CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT


SOMMAIRE

PREAMBULE
1. DEFINITIONS
2. OBJET
2.1. Objet du SITE
2.2. Objet des CGU
3. ROLE DE ThankU
4. ACCEPTATION DES CGU
5. CONDITIONS D’INSCRIPTION
5.1. Qualité de MEMBRE
5.2. Conditions d’inscription
5.3. Spécifications techniques
5.4. Gestion des IDENTIFIANTS
6. OBLIGATIONS
6.1. Obligations des UTILISATEURS
6.2. Obligations de ThankU
7. MESURES DE SANCTION
8. ESPACES DE CONTRIBUTION
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle
9.2. Licence d’utilisation du SITE
10. INFORMATIONS
11. RESPONSABILITES
12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
13. COOKIES
14. RECLAMATIONS
15. VALIDITE DES CGU
16. MODIFICATION DES CGU
17. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après CGU) régissent l’ensemble des différentes utilisations du site internet accessible à l’adresse URL https://www.co-parents.fr/ (ci-après le SITE) édité par la société ThankU, ci-après dénommée « ThankU».

Elles sont conclues entre l’UTILISATEUR et ThankU et ci-après collectivement dénommées les « PARTIES»

Capital social

1.000 euros

Forme sociale

SAS

RCS

PARIS  - B 520 127 119

TVA Intracommunautaire

FR84 520127119

Adresse du siège social

14 rue Charles V 75004 Paris

E-mail

contact@co-parents.fr

Important
Toute utilisation effectuée a quel que titre que ce soit du SITE implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes CGU.

 DEFINITIONS

  • COMPTE : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le MEMBRE. Ces données comprennent les informations relatives à l’UTILISATEUR comme son adresse de courrier électronique, ses informations personnelles, mais également le cas échéant les informations relatives à son projet immobilier, etc. Il est précisé qu’un COMPTE ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers.
  • CONTENU : désigne l’ensemble des informations et données communiquées par les UTILISATEURS sur les ESPACES DE CONTRIBUTION du SITE, incluant tous les formats et notamment les photographies, les vidéos et les textes.
  • ESPACES DE CONTRIBUTION : désigne l’ensemble des espaces numériques de communication, de publication, de consultation, d’échange et de partage, classés selon diverses rubriques susceptibles d’évoluer, accessibles via le SITE et incluant notamment le forum.
  • IDENTIFIANT : désigne l’adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisis par le MEMBRE lors de son inscription et dont la saisie permet la connexion au COMPTE.
  • INFORMATIONS : désigne l’ensemble des informations rendues accessibles aux UTILISATEURS sur le SITE comprenant les données, conseils, recommandations, guides, notes, articles, news, travaux et autres informations dont ThankU est propriétaire, ou que ThankU est autorisée à utiliser et à divulguer.
  • MEMBRE : désigne tout UTILISATEUR majeur qui s’inscrit sur le SITE afin de bénéficier des différents services et fonctionnalités proposés par ThankU.
  • UTILISATEUR : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.

OBJET

Objet du SITE

Le SITE a pour objet de permettre aux UTILISATEURS de:

  • obtenir des informations concernant la mise en œuvre d’un projet de coparentalité;
  • être mis en relation avec d’autres personnes afin d’organiser un Projet de coparentalité.

Cet objet est exclusif de tout autre et, en conséquence, sont interdit sur le SITE la production, publication ou diffusion par tous moyens de tout CONTENU relatif aux dons, achats, échanges, à titre onéreux ou gratuit, de gamètes, spermatozoïdes, embryons, sang ou tous produits du corps humain.

Le projet de coparentalité désigne sur le SITE et dans les présentes CGU le projet d’élever un enfant entre deux parents (homosexuels ou hétérosexuels), que ceux-ci soient en couple ou non, célibataires, mariés ou divorcés, ou de même sexe.

A cette fin, le SITE propose différents services et fonctionnalités dont notamment :

  • la consultation de CONTENUS et INFORMATIONS ;
  • l’accès à des ESPACES DE CONTRIBUTIONS ;
  • la création d’un COMPTE ;
  • la mise en relation virtuelle d’UTILISATEURS identifiés comme susceptibles de correspondre à leurs projets de coparentalité respectifs.

Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de ThankU et des UTILISATEURS.

ROLE DE ThankU

ThankU propose certains services et fonctionnalités aux UTILISATEURS via le SITE.

Les CGU ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de ThankU.
Les parties déclarent en outre que ces CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclu de leur relations.

ACCEPTATION DESCGU

L’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement et à accepter sans réserve les présentes CGU lors de l’accès au SITE. Il est également invité à télécharger les CGU, les imprimer et à en conserver une copie.

Les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Le MEMBRE confirme l’acceptation des présentes CGU lors de la création de son COMPTE.

CONDITIONS D’INSCRIPTION

Qualité de MEMBRE

Seules les personnes physiques, majeures et capables, ou toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale, peuvent s’inscrire pour devenir MEMBRE.

Seuls les MEMBRES peuvent accéder à l’ensemble des fonctionnalités et services du SITE.

Conditions d’inscription

L’inscription sur le SITE en tant que MEMBRE est gratuite.

Le VISITEUR est invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. En remplissant ce formulaire, le VISITEUR devient un MEMBRE et déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

Le MEMBRE s’engage à fournir de manière loyale à ThankU des données exactes et complètes (prénom, date d’anniversaire, adresse électronique, adresse, ville, genre, etc.) qui ne portent pas atteinte, à quel que titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient.

Le MEMBRE s’engage à mettre les informations précitées à jour et à corriger les éventuelles erreurs les affectant.

Le MEMBRE s’engage à ne créer qu’un seul COMPTE correspondant à son profil.

Spécifications techniques

Le MEMBRE reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge du MEMBRE, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Gestion des IDENTIFIANTS

Chaque MEMBRE recevra, à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire d’inscription, un récapitulatif de ses IDENTIFIANTS.

Les IDENTIFIANTS sont personnels. Le choix des IDENTIFIANTS doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l’usurpation d’identité (Article 434-23 du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (Articles L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle).

Il appartient au MEMBRE d’assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS. Toute connexion au COMPTE d’un MEMBRE à partir des IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par le MEMBRE lui-même.

Le MEMBRE est seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son COMPTE, qu'elles soient frauduleuses ou non.

C’est pourquoi le MEMBRE garantit ThankU contre toute demande faite à ce titre. En effet, il est rappelé que ThankU n'a pas pour obligation de vérifier l'identité de chaque MEMBRE.

En cas d’usurpation d’identité d’un MEMBRE, ThankU ne saurait être tenue pour responsable. En tout état de cause, si un MEMBRE suspecte une utilisation frauduleuse de son COMPTE, il devra immédiatement en avertir ThankU.

ThankU s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des IDENTIFIANTS.

OBLIGATIONS

Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l'utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de ThankU et des tiers ;
  • Etre honnête et sincère dans les informations fournies à ThankU et, le cas échéant aux tiers ;
  • Utiliser le SITE conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU  et à ce titre ne pas produire, publier, diffuser, par tous moyens tout CONTENU relatif aux dons, achats, échanges, à titre onéreux ou gratuit, de gamètes, spermatozoïdes, embryons, sang ou tous produits du corps humain sur le SITE;
  • Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec les UTILISATEURS, et en particulier à ne pas utiliser les données de contact des MEMBRES ;
  • Ne pas tenter de détourner les UTILISATEURS vers un autre site ou service ;
  • Ne pas ouvrir plusieurs comptes d’utilisateurs;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le SITE ;
  • Ne pas modifier les INFORMATIONS mis en lignes par ThankU;
  • Ne pas insérer de liens hypertextes renvoyant vers un site internet commercial sans autorisation préalable express de ThankU;
  • Ne pas utiliser le SITE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des informations entre les UTILISATEURS ;
  • Ne pas, directement ou indirectement, monnayer des services, de quelque nature, notamment ceux impliquant son corps, tels des rapports sexuels, le don de sperme, d’ovocytes ou encore la prestation dite de mère porteuse, toutes sollicitations de subventions, de dons et de prêts d’argent étant également proscrits.

Obligations de ThankU

L’obligation générale de ThankU est une obligation de moyens. Il ne pèse sur ThankU aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

ThankU s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du SITE, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

ThankU attire toutefois l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Les UTILISATEURS reconnaissent par la présente que la responsabilité de ThankU ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission.

