CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Co-Parents.fr

Conditions d’Utilisation applicables à tous les visiteurs

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de prévoir l’ensemble des conditions d’accès et d’utilisation du Site.
Les « Utilisateur(s) » sont entendus au sens des présentes comme toute personne physique ou morale se connectant et naviguant sur le Site.
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation tacite et sans réserve des présentes conditions par l’Utilisateur, sous leur dernière version en ligne.

1. DESCRIPTION DU SITE ET DES SERVICES Co-Parents.fr

1. Co-Parents.fr propose sur le Site des services et des outils de présentation et de mise en relation à destination des personnes souhaitant concevoir un Projet de Coparentalité.

La coparentalité consiste dans un mode conventionnel, ne répondant à aucun statut légal spécifique, de partage des droits et des responsabilités des parents (homosexuels ou hétérosexuels) auprès d’un enfant. 

Le Projet de coparentalité au sens des présentes Conditions s’apparente au projet d’élever un enfant entre deux  parents, que ceux-ci soient en couple ou non, célibataires, mariés ou divorcés, ou de même sexe.

Le Site étant également ouvert aux personnes souhaitant simplement donner leur sperme ou leurs ovocytes, ou étant à la recherche de donneurs de sperme ou d’ovocyte, la définition de Projet de coparentalité comprendra également au sens des présentes ce type de projet.

2. Co-Parents.fr propose dans ces conditions sur le Site :

• la consultation en libre accès :
  • de contenus thématiques et éditoriaux en rapport avec la coparentalité;
  • des forums de discussion ;
  • des Profils et des Offres anonymes des Abonnés aux Services, à savoir des personnes proposant d’organiser un Projet de coparentalité,  à l’exception des coordonnées personnelles et des photographie permettant d’identifier et de contacter ces personnes.
• l’accès en tant qu’Abonné, à titre gratuit ou payant suivant les niveaux de services sélectionnés, sous réserve d’une souscription obligatoire et préalable aux Services, aux fonctionnalités suivantes :
  • la création d’un compte Abonné, en tant qu’Abonné  « Visiteur » ou « Privilèges » ;
  • la constitution d’un Profil Abonné, la rédaction et la diffusion une Offre d’organisation d’un Projet de Coparentalité,
  • la recherche et l’identification d’autres Abonnés dont le Profil est susceptible de correspondre à son Projet de coparentalité ;
  • la mise en relation virtuelle avec d’autres Abonnés Co-Parents.fr identifiés comme susceptibles de correspondre à son Projet de coparentalité, et la possibilité d’être contacté par les autres Abonnés, afin d’envisager éventuellement avec eux  l’organisation d’un Projet de coparentalité.

3. Le Site et les Services Co-Parents.fr s’adressent donc exclusivement aux personnes souhaitant :
- s’informer sur la coparentalité ;
- être mises en relation avec d’autres personnes afin d’organiser un Projet de coparentalité. 

4. La souscription d’un abonnement aux Services, est payante et soumise à la validation des Conditions Générales d’Abonnement, lesquelles prévoient de manière détaillée les conditions d’accès et d’utilisation des Services.
 Le Site permet dans ces conditions aux Utilisateurs de souscrire et de payer, par l’intermédiaire des Service PAYPAL ou HIPAY, un abonnement aux Services Co-Parents.fr.

5. Pour toute question sur les activités et services proposés par Co-Parents.fr, les Utilisateurs sont invités à  contacter Co-Parents.fr aux coordonnées figurant sous l’article 6.1 des présentes Conditions.

2. ACCES ET DISPONIBILITE

L’accès au Site est libre, et assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d’évènements hors du contrôle de Co-Parents.fr, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions techniques, de maintenance et de réactualisation nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Afin d’assurer un service de qualité, Co-Parents.fr se réserve en outre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès au Site.
En raison de la nature même de l’Internet, Co-Parents.fr ne peut garantir un fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

3. RESPONSABILITE

1. Co-Parents.fr s'efforce d'offrir aux Utilisateurs, sur le Site, l'information la plus fiable et qualitative qui soit.
La fourniture des contenus accessibles dans les Espaces Interactifs du Site, et en particulier dans les Forums de discussion et Blogs, ainsi que dans les Profils et Offres des Abonnés sur le Site repose cependant essentiellement sur les contributions des Abonnés concernés.
Co-Parents.fr reproduit sur le Site, dans la rubrique « News » des contenus éditoriaux extraits de publications tierces, nationales ou internationales, en rapport avec la coparentalité. Co-Parents.fr n’est cependant pas responsable de ces contenus, y compris de leurs simples intitulés, ces contenus n’engageant que leurs auteurs et/ou leurs éditeurs.

2. Co-Parents.fr ne garantit donc pas l'exactitude, l’actualité et l'exhaustivité de l'information diffusée sur le Site, notamment au sein de la rubrique « News », des Espaces Interactifs, ainsi que des Profils et des Offres des Abonnés, ni la conformité de ladite information avec l'utilisation que souhaite en faire l'Utilisateur.

En conséquence, l'Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
 
Co-Parents.fr ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l'information diffusée sur le Site, et de manière plus générale, dans la consultation et l'utilisation du Site.

• Les propos tenus par l’Utilisateur sur les Blogs, Chats, Forums de discussion et plus généralement sur tous les espaces interactifs du Site, accessibles sur le Site ou vers lesquels le Site pointe directement sont l'expression de la seule pensée de l’Utilisateur, lequel s’engage :
• A ne pas diffuser dans les espaces interactifs du Site des informations permettant son identification, à savoir nom de famille, adresse postale et/ou électronique, numéros de téléphone, à l’exception de son pseudonyme.
• A ne pas créer plusieurs comptes.
• A  ne pas tenir des propos, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus qui contreviendraient aux Lois et Réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, de nature raciste ou xénophobe, à inciter à la violence ou à la discrimination, diffamatoires, injurieux, offensant, érotique, pornographiques, pédophile, portant atteinte aux droits des tiers, à la dignité humaine ou à la vie privée, ou encore aux droits de propriétés (créations intellectuelles, marques), ayant un caractère politique, publicitaire ou de démarchage commercial, qui ne seraient pas en rapport avec la ligne éditoriale de Co-Parents.fr, et d'une manière générale, qui seraient contraires aux bonnes mœurs et aux règles d'Ordre Public.
• A ne pas de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, au travers des espaces interactifs, monnayer des services, de quelque nature, notamment ceux impliquant son corps, tels des rapports sexuels, le don de sperme, d’ovocytes ou encore la prestation dite de mère porteuse, toutes sollicitations de subventions, de dons et de prêts d’argent étant également proscrits.

4. L’Utilisateur s’engage à garantir, indemniser, et relever Co-Parents.fr de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations qu’il pourrait subir du fait d’une action engagée par les tiers à son encontre résultant de l’utilisation par l’Utilisateur du Site, et notamment des espaces interactifs accessibles sur celui-ci.

5. Les espaces interactifs du Site sont des espaces d'échange libres et ouverts à tous, mais ils sont modérés a posteriori.

Co-Parents.fr se réserve en effet le droit discrétionnaire d'éditer ou de retirer à tout moment les messages hors sujets, illicites, de nature à porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, les messages à caractère revendicatif ou publicitaire, relevant du démarchage commercial et tout autre message qui ne serait pas en rapport avec la ligne éditoriale de Co-Parents.fr ou qui ne respecterait pas les interdictions posées par l’article 3.3 des présentes.

6. Co-Parents.fr  n'exerce aucune surveillance sur les sites reliés au Site par le biais de liens hypertexte, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s'y trouvent.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, articles, questionnaires, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, figurant sur le Site, sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à Co-Parents.fr ou à des tiers ayant autorisé Co-Parents.fr à les exploiter.
Co-Parents.fr, consent à l’Utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdits contenus.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services Co-Parents.fr de façon loyale et honnête, conformément à leur destination, pour ses seuls besoins et s’interdit d’en faire commerce auprès de tiers.
L’Utilisateur, sauf à engager sa responsabilité civile et pénale, s'engage donc à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de Co-Parents.fr, tout ou partie des contenus visés dans le présent article.

2. L’ensemble du Site, ainsi que  les Profils et les Offres des Abonnés consultable sur le Site, et leurs modalités de consultation, constituent les Bases de Données du Site.
Ces Bases de données sont la propriété exclusive de Co-Parents.fr, et sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d’auteur, et par la loi du 1er juillet 1998 transposant la Directive Européenne du 11 mars 1996 sur la protection légale des Bases de données.
Dans ces conditions, l’Utilisateur s’engage à utiliser ces données dans le strict cadre des Services Co-Parents.fr et du présent contrat, et s’interdit notamment de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des données contenues dans ces bases, autrement que dans les cas visés sous l’alinéa 4.1 du présent article.

3. Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le Site devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de Co-Parents.fr.

5. CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, le fichier Abonnés/Utilisateurs de Co-Parents.fr a été déclaré auprès de la CNIL par Co-Parents.fr.

2. Les Abonnés/Utilisateurs ayant fourni des informations personnelles par l’intermédiaire du Site disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 6.1 des présentes.

3. Les données personnelles relatives aux Abonnés/Utilisateurs, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de Co-Parents.fr dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Abonnés/Utilisateurs, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques éventuellement en charge de la gestion des Services, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

4. Co-Parents.fr conserve les données personnelles des Abonnés/Utilisateurs sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies, sauf dans les cas visés sous l’article 5.3 des présentes ainsi que sur requête des autorités.

6. Les données des Abonnés seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment au travers des lettres d’information auxquelles ils se seront éventuellement abonnés.

7. Afin de permettre l’utilisation du Site, l’Utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies (fichier de données) seront placés sur son disque dur pour une durée limitée, ceux-ci étant supprimés automatiquement du disque dur au bout d’une durée de six mois.
Les cookies ne contiennent aucune information personnelle, leur rôle consistant principalement à identifier l’Utilisateur lors de ses connexions sur le Site et de faciliter sa navigation sur le Site.
Les cookies peuvent également utilisés pour établir des statistiques concernant la fréquentation du Site et les modalités de navigation sur le Site, notamment pour :

- Evaluer le trafic sur le Site et sa part d'audience, toute personne accédant au Site se voyant attribuer un Cooky unique qui permet ensuite de déterminer le mode d’utilisation du Site, et qui peut aider le serveur à cibler ses publicités en fonction des centres d'intérêts et du comportement des Utilisateurs du Site ;

- Evaluer la part d'audience des annonceurs sur le Site.

L’Utilisateur peut s’opposer à leur mise en place en suivant de la manière suivante :
Pour Mozilla Firefox:

1. Choisissez le menu "Outils " puis "Options"
2. Cliquez sur l'icône "Vie privée"
3. Repérez le menu "Cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer:

1. Choisissez le menu "Outils", puis "Options Internet"
2. Cliquez sur l'onglet "Confidentialité"
3. Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur

Néanmoins l’utilisation du Site pourrait dans ce cas se révéler altérée voire impossible.
 

6. Compléments d’information sur le traitement Co-Parents.fr

Ainsi qu’il est précisé sous la rubrique 6 « Traitement déclaré » du formulaire de déclaration, le traitement a pour objectif de recueillir auprès des différentes catégories d’Abonnés ("Visiteurs"– "Privilèges"), les données nécessaires à leur inscription aux services de mise en relation, ainsi qu’au fonctionnement de ces services.

Le déclarant collecte dans ces conditions un nombre important d’informations sur les personnes concernées, étant précisé qu'il peut s'agir de personnes célibataires, ou encore de couples.

Le déclarant collecte à ce titre des données à caractère personnel faisant apparaître notamment l'orientation sexuelle des abonnés, à savoir s'ils sont hétérosexuels ou homosexuels.

Si la réponse à cette question est facultative, elle cependant justifiée par rapport au domaine particulier dans lequel s'inscrivent les services de mise en relation proposés par le déclarant, à savoir celui de la coparentalité.

Ce sont en effet les personnes homosexuelles qui aujourd'hui ont principalement recours à ce mode de filiation et de parentalité.

La coparentalité consiste dans un mode conventionnel, ne répondant à aucun statut légal spécifique, de partage des droits et des responsabilités des parents (homosexuels ou hétérosexuels) auprès d’un enfant. 

Le projet de coparentalité au sens des services proposés par le déclarant s’apparente au projet d’élever un enfant entre deux  parents, que ceux-ci soient en couple ou non, célibataires, mariés ou divorcés, ou de même sexe.

Les services du déclarant sont également ouverts aux personnes souhaitant simplement donner leur sperme ou leurs ovocytes, ou étant à la recherche de donneurs de sperme ou d’ovocyte.

La question relative à l’orientation sexuelle a donc simplement pour but de renseigner les autres abonnés sur le profil de l’abonné concerné, et de vérifier, sur la base de ce critère mais également de l’ensemble des autres critères que doit renseigner chaque abonné, si ce profil correspond ou non à l’objet de leur recherche.

Le déclarant souhaite attirer l’attention de la CNIL sur le caractère strictement anonyme de chaque profil abonné, les informations ainsi collectées auprès de chacun, telles que publiées sur le Site, et accessibles à tous, n’étant en tout état de cause pas nominatives, à savoir qu’elles ne contiennent aucune donnée permettant d’identifier la ou les personnes concernées.

Les informations nominatives sont en effet communiquées uniquement par les personnes concernées, dans le cadre des mises en relation éventuellement réalisées au travers des services.

Il n’y a donc aucune communication de données personnelles qui puisse être effectuée indépendamment de la volonté des personnes concernées.

7. DIVERS 

1.Pour toute information ou question, Co-Parents.fr invite l’Utilisateur à consulter sur le Site la rubrique FAQ, regroupant les questions les plus fréquemment posées et leurs solutions.

Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas trouvé satisfaction dans les FAQ, il peut joindre Co-Parents.fr aux coordonnées suivantes :  de préférence par courrier électronique : contact@co-parents.fr

Aucune demande ne sera acceptée ni traitée par voie téléphonique.

2.Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations de Co-Parents.fr ainsi que de l’Utilisateur.Co-Parents.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes.
Les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci, les conditions applicables étant toujours celles accessibles en ligne sur le Site.

3. Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.

4. Co-Parents.fr se réserve le droit de décider si le contenu respecte les exigences spécifiées dans les présentes conditions et peut supprimer tout contenu qui violerait ces conditions, et/ou d’interdire l'accès d'un utilisateur au service en raison de la soumission d'un tel contenu, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion.

5. En cas de litige, seule la version en langue française des présentes Conditions fait foi en vue de son interprétation.
Les présentes conditions sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

EN CAS D’ECHEC SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS POUR JUGER DE CE LITIGE.

 

 

Générales d’Abonnement réservées aux Abonnés Co-Parents.fr

 

Le Site et les Services Co-Parents.fr s’adressent exclusivement aux personnes célibataires ou en couple souhaitant être mise en relation avec d’autres personnes afin d’organiser un Projet de coparentalité. 
La souscription à tout ou partie des Services fournis à titre payant ou gratuit sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Services, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site, dans leurs dernières versions, telles qu’accessibles et consultables en permanence sur le Site.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Services prévoient les conditions d’abonnement et d’utilisation des Services proposés sur le Site par Co-Parents.fr,  à titre gratuit ou onéreux.

2. DEFINITIONS

Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

« Abonné» : désigne la personne physique ayant souscrit aux Services, au moyen d’une adresse de courrier électronique unique, rempli les formulaires d’inscription et de présentation, ayant validé les présentes Conditions ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation du Site. Les Abonnés sont répartis suivant deux catégories, à savoir « Abonné Visiteur » et « Abonné Privilèges », telles que présentées sous l’article 3.3 des présentes.
« Espace Abonné» : Espace dont l’accès est réservé à l’Abonné sur le Site, sur la base de la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel, sur lequel il peut gérer et administrer son Profil, son Offre et les Services;

« Profil Abonné »: vise l’ensemble des contenus et informations fournis par l’Abonné dans le cadre des Services, et destinés à figurer sur le Site, ainsi qu’à être communiqués aux simple visiteurs du Site et aux autres Abonnés en faisant la demande, dans les conditions décrites sous l’article 5 « Fonctionnement des Services » des présentes.

« Offre » : désigne le contenu spécifique saisi par l’Abonné dans son Profil dans lequel il se présente et formule brièvement son Projet de coparentalité. 

 « Projet de coparentalité », « Projet » : La coparentalité consiste dans un mode conventionnel, ne répondant à aucun statut légal spécifique, de partage des droits et des responsabilités des parents (homosexuels ou hétérosexuels) auprès d’un enfant. 

Le Projet de coparentalité au sens des présentes Conditions s’apparente au projet d’élever un enfant entre deux  parents, que ceux-ci soient en couple ou non, célibataires, mariés ou divorcés, ou de même sexe.

Le Site étant également ouvert aux personnes souhaitant simplement donner leur sperme ou leurs ovocytes, ou étant à la recherche de donneurs de sperme ou d’ovocyte, la définition de Projet de coparentalité comprendra également au sens des présentes ce type de projet.

« Services »: vise l’ensemble des services fournis, à titre gratuit ou onéreux, au titre des présentes conditions, tels que décrits sous l’article 3 des présentes.

3. DESCRIPTION DES SERVICES Co-Parents.fr

1. L’accès et la consultation simples du Site et de l’ensemble des rubriques composant celui-ci, comprenant notamment l’ensemble des Profils et Offres publiées par les Abonnés, sont libres et ouverts à tous, sous réserve de respecter l’ensemble des dispositions visées sous les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

2. L’Abonnement aux Services et la création d’un Profil sont libres et ouverts à toutes les personnes physiques âgées de plus de 18 ans, ou ayant au minimum atteint l’âge de la majorité légale dans leur pays de domiciliation, sous réserve d’avoir souscrit préalablement aux Services, dans les conditions visées sous l’article 4 des présentes et de respecter l’ensemble des dispositions visées sous les présentes Conditions Générales de Services.

• Les offres de Services sont réparties en deux catégories :

• Abonné Visiteur donnant notamment la possibilité de constituer un Profil Abonné, de rédiger une Offre et de diffuser celle-ci sur le Site, ainsi que de rechercher et d’identifier d’autres Abonnés dont le Profil est susceptible de correspondre à son Projet de coparentalité. Il s’agit d’une offre de service gratuite, qui correspond au statut minimum d’abonnement, auquel seront automatiquement rapportés les Abonnés « Privilège » dans le cas où ils ne renouvelleront pas leur abonnement payant à l’expiration de celui-ci.

• Abonné Privilège offrant en plus des droits accordés aux Abonnés Visiteurs, un nombre important de fonctionnalités complémentaires, dont  la possibilité d’être mis en relation avec les Abonnés Co-Parents.fr identifiés par l’Abonné comme susceptible de correspondre à son Projet de coparentalité, et d’être également contacté par les autres Abonnés. Les différentes offres de services Abonné Privilège sont payantes.

Le détail des fonctionnalités et services compris pour chaque offre de Services est précisément visé sous la Rubrique «Abonnement ».

4. Co-Parents.fr n’impose aucune restriction géographique concernant le pays de domiciliation des Abonnés, chaque Abonné étant cependant tenu de s’assurer de la conformité de l’utilisation des Services par rapport aux lois et réglementations en vigueur dans son pays.

5. Pour toute question sur les Services proposés par Co-Parents.fr, les Abonnés sont invités à  contacter Co-Parents.fr aux coordonnées figurant sous l’article 13-1 des présentes Conditions.

4. PROCEDURE D’ABONNEMENT

1. L’adhésion et l’accès aux Services sont réservés exclusivement aux particuliers, à savoir aux personnes physiques répondant aux critères suivants :

• Etre une personne physique, ou un couple d’individus  âgés d’au minimum dix-huit (18) au moment de l’inscription sur le Site et considérés comme légalement majeures dans leur pays de domiciliation. Dans le cas de l’inscription d’un couple, l’inscription sera faite sous le nom et l’identifiant d’une seule personne, mais le nom et les coordonnées précises de chacune des personnes concernées devront être précisément renseignés. La personne se chargeant de la procédure d’adhésion au nom et pour le compte du couple devra en outre confirmer qu’elle a obtenu l’autorisation de l’autre membre du couple pour adhérer aux Services, et pouvoir en justifier sur simple demande de Co-Parents.fr. Cette personne sera en outre le contact et interlocuteur exclusif de Co-Parents.fr et des autres Abonnés dans le cadre des Services,
• Avoir un Projet de coparentalité,
• s’être conformé le cas échéant aux conditions financières applicables à l’offre payante éventuellement sélectionnée;
• avoir validé les présentes Conditions Générales de Services et les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

2. L’Abonnement aux Services étant réservé exclusivement aux personnes physiques agissant en tant que particuliers, Co-Parents.fr refusera toute demande d’abonnement émanant de personne morales, ou encore de personnes physiques agissant en tant que professionnels, notamment dans le cadre d’activités de courtage.

3. Au moment de son inscription, ainsi que de la constitution de son Profil, l’Abonné s’engage à remplir chacun des champs obligatoires et à fournir des informations exactes et sincères.
Il s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers et de créer et utiliser plusieurs Abonnements Co-Parents.fr.
L’Abonné s’engage à procéder à une vérification régulière de l’ensemble de ces données et à procéder en ligne sur son Espace Abonné, aux corrections et modifications nécessaires.
Co-Parents.fr se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un Abonné dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.

4. Co-Parents.fr attire tout particulièrement l’attention de l’Abonné sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique principale qui soit valide.
Toute communication réalisée par Co-Parents.fr et par les Abonnés sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Abonné, lequel s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais. Sauf à ce qu’il les supprime, l’Abonné peut retrouver dans son Espace Abonnés tous les messages qui lui ont été adressés par Co-Parents.fr et par les Abonnés, dans la limite des quantités autorisées par sa catégorie d’abonnement.

5. Le clic de validation, exécuté au terme du processus de validation du formulaire d’inscription en ligne, formalise la confirmation de la demande d’abonnement aux Services Co-Parents.fr et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Services et des Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Ce clic de validation, dès lors que Co-Parents.fr aura notifié par courrier électronique à l’Abonné son acceptation de sa demande d’abonnement aux Services, et que l’Abonné aura cliqué sur le lien de confirmation de Profil contenu dans ce courrier électronique, vaut consentement définitif à contracter avec Co-Parents.fr pour l’offre de Services qu’il aura sélectionnée.
Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu’une signature manuscrite.

6. L’inscription donne lieu au choix par l’Abonné d’un identifiant (adresse de courrier électronique) et d’un mot de passe, lui permettant d’accéder à son Espace Abonné.
Le mot de passe est modifiable en ligne par l’Abonné dans son Espace Abonné, personnel, confidentiel et incessible.
L’Abonné s’engage à ne pas communiquer ces éléments personnels d’identification à des tiers.

Co-Parents.fr ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Abonné ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux à son Espace Abonné, à la suite d’une divulgation des éléments personnels d’identification de celui-ci.

En particulier, Co-Parents.fr ne pourra être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis du fait de l’accès par des tiers non autorisés à l’Espace Abonné de l’Abonné, dès lors que cet accès frauduleux aura été effectué sur la base de la saisie des éléments personnels d’identification de celui-ci.

7. Co-Parents.fr se réserve la possibilité de refuser une demande d’abonnement aux Services pour quelque raison que ce soit, tenant notamment au non-respect par le candidat concerné des dispositions de l’article 4.3 des présentes.

8. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Co-Parents.fr ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de l’abonnement, des communications, et des paiements intervenus entre Co-Parents.fr et l’Abonné.
 
L’archivage des Formulaires d’inscription et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

9. L’Abonné de catégorie « Privilège » dispose en principe d'un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de son abonnement pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
L’Abonné ne pourra cependant exercer son droit de rétractation concernant les Services, dans la mesure où, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation,  l’utilisation et l’exécution des Services aura commencé avec son accord avant la fin du délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés.
L’accord de l’Abonné, pour le commencement de l’utilisation et de l’exécution des Services, est formalisé dans ce contexte par la saisie par l’Abonné de ses Eléments personnels d’identification, et de l’accès et l’utilisation de tout ou partie des Services réservés aux Abonnés Privilèges.

5. FONCTIONNEMENT DES SERVICES Co-Parents.fr
5.1 PROFIL ET OFFRES
 
1. L’Abonné doit, au moment de son inscription, telle que détaillée sous l’article 4 des présentes, constituer son Profil Abonné, qui sera accessible par l’ensemble des visiteurs du Site, les données nominatives et les photographies visant des personnes n’étant cependant accessibles qu’aux Abonnés « Privilèges ».

2. L’Abonné est libre de renseigner ou non les champs d’informations visés dans son Profil, étant cependant rappelé qu’il est dans son intérêt d’enrichir suffisamment son Profil afin de renseigner au mieux les autres Abonnés et de favoriser les mises en relation avec ces derniers.

3. L’Abonné est entièrement responsable du contenu de son Profil et de ses Offres, qu’il pourra mettre à jour pendant toute la durée de son abonnement en se connectant à son Espace Abonné.

L’Abonné veillera à ce que les informations communiquées et les souhaits exprimés dans son Offre soient conformes à la réalité, et ne concernent pas des tiers, sauf autorisation expresse de ces derniers.
L’Abonné reconnaît qu’il définit lui-même le périmètre de sa vie privée et qu'il lui appartient de ne communiquer dans le cadre des Services que des informations dont il estime que la diffusion ne peut lui être préjudiciable.
L’Abonné s’interdit d'indiquer dans son Profil ou dans ses Offres, et de manière générale sur tous les Espaces Interactifs du Site et par l’intermédiaire des Services des informations permettant son identification, à savoir nom de famille, adresse postale et/ou électronique, numéros de téléphone, à l’exception de son pseudonyme.

4. L’Abonné s’engage à respecter le droit à l’image des personnes reconnaissables dans les photographies qu’il reproduira éventuellement dans son Profil, et à obtenir une autorisation de leur part à ce que les photographies concernées figurent dans son Profil.

Co-Parents.fr se réserve la possibilité de refuser ces photographies  si elles ne correspondent pas à ses critères techniques (format jpeg, d'un poids inférieur à 400 Ko), et si elles ne sont pas " libres de droit ".

L’Abonné reconnaît en outre la force du droit d’auteur et s’engage à ne pas reproduire dans son Profil des signes distinctifs et des œuvres protégées (raisons sociales, noms commerciaux, marques, photos, images, dessins, logos…) sans détenir une autorisation à cet effet de la part de leurs auteurs ou des titulaires de droits relatifs à ces œuvres et signes distinctifs.

5. L’Abonné s’engage à ne pas tenir dans les Espaces interactifs (cf. art 5.3) des propos, ou diffuser sous quelque forme que ce soit dans son Profil ou dans son Offre des contenus qui contreviendraient aux Lois et Réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, de nature raciste ou xénophobe, à inciter à la violence ou à la discrimination, diffamatoires, injurieux, offensant, érotique, pornographiques, pédophile, portant atteinte aux droits des tiers, à la dignité humaine ou à la vie privée, ou encore aux droits de propriétés (créations intellectuelles, marques), qui seraient hors sujet ou qui ne seraient pas en rapport avec la ligne éditoriale de Co-Parents.fr, et d'une manière générale, qui seraient contraires aux bonnes mœurs et aux règles d'Ordre Public.

De même sont interdits les propos et contenus ayant un caractère politique, publicitaire ou de démarchage commercial.

6. Sont en particulier interdits les propos et les contenus dans lesquels l’Abonné proposerait de monnayer des services, de quelque nature, notamment ceux impliquant son corps, tels des rapports sexuels, le don de sperme, d’ovocytes ou encore la prestation dite de mère porteuse.

Toutes sollicitations de subventions, de dons et de prêts d’argent sont également proscrits.

7.  L’Abonné s’interdit de saisir, télécharger, transmettre tout logiciel comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, limiter ou nuire au Site, à la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, serveur, réseau ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative.

8. Co-Parents.fr ne procède à aucune modification ou altération des contenus diffusés en ligne et publie les Offres en l’état de la rédaction effectuée par chaque Abonné, dès lors qu’elles répondent aux critères de saisie.

Co-Parents.fr se réserve cependant le droit discrétionnaire :

• de modifier et d’adapter le contenu du Profil  afin de l’adapter à ses contraintes techniques ;
• de refuser la publication, ou retirer à tout moment les Offres dont le contenu ne respecterait pas l’interdiction posée par les articles 5.1.5, 5.1.6 et 5.1.7 des présentes.

Le retrait de ces Offres ne donnera lieu dans ces conditions à aucun remboursement ou indemnisation des Abonnés concernés.

9. Les Offres sont diffusées sur le Site pendant toute la durée de l’abonnement souscrit par l’Abonné.

Pendant toute la durée de diffusion de son Offre sur le Site, l’Abonné pourra modifier, supprimer et prolonger la durée de diffusion de celle-ci en ligne sur le Site, en accédant à son Espace Abonné.

De manière à ce que le Site ne diffuse pas d’offre périmée, ou non sérieuse, l’Abonné s’engage à supprimer dans les plus brefs délais la diffusion de son Offre, à partir de son Espace Abonné, dans les cas suivants :

• conclusion avec un Abonné, ou avec toute autre personne, d’un accord visant à la mise en place d’un Projet de coparentalité en adéquation avec les termes de l’Offre ;
•  renonciation à la mise en place du Projet de coparentalité visé dans l’Offre.

10. Les Abonnés demeurent libres, sans avoir à fournir aucune justification, de donner suite ou non aux réponses et prises de contact qui leurs sont adressées par d’autres Abonnés dans le cadre des Services.

Par mesure de correction, dans le cas où un Abonné déclinerait l’offre d’un autre Abonné, il est cependant tenu de lui signifier ce refus au minimum par voie de courrier électronique.

De manière générale l’Abonné s’engage à faire preuve de respect et de correction à l’égard des autres Abonnés, et notamment à ne pas les harceler, s’en moquer, les injurier, ni divulguer auprès des tiers une quelconque information les concernant.

11. Co-Parents.fr se dégage en tout état de cause de toute responsabilité liée au contenu du Profil et des Offres de l’Abonné.

Co-Parents.fr ne pourra donc être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait du contenu du Profil et des Offres de l’Abonné, ainsi que de l’utilisation qui pourra en être faite par les tiers.  

L’Abonné s’engage à garantir, indemniser, et relever Co-Parents.fr de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations qu’il pourrait subir du fait d’une action engagée par les tiers à son encontre résultant du contenu du Profil et des Offres de l’Abonné.

5.2 ORGANISATION ET DEROULEMENT  DU PROJET DE COPARENTALITE

1. Lorsque deux Abonnés souhaitent organiser entre eux un Projet de coparentalité, ils conviennent ensemble de l’intégralité des modalités de l’exécution de ce Projet de coparentalité.

2. Co-Parents.fr ne prend aucune part dans l’organisation et le déroulement des Projet de coparentalité organisés entre les Abonnés qui auront été mis en contact dans le cadre des Services.

Le rôle de Co-Parents.fr consiste seulement dans la fourniture à distance d’un service de rencontres virtuelle, consistant dans diffusion sur le Site des Profils et des Offres des Abonnés, et dans la mise en relation entre les Abonnés, et plus généralement dans la mise à disposition des fonctionnalités du Site.

5.3 ESPACES INTERACTIFS

1. Les propos tenus par l’Abonné sur les Blogs, Chats, Forums de discussion et plus généralement sur tous les espaces interactifs du Site, accessibles sur le Site ou vers lesquels le Site pointe directement sont l'expression de la seule pensée de l’Abonné.

2. Les espaces interactifs du Site sont des espaces d'échange libres et ouverts à tous les Abonnés ayant adhéré aux Services, mais ils sont modérés a posteriori.

Co-Parents.fr se réserve en effet le droit discrétionnaire d'éditer ou de retirer à tout moment les messages hors sujets, illicites, de nature à porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, les messages à caractère revendicatif ou publicitaire, relevant du démarchage commercial et tout autre message qui ne serait pas en rapport avec la ligne éditoriale de Co-Parents.fr ou qui ne respecterait pas les interdictions posées par les articles 5.1.5, 5.1.6 et 5.1.7 des présentes.

3. L’Abonné s’engage à garantir, indemniser, et relever Co-Parents.fr de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations qu’il pourrait subir du fait d’une action engagée par les tiers à son encontre résultant de l’utilisation par l’Abonné des Services, et notamment des Espaces Interactifs du Site.

6. GARANTIES

1. Co-Parents.fr est soumis à une obligation de moyens envers l’Abonné dans la fourniture des Services.
Co-Parents.fr a à ce titre conçu le Site et les Services de manière à proposer aux Abonnés une plateforme de mise en relation qui leur apporte un maximum de sécurité dans la cadre de la rencontre entre les Abonnés dans la perspective de la mise en place d’un Projet de coparentalité, sans être cependant tenu à une obligation de résultat.
2. Co-Parents.fr garantit la conformité des Services au présent contrat ainsi qu’à la description qui en est faite sur le Site, et n’apporte aucune autre garantie de quelque sorte.

Les Services contribuent en effet seulement à la diffusion sur le Site des Profils et des Offres des Abonnés, et dans la mise en relation entre les Abonnés.

En particulier, l’envoi automatisé et régulier sur l’adresse de courrier électronique de l’Abonné des Offres d’Abonnés susceptible de répondre aux critères de l’Offre et du Projet tels que paramétrés par l’Abonné, ou encore la liste des Profils et Offres générée automatiquement à la suite d’une recherche effectuée sur le Site par l’Abonné, ne sauraient en aucun cas être assimilés à une forme de courtage ou de conseil de la part de Co-Parents.fr.

L'activité de Co-Parents.fr ne consiste donc pas dans l'organisation de rencontres « réelles », ni dans la fourniture d'un Service de communication électronique au public au sens de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Il en résulte que Co-Parents.fr n'a pas pour obligation légale d'identifier les Abonnés lorsqu'ils s’inscrivent et se connectent au Site Co-Parents.fr, de même que de vérifier l'identité des Abonnées ou l’authenticité des contenus de leurs Profils et de leurs Offres, qu'ils éditent sous leur responsabilité exclusive.

• Co-Parents.fr n’accorde notamment aucune garantie à l’Abonné :

• concernant la capacité des Services à lui permettre d’identifier parmi les Abonnés aux Services un Abonné avec lequel il pourra organiser et concrétiser un Projet de coparentalité ;
• concernant l’organisation et le déroulement des Projets de coparentalité organisés entre les Abonnés, y compris en ce qui concerne la légalité des Projets de coparentalité dans les pays dans lesquels ils sont mis en place par les Abonnés.

4. Co-Parents.fr est notamment déchargé de toute responsabilité concernant tous dommages directs et indirects, subis par l’Abonné ou par les tiers, résultant:

• du contenu des Profils et des Offres des Abonnés, tels que diffusés sur le Site ;
• de l’organisation et du déroulement des Projets de coparentalité organisés entre les Abonnés;
• de la capacité des Abonnés à poursuivre un Projet de coparentalité;
• du comportement des Abonnés dans le cadre des Projets de coparentalité organisés entre les Abonnés.

De manière générale, Co-Parents.fr ne prend aucune part, et n’assume à ce titre aucune responsabilité dans les échanges, et dans tous les accords de quelque nature conclus entre les Abonnés, ainsi que les différends qui pourraient naître entre les Abonnés.

5. L’Abonné s’engage à garantir, indemniser, et relever Co-Parents.fr de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourraient subir Co-Parents.fr du fait d’une action engagée par d’autres Abonnés ou par des tiers à son encontre résultant des faits et des actions de l’Abonné.

6. Co-Parents.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement du Site et des Services dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence.
Cependant, en raison de la nature même de l’Internet et des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement des Services, Co-Parents.fr ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24 H sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin d’assurer un service de qualité, Co-Parents.fr se réserve en outre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès au Site et aux Services. Co-Parents.fr s’engage cependant à limiter en nombre et en durée les interruptions de Services.

7. Dans tous les cas visés dans l’article 6.6, les dysfonctionnements ou indisponibilités de Services qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles Co-Parents.fr ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée à l’Abonné, quelque soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.

 

7. CONDITIONS FINANCIERES

1.La souscription et l’utilisation d’un Abonnement Visiteur sont entièrement gratuites.

Les prix des Abonnements Privilèges sont payants, leurs montants étant variables suivant la catégorie d’abonnement sélectionnée par l’Abonné.

Ils sont affichés sur le Site en Euros toutes taxes comprises, et s’appliquent à tous les Abonnés, quelque soit leur domiciliation.

2. Les prix des abonnements ne comprennent pas les coûts liés aux logiciels, équipements informatiques, et services de télécommunication nécessaires à la connexion de l’Abonné à Internet et au Site, lesquels coûts demeurent à la charge exclusive de l’Abonné.

3. Co-Parents.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des abonnements.

4. Le paiement s'effectue exclusivement en Euros, soit en ligne sur le Site, par carte bancaire, par l’intermédiaire des services de paiement PAYPAL ou HIPAY, soit par l’intermédiaire du Compte PAYPAL de l’Abonné si celui-ci est déjà inscrit auprès de PAYPAL.

Le coût du paiement au moyen du Service PAYPAL est entièrement à la charge de Co-Parents.fr, et n’implique pas obligatoirement pour l’Abonné l’ouverture préalable d’un compte PAYPAL.

Sont notamment acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard.

PAYPAL ou HIPAY procèdera au débit de la carte bancaire de l’Abonné au moment de la validation de son paiement en ligne.

PAYPAL et HIPAY garantissent la sécurité et la confidentialité des données relatives à la carte bancaire de l’Abonné.

PAYPAL et HIPAY ont en effet adopté le procédé de cryptage SSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses de courrier électronique, numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement à la banque via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site.

5. Co-Parents.fr se réserve le droit de refuser le traitement d’un abonnement dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés.

6. Modalités de renouvellement d'un abonnement.
L’abonné peut à tout moment notifier à Co-Parents.fr son souhait de résilier son abonnement. La résiliation prendra effet à la date d'échéance de l'abonnement en cours, à la condition que la notification soit  faite par l’abonné à Co-Parents.fr au plus tard 48 h avant la date d'échéance de l'abonnement en cours, conformément aux dispositions de l’article 9 DUREE ET RESILIATION.

A l'expiration d'un abonnement, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par l’abonné à Co-Parents.fr avant l'échéance de l'abonnement en cours dans les conditions indiquées, renouvelé par périodes équivalentes à celle initialement choisie par l’abonné. L'abonnement ainsi prorogé sera facturé sur la base tarifaire et la périodicité de l'abonnement initialement choisi par l’abonné. L’abonné pourra résilier à tout moment l'abonnement prorogé qui prendra alors fin à l'issue de la période d'abonnement en cours au moment de la notification à Co-Parents.fr à la condition que la notification soit  faite par l’abonné à Co-Parents.fr au plus tard 48 h avant la date d'échéance de l'abonnement en cours.

Une information sur l'échéance de l'abonnement d'un abonné est constamment rappelée aux abonnés sur la page d’accueil, une fois connecté : "Jours avant la fin de votre abonnement".

 

Pour supprimer le renouvellement automatique sur Paypal: https://www.paypal.com/cgi-bin/webscr?cmd=_subscr-find&alias=paypal@co-parents.net
Pour supprimer le renouvellement automatique sur Hipay: https://www.hipay.com/subscription/unlogged

8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, questionnaires, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, figurant sur le Site, sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à Co-Parents.fr ou à des tiers ayant autorisé Co-Parents.fr à les exploiter.

Co-Parents.fr consent à l’Abonné un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdits contenus.
L’Abonné s’engage à utiliser les Services de façon loyale et honnête, conformément à leur destination, pour ses seuls besoins et s’interdit d’en faire commerce auprès de tiers.
L’Abonné, sauf à engager sa responsabilité civile et pénale, s'engage donc à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de Co-Parents.fr, tout ou partie des contenus visés dans le présent article.

• L’ensemble du Site, ainsi que  les Profils et les Offres des Abonnés consultable sur le Site, et leurs modalités de consultation, constituent les Bases de Données du Site.

Ces Bases de données sont la propriété exclusive de Co-Parents.fr, et sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d’auteur, et par la loi du 1er juillet 1998 transposant la Directive Européenne du 11 mars 1996 sur la protection légale des Bases de données.
Dans ces conditions, l’Abonné s’engage à utiliser ces données dans le strict cadre des Services et du présent contrat, et s’interdit notamment de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des données contenues dans ces bases, autrement que dans les cas visés sous l’alinéa 8.1 des présentes.

L’Abonné concède à Co-Parents.fr, pour toute la durée de l’exécution du présent contrat, une licence d’utilisation portant sur l’ensemble des contenus, dont son Profil et son Offre, publiés par l’Abonné sur le Site, aux fins de diffusion sur le Site, et comprenant le droit pour Co-Parents.fr de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, et utiliser ces contenus aux fins des Services, y compris dans les courriers électroniques envoyés par Co-Parents.fr aux Abonnés, et de manière générale sur tous supports de communication électronique (courrier électronique, SMS, MMS,…) dans le cadre des Services.

• parrainage
• L’Abonné peut parrainer de nouveaux abonnés aux Services.

Co-Parents.fr rappelle à l’Abonné l’interdiction légale imposée par la Loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, suivant laquelle il est formellement interdit d’adresser des courriers électroniques à caractère commercial à des personnes n’ayant pas expressément donné leur accord préalable pour être ainsi sollicitées.
Cette interdiction s’applique donc à l’envoi de courriers électroniques invitant des personnes à s’abonner aux Services, impliquant que lorsqu’il utilise le service de transfert de courrier électronique proposé sur le Site, l’Abonné s'engage à avoir préalablement obtenu de la part des personnes concernées le consentement exprès de celles-ci au traitement de leurs données par Co-Parents.fr, qui seront uniquement utilisées pour adresser, au nom et pour le compte de l’Abonné, un courrier électronique au sujet de Co-Parents.fr et des Services. Le cas échéant, le Membre fournit ces informations volontairement et librement et sous sa responsabilité exclusive.
Dans la mesure où l’Abonné n’utiliserait pas le service de transfert de courrier électronique proposé sur le Site, celui-ci est invité à s’identifier clairement auprès des destinataires en tant qu’expéditeur des courriers électroniques dans lesquels il leur présente le Site et les informe au sujet de Co-Parents.fr, du Site et des Services.
L’Abonné veillera donc à ne pas procéder à l'envoi de courriers électroniques non sollicités ou tous autres moyens illégaux dans le but de recruter des filleuls. Le recrutement massif de filleuls en dehors de proches et d'amis, que ce soit par l’intermédiaire d'annonces sur Internet, de magazines ou de forums de discussion, est en effet strictement prohibé.

2. L’Abonné ne pourra en aucune manière se présenter aux tiers, de manière générale, et tout particulièrement dans le cadre de la recherche de nouveaux filleuls, en qualité de représentant de Co-Parents.fr.

Le présent contrat n’implique en effet aucune relation de mandat entre Co-Parents.fr et l’Abonné.

9. DUREE ET RESILIATION

1. Abonnements Privilèges

a. L’abonnement en tant qu’Abonné Privilège aux Services est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée fixée pour la catégorie d’abonnement sélectionnée par l’Abonné avec un renouvellement automatique pouvant être interrompu à tout moment : Connectez-vous sur PayPal pour annuler le paiement automatique : https://www.paypal.com/cgi-bin/webscr?cmd=_subscr-find&alias=paypal@co-parents.net Ou sur Hipay : https://www.hipay.com/subscription/unlogged

b. L’Abonné n’aura pas la faculté d’interrompre, ni de modifier la durée de l’abonnement au cours de la période d’abonnement souscrite, Co-Parents.fr n’effectuant en tout état de cause aucun remboursement, avoir ou dédommagement quelconque dans le cas où l’Abonné cesserait d’utiliser les Services en cours d’abonnement.

c. Au terme d’une période d’Abonnement Privilège, l’Abonné souhaitant poursuivre l’utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement Privilège, devra renouveler la période d’abonnement en s’acquittant, suivant la procédure décrite sous l’article 7 des présentes, du prix correspondant.

d. A défaut de renouvellement au terme de la durée initialement fixée, le présent contrat se poursuivra automatiquement sous la formule « Abonné Visiteur ».

2. Abonnements Visiteur

L’inscription de l’Abonné Visiteur aux Services est conclue pour une durée indéterminée, l’Abonné étant libre de résilier à tout moment son abonnement, et de demander depuis son Espace Abonné la fermeture de son compte.

3. En cas de manquement par l'une des Parties aux obligations du présent contrat, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de vingt (20) jours ouvrés, à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

4. Co-Parents.fr se réserve en outre le droit de résilier sans préavis ni indemnités l’abonnement de l’Abonné en cas de manquement irréparable de celui-ci aux obligations résultant du présent contrat, ou en cas de violation par celui-ci des Lois et Réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, ainsi qu’à l’Ordre Public et aux bonnes mœurs.

L’accès de l’Abonné aux Services et à son Espace Abonné sera dans ces conditions automatiquement invalidé.

5. Co-Parents.fr conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture de tout ou partie des Services:

• pour les cas visés à l’article 12 FORCE MAJEURE du présent Contrat ;
• de manière discrétionnaire, sans que l’Abonné ne puisse s’y opposer, ou prétendre à une autre forme d’indemnisation que le remboursement de l’abonnement au prorata de la durée restant à courir jusqu’au terme de son abonnement.

Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées.

6. Co-Parents.fr résiliera en outre automatiquement les Abonnements pour lesquels il aura constaté une période d’inactivité continue sur le Site d’une durée continue excédant 1 (1) an.

7. Dans tous les cas de résiliation du statut minimum d’Abonné, à savoir de l’Abonnement Visiteur, l’accès de l’Abonné à son Espace Abonné sera automatiquement invalidé à la date de la résiliation effective ; et Co-Parents.fr supprimera du Site le Profil et l’Offre de celui-ci, dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés suivant la réception par l’Abonné du courrier électronique confirmant la prise d’effet de la résiliation du Contrat.

8. Conformément aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), Co-Parents.fr ne conserve pas les données et informations concernant l’Abonné au-delà d’une durée de un (1) an à compter de l’expiration, pour quelque raison que ce soit, de son abonnement aux Services.

10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, le fichier Abonnés/prospects de la société Co-Parents.fr a été déclaré auprès de la CNIL par Co-Parents.fr.

2. Les Abonnés ayant fourni des informations personnelles par l’intermédiaire du Site disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 13.1 des présentes.

3. Les données personnelles relatives aux Abonnés, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de Co-Parents.fr dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Abonnés, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques éventuellement en charge de la gestion des Services, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

4. Certaines informations, indications ou contenus (photos),  que l’Abonné peut fournir à titre facultatif, sont susceptibles, sous la responsabilité de l’Abonné, de révéler l'origine ethnique de celui-ci, sa nationalité, sa religion et/ou ses orientations sexuelles. En fournissant de telles informations, toutes facultatives, l’Abonné manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au traitement de ces données.

5. Co-Parents.fr conserve les données personnelles des Abonnés sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies, sauf dans les cas visés sous l’article 11.3 des présentes ainsi que sur requête des autorités.

6. Les données des Abonnés seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment au travers des lettres d’information auxquelles ils se seront éventuellement Abonnés.

7. Afin de permettre l’utilisation du Site, l’Abonné est informé qu’un ou plusieurs cookies (fichier de données) seront placés sur son disque dur pour une durée limitée, ceux-ci étant supprimés automatiquement du disque dur au bout d’une durée de six mois.

L’Abonné peut s’opposer à leur mise en place en suivant de la manière suivante :
Pour Mozilla Firefox:

1. Choisissez le menu "Outils " puis "Options"
2. Cliquez sur l'icône "Vie privée"
3. Repérez le menu "Cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer:

1. Choisissez le menu "Outils", puis "Options Internet"
2. Cliquez sur l'onglet "Confidentialité"
3. Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur

Néanmoins l’utilisation du Site pourrait dans ce cas se révéler altérée voire impossible.

11. FORCE MAJEURE :

La responsabilité de chacune des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
La Force majeure s’entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre Partie d’exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent contrat à sa charge.
Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
En cas de prolongation de l’événement au delà d’une période de trois (3) mois, le présent contrat sera résilié de plein droit.

12. DIVERS

1. Pour toute information ou question, Co-Parents.fr invite l’Abonné à consulter sur le Site la rubrique FAQ, regroupant les questions les plus fréquemment posées et leurs solutions.
Dans le cas où l’Abonné n’aurait pas trouvé satisfaction dans les FAQ, il peut joindre Co-Parents.fr aux coordonnées suivantes : 

• de préférence par courrier électronique : contact@co-parents.fr

Aucune demande ne sera acceptée ni traitée par voie téléphonique.

2. Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations de Co-Parents.fr ainsi que de l’Abonné.
Co-Parents.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.
Les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les Parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci, les conditions applicables étant toujours celles accessibles en ligne sur le Site.
Les Abonnés seront cependant toujours informés individuellement de la nature et de la portée de ces modifications, par voie de courrier électronique.

A défaut d’opposition de leur part dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de ces modifications, ils seront réputés avoir accepté celles-ci.

Dans le cas où un Abonné n’accepterait pas ces modifications, Co-Parents.fr se réserve la possibilité de résilier les présentes aux torts exclusifs de l’Abonné, conformément aux dispositions de l’article 10.5 des présentes.

3. Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.

4. En cas de litige, seule la version en langue française des présentes Conditions Générales de Services fait foi en vue de son interprétation.  Les présentes conditions sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

Créasof SARL
48 rue de Sarrette
75685 PARIS CEDEX 14
520 127 119 R.C.S. PARIS