pratique, il leur est parfois difficile d'obtenir l'agrément auprès du Conseil Général.	Qui peut adopter? / Adoption.gouv: adoption.gouv.fr L'adoption pour les hommes
Adopter l'enfant du conjoint (couples homos)	L'adoption de l'enfant du conjoint n'est possible que dans le cadre du mariage. Pourtant promesse de M. Sarkozy en 2007, une personne homosexuelle, même pacsée ne peut toujours pas obtenir le statut de beau/parent.	Adopter l'enfant de son conjoint / Enfance et Familles d'Adoption: adoptionefa.org L'homoparentalité évincée de la réforme du statut du beau-parent / Le Monde: lexpress.fr

Coparentalité en France

2 parents impliqués	La loi du 4 mars 2002 prévoit que l'autorité parentale est exercée en commun par les père et mère, même s'ils ne vivent pas ensemble. Lorsque la filiation n'est établie qu'un l'égard d'un des deux parents, le statut de son/sa partenaire n'est pas reconnue légalement, sauf dans le cas d'une adoption par celui-ci (seulement possible pour les couples mariés). Le statut de coparent, notamment pour les couples homosexuels, est actuellement débattu, mais sa reconnaissance légale reste à mettre en place.	Article 372 du Code Civil: legifrance.gouv.fr La secrétaire d'Etat à la santé favorable à un statut de "coparent" / Le Monde: lemonde.fr
Plus de 2 parents impliqués	Cette configuration familiale n'est pas prise en compte en tant que telle dans la loi française, cependant, une charte de coparentalité établie entre les futurs parents, biologiques et sociaux, peut être enregistrée auprès du Juge des Affaires Familiales et être prise en compte en cas de dispute.	De l'intervention du juge aux affaires familiales - Articles 373-2-6 à 373-2-13 / Code Civil: legifrance.gouv.fr Étude de législation comparée: Le statut du beau-parent - 2009 / Senat.fr: senat.fr

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