ThankU décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à ThankU.

MESURES DE SANCTION

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du MEMBRE à l’une quelconque de ses obligations, ThankU se réserve le droit de procéder aux mesures suivantes à l’encontre du MEMBRE concerné :

  • Limitation d’utilisation à tout ou partie du SITE, de façon temporaire ou définitive
  • Suspension du COMPTE
  • Suppression du COMPTE

Le MEMBRE sera informé par courrier électronique de la mesure prise (limitation, suspension, suppression). En cas de suppression du COMPTE, les données du MEMBRE seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la suppression du COMPTE.

Les MEMBRES faisant l’objet des sanctions, et en particulier de limitation d’utilisation du SITE ou de suspension s’engagent à ne pas ouvrir de nouveau COMPTE sur le SITE.

ESPACES DE CONTRIBUTION

Les UTILISATEURS peuvent mettre en ligne des CONTENUS et échanger des informations sur les ESPACES DE CONTRIBUTION, et ce dans le strict respect des CGU.

Lors de l’utilisation de ces ESPACES DE CONTRIBUTION, les UTILISATEURS s’engagent à respecter les lois et règlements et en particulier les droits d’autrui, et notamment :

  • Les droits de la personnalité (tels que le droit à l'image, droit au respect de la vie privée) ;
  • Les droits des marques ;
  • Les droits d'auteur (notamment sur les sons, les images –animées ou fixes-, les photographies, les textes) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et producteurs de bases de données), droit des brevets et le savoir-faire ;
  • D'une manière générale, les droits des personnes et des biens, les règles de politesse et de la Netiquette.

Il est précisé qu’en particulier, aucune donnée à caractère personnel ne doit être communiquée sur les ESPACES DE CONTRIBUTION, sauf autorisation expresse de la personne concernée.

A ce titre, les UTILISATEURS sont seuls responsables des CONTENUS mis en ligne sur ces ESPACES DE CONTRIBUTION et garantissent ThankU contre tout recours qui serait intenté à son encontre.

ThankU se réserve le droit d’agir à l’encontre des UTILISATEURS qui contreviendraient aux règles précitées, outre les sanctions qui pourraient le cas échéant être appliquée en vertu de l’article 7.

S’agissant des ESPACES DE CONTRIBUTION, il est rappelé que la SOCIETE est un hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004.

A ce titre, ThankU s’engage à retirer promptement toute donnée, information ou CONTENU manifestement illicite dès qu’elle en aura connaissance, et ce, sans notification préalable de sa part à l’UTILISATEUR ayant fourni lesdits CONTENUS, données ou informations.

La notification des contenus manifestement illicites peut se faire :

  • par mail à l’adresse contact@co-parents.fr;
  • par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de ThankU.

Dans tous les cas, la notification, pour être valide, doit reprendre tous les éléments prescrits à l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004 :

  • La date de la notification ;
  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Titularité des droits de propriété intellectuelle

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de ThankU et  de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de ces derniers sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de ThankU est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

En particulier, ThankU interdit expressément :

  • L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de ThankU et l’engagement de les respecter.

Licence d’utilisation du SITE

ThankU accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser le SITE et les données qu’il contient conformément aux CGU.

Toute autre exploitation du SITE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectué sans l’autorisation préalable expresse de ThankU.

INFORMATIONS

ThankU met tout en œuvre pour offrir aux UTILISATEURS des INFORMATIONS et/ou outils disponibles et vérifiés.

ThankU ne peut cependant en garantir l'exhaustivité ou l'absence de modification par un tiers (intrusion, virus)

Il est expressément convenu que les INFORMATIONS sont non contractuelles, peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques et sont sujettes à modification sans préavis.

A ce titre, la responsabilité de ThankU ne saurait être retenue en cas de dommages indirects tels que, sans que cette liste soit exhaustive, les dommages découlant des opérations effectuées sur la base des INFORMATIONS, les pertes de profit, pertes d'affaires, pertes découlant d'une interruption du service.

L’UTILISATEUR s’engage à faire un usage personnel et non commercial des INFORMATIONS.

L'UTILISATEUR reconnaît utiliser ces INFORMATIONS sous sa responsabilité exclusive.

RESPONSABILITES

 

La responsabilité de ThankU ne pourra en aucun cas être engagée :

  • en cas d’impossibilité d'accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
  • en cas d’attaques virales ;
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE ;
  • relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE ;
  • en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux UTILISATEURS (renseignements incomplets ou erronés notamment) ;
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française ;
  • en cas de cause étrangère non imputable à ThankU;
  • pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

Par ailleurs, ThankU ne saurait garantir l'exactitude, l’exhaustivité, l'absence d'erreurs, la véracité, le caractère actuel, la qualité loyale, la justesse, la pertinence, le caractère non-contrefaisant et la disponibilité des INFORMATIONS.

IMPORTANT
Il est effet rappelé que les INFORMATIONS relatives au projet de coparentalité de l’UTILISATEUR sont délivrées sur le SITE à titre indicatif et ne sauraient remplacer la consultation d’un professionnel du droit notamment en vue d’assister l’UTILISATEUR dans la réalisation de ses démarches légales ou toutes autres prestations prestations de conseil juridique personnalisé.

 

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation du SITE, ThankU est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion du SITE et des COMPTES, et le cas échéant à l’envoi de lettres d’information et autres alertes aux UTILISATEURS qui en ont fait la demande. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité du SITE accessible à l’adresse [A COMPLETER] qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE.

Il est toutefois rappelé que conformément à la loi française « informatique et liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’UTILISATEUR bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concerne.

Pour cela l’UTILISATEUR doit contacter le service client à l’adresse email suivante contact@co-parents.frou par courrier à :

ThankU SAS
14 rue Charles V 75004 Paris

Par ailleurs, afin de permettre une navigation simplifiée et personnalisée, le SITE a recourt à l’usage de cookies.

COOKIES

Afin de permettre l’utilisation du SITE, l’UTILISATEUR est informé qu’un ou plusieurs cookies seront placés sur son disque dur pour une durée limitée, ceux-ci étant supprimés automatiquement du disque dur au bout d’une durée de six mois.

Les cookies ne contiennent aucune information personnelle, leur rôle consistant à faciliter l’identification et la navigation de l’UTILISATEUR sur le SITE.

Les cookies peuvent également utilisés pour établir des statistiques concernant la fréquentation et l’utilisation du SITE, notamment pour :

  • Evaluer le trafic sur le SITE et sa part d'audience;
  • Evaluer la part d'audience des partenaires sur le SITE.

L’UTILISATEUR reste maître de l’installation de ces cookies. A ce titre, il peut configurer le logiciel de navigation pour :

  • accepter ou refuser les cookies se trouvant sur le SITE
  • refuser systématiquement tous les cookies
  • demander son consentement sur chacun des cookies que rencontré lors de la navigation sur internet.

Pour ce faire l’UTILISATEUR doit procéder, selon son logiciel de navigation, de la manière suivante :

  • Avec Internet Explorer™ : menu Outils ? Options internet ? Onglet Confidentialité ? choisissez le niveau souhaité
  • Avec Firefox™ : menu Outils ? Options ? Onglet Vie privée ? choisissez les options souhaitées
  • Avec Chrome™ : menu de configuration (logo paramètres) ? Paramètres ? Paramètres avancés ? Paramètres de contenu ? Choisissez les options souhaitées
  • Avec Safari™ : Safari (logo paramètres) ? Préférences ? Sécurité ? Afficher les cookies ? Choisissez les options souhaitées
  • Avec Opera™ : menu Outils ? Préférences ? Onglet Avancé ? Rubrique Cookies ? Gérer les cookies ? Choisissez les options souhaitées

ThankU informe l’UTILISATEUR que la navigation sur le SITE et/ou l’utilisation de certaines fonctionnalités pourraient être altérées en cas de suppression et/ou blocage systématique des cookies sur le SITE.

RECLAMATIONS

L’UTILISATEUR peut transmettre toutes réclamations par la voie électronique à ThankU à l’adresse URL contact@co-parents.fr.

Les PARTIES conviennent expressément qu’aucune réclamation ne sera traitée par voie téléphonique.

VALIDITE DES CGU

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne saurait affecter la validité des présentes CGU.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaître les présentes CGU.

MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur le SITE.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par ThankU à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le SITE (et/ou de la connexion au COMPTE pour les MEMBRES).

COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU ainsi que les relations entre l’UTILISATEUR et ThankU sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours judiciaire, la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi sera privilégiée en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGU, y compris portant sur leur validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT

 

PREAMBULE
1. DEFINITIONS
2. OBJET
2.1. Objet du SITE
2.2. Objet des CGA
3. ROLE DE ThankU
4. ACCEPTATION DES CGA
5. ABONNEMENT
5.1. Qualité d’ABONNE
5.2. Procédure d’ABONNEMENT
5.3. Gestion des IDENTIFIANTS
5.4. Date et durée de l’ABONNEMENT
6. OBLIGATIONS
6.1. Obligations des ABONNES
6.2. Obligations de ThankU
7. Spécifications techniques
8. MESURES DE SANCTION
9. ESPACES INTERACTIFS
10. CONDITIONS TARIFAIRES
10.1. Prix
10.2. Moyens de paiement
10.3. Retard ou refus de paiement
11. DROIT DE RETRACTATION
12. PREUVE ET ARCHIVAGE
13. PARRAINAGE
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
14.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle
14.2. Licence d’utilisation du SITE
14.3. Licence d’utilisation sur les CONTENUS
15. DUREE et RESILIATION
15.1. Durée
15.2. Résiliation
16. RESPONSABILITE
16.1. Responsabilité de ThankU
16.2. Responsabilité de l’ABONNE
17. GARANTIES
18. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
19. RECLAMATIONS
20. VALIDITE DES CGA
21. MODIFICATION DES CGA
22. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
ANNEXE 1 - POLITIQUE DE RETRACTATION

 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après CGA) sont accessibles à l’adresse URL https://www.co-parents.fr/ (ci-après le SITE) édité par la société ThankU, ci-après dénommée « ThankU».

Elles sont conclues entre l’ABONNE et ThankU et ci-après collectivement dénommées les « PARTIES»

ThankU

Dénomination sociale

ThankU

Capital social

1.000 euros

Forme sociale

Société par Actions Simplifiée

RCS

PARIS  - B 520 127 119

TVA Intracommunautaire

FR84 520127119

Adresse du siège social

14 rue Charles V 75004 Paris

E-mail

contact@co-parents.fr

IMPORTANT
Toute souscription à un ABONNEMENT sur le SITE implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par l’ABONNE, des présentes CGA.

 DEFINITIONS

  • ABONNE : désigne tout MEMBRE ayant souscrit un ABONNEMENT. Il est expressément convenu que l’ABONNE agit en dehors de toute activité professionnelle.

 

  • ABONNEMENT : désigne le contrat par lequel ThankU s’engage à faire bénéficier l’ABONNE des fonctionnalités et services privilégiés décrits en article 5.1. En contrepartie, l’ABONNE s’oblige à acquitter le prix de l’ABONNEMENT choisi selon un mode de paiement et une périodicité définis.
  • COMPTE ABONNE : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’ABONNE. Ces données comprennent les informations relatives à l’ABONNE comme son adresse de courrier électronique, ses informations personnelles, mais également le cas échéant les informations relatives à son projet de coparentalité, etc. Il est précisé qu’un COMPTE ABONNE ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers.

 

  • CONTENU : désigne l’ensemble des informations et données communiquées par l’ABONNE sur les ESPACES INTERACTIFS, incluant tous les formats et notamment les photographies, les vidéos et les textes.
  • ESPACES INTERACTIFS : désigne l’ensemble des espaces numériques de communication, de publication, de consultation, d’échange, de partage, et les ESPACES DE CONTRIBUTION au sens des CGU, classés selon diverses rubriques susceptibles d’évoluer, accessibles via le SITE aux ABONNES.
  • IDENTIFIANT : désigne l’adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisis par l’ABONNE et dont la saisie permet la connexion au COMPTE ABONNE.
  • MEMBRE : désigne tout UTILISATEUR majeur qui s’inscrit sur le SITE afin de bénéficier des différents services et fonctionnalités proposés par ThankU conformément aux CGU.
  • SITE : désigne l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS via https://www.co-parents.fr/.
  • UTILISATEUR : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.

OBJET

Objet du SITE

Le SITE a pour objet de permettre aux UTILISATEURS :

  • D’obtenir des informations concernant la mise en œuvre d’un projet de coparentalité ;
  • D’être mis en relation avec d’autres personnes afin d’organiser un Projet de coparentalité.

Cet objet est exclusif de tout autre et, en conséquence, sont interdits sur le SITE la production, publication ou diffusion par tous moyens de tout CONTENU relatif aux dons, achats, échanges, à titre onéreux ou gratuit, de gamètes, spermatozoïdes, embryons, sang ou tous produits du corps humain.

Le projet de coparentalité désigne sur le SITE et dans les présentes CGA le projet d’élever un enfant entre deux parents (homosexuels ou hétérosexuels), que ceux-ci soient en couple ou non, célibataires, mariés ou divorcés, ou de même sexe.

A cette fin, le SITE propose différents services et fonctionnalités dont notamment :

  • la consultation de CONTENUS et INFORMATIONS ;
  • l’accès à des ESPACES DE CONTRIBUTIONS ;
  • la création d’un COMPTE ;
  • la mise en relation virtuelle d’UTILISATEURS identifiés comme susceptibles de correspondre à leurs projets de coparentalité respectifs.

Objet des CGA

Les présentes CGA ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de ThankU et des ABONNES.

ROLE DE ThankU

ThankU propose certains services et fonctionnalités aux UTILISATEURS via le SITE.

Les CGA ne confèrent en aucun cas aux ABONNES la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de ThankU.
Les parties déclarent en outre que ces CGA ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclu de leur relations.
ThankU n’agit ni au nom, ni pour le compte des ABONNES, et n’est en conséquence aucunement impliquée dans les différents contrats qui pourraient naitre entre UTILISATEURS suite à leur rencontre via le SITE

ACCEPTATION DES CGA

L’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement et à accepter sans réserve les présentes CGA lors de la souscription à l’ABONNEMENT. Il est également invité à télécharger les CGA, les imprimer et à en conserver une copie.

Les présentes CGA sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment. L’ABONNE confirme l’acceptation des présentes CGA lors du paiement de l’ABONNEMENT.


ABONNEMENT

Qualité d’ABONNE

Seuls les MEMBRES ayant souscrit un ABONNEMENT deviennent ABONNE.

L’ABONNE peut :

  • accéder à l’intégralité des fonctionnalités du SITE ;
  • accéder aux ESPACES INTERACTIFS ;
  • être mis en relation avec les ABONNES identifiés comme susceptibles de correspondre à son Projet de coparentalité ;
  • être contacté par d’autres ABONNES.

Procédure d’ABONNEMENT

Le MEMBRE peut procéder à la souscription d’un ABONNEMENT depuis son COMPTE.

Le clic de validation, exécuté au terme du processus de validation du formulaire de souscription en ligne, formalise la confirmation de la demande d’ABONNEMENT et vaut acceptation irrévocable des présentes CGA.

Ce clic de validation, dès lors que ThankU aura notifié par courriel à l’ABONNE son acceptation de sa demande d’ABONNEMENT, et que l’ABONNE aura cliqué sur le lien de confirmation contenu dans ce courriel, vaut consentement définitif à contracter avec ThankU pour l’ABONNEMENT choisi.

Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu’une signature manuscrite.

Une fois que l’ABONNE a complété les informations nécessaires au traitement de sa demande, il devra procéder au paiement de l’ABONNEMENT selon les modalités prévues à l’article 11 des présentes CGA.

Gestion des IDENTIFIANTS

L’inscription donne lieu au choix par l’ABONNE des IDENTIFIANTS.

Les IDENTIFIANTS sont personnels. Le choix des IDENTIFIANTS doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l’usurpation d’identité (Article 434-23 du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (Articles L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle).

Il appartient à l’ABONNE d’assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS. Toute connexion au COMPTE ABONNE d’un ABONNE à partir des IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par l’ABONNE lui-même.

A ce titre, l’ABONNE est seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son COMPTE ABONNE, qu'elles soient frauduleuses ou non.

C’est pourquoi l’ABONNE garantit ThankU contre toute demande faite à ce titre. En effet, il est rappelé que ThankU n’a pas pour obligation de vérifier l'identité de chaque ABONNE.

Par conséquent, en cas d’usurpation d’identité d’un ABONNE, ThankU ne saurait être tenue pour responsable. En tout état de cause, si un ABONNE suspecte une utilisation frauduleuse de son COMPTE ABONNE, il devra immédiatement en avertir ThankU.

ThankU s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des IDENTIFIANTS.

ThankU se réserve le droit de suspendre  ou  supprimer le COMPTE ABONNE en cas d’enregistrement incomplet.

Date et durée de l’ABONNEMENT

L’ABONNEMENT est souscrit pour une durée de 1,3 ou 6 mois, renouvelable par tacite reconduction pour une période et une tarification équivalente à celle initialement choisie par l’ABONNE, sauf dénonciation dans les 48 heures précédant la date d’expiration de l’ABONNEMENT.

Une information sur l'échéance de l'ABONNEMENT est constamment rappelée aux ABONNES sur la page d’accueil, une fois connectés via la fonction « Jours avant la fin de votre abonnement ».

ThankU informe les ABONNES qu’ils peuvent techniquement supprimer la mise en place du renouvellement automatique sur  Paypal et hipaywallet en se conformant aux instructions visées dans les liens suivants :


OBLIGATIONS

Obligations des ABONNES

Dans le cadre de l'utilisation du SITE, chaque ABONNE s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des CGU et des présentes CGA.

L’ABONNE est seul responsable de l’édition de tout CONTENU, de quelle que nature que ce soit (rédactionnel, graphique, vidéo, etc.), sur le SITE.

Chaque ABONNE a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de ThankU et des tiers ;
  • Etre honnête et sincère dans les informations fournies à ThankU et, le cas échéant aux tiers ;
  • Utiliser le SITE conformément à la finalité décrite dans les CGU et les présentes CGA ;
  • Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
  • Ne pas insérer de liens hypertextes renvoyant vers un site internet commercial ;
  • Ne pas utiliser le SITE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des informations entre les UTILISATEURS ;
  • Ne pas mettre en ligne de CONTENUS :
  • contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs, et en particulier des textes diffamatoires ou injurieux ;
  • blessants, menaçants, diffamatoires, obscènes, indécents, pornographiques, portant atteinte aux droits des tiers ;
  • contenant des virus, macrovirus, chevaux de Troie, vers, etc. ;
  • volés ou obtenus de façon frauduleuse.
  • Payer le prix de l’ABONNEMENT.
  • Nous n’acceptons pas les photos:
  • - floue, de mauvaise qualité ou trop petite
    - sans visage
    - ne vous représentant pas actuellement
    - avec d'autres personnes
    - dont le contenu est non approprié
    - avec des enfants, des animaux ou des célébrités
    - avec une nudité partielle ou complète

Obligations de ThankU

L’obligation générale de ThankU est une obligation de moyens.

Il ne pèse sur ThankU aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. ThankU s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du SITE, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

S’agissant des CONTENUS édités par les ABONNES sur les ESPACES INTERACTIFS et des échanges entre ABONNES, il est rappelé que ThankU est un hébergeur au sens de l’article 6-I 2) de la loi du 21 juin 2004.

A ce titre, ThankU n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance de la licéité desdits CONTENUS, échanges et annonces et sa responsabilité ne peut pas être engagée du fait de leur publication sur le SITE.

En revanche, ThankU s’engage à retirer promptement tout CONTENU manifestement illicite dès qu’elle en aura connaissance, en particulier lorsque l’existence de tels CONTENUS lui aura été notifiée par un UTILISATEUR.

La notification des contenus manifestement illicites peut se faire :

  • par mail à l’adresse contact@co-parents.fr;
  • par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de ThankU.

Dans tous les cas, la notification, pour être valide, doit reprendre tous les éléments prescrits à l’article 6-I 5) de la loi du 21 juin 2004, à savoir :

  • La date de la notification ;
  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

 Spécifications techniques

L’ABONNE reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge de l’ABONNE, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.


 MESURES DE SANCTION

En cas de notification de contenu illicite ou de violation des présentes CGA, ThankU se réserve le droit de procéder aux mesures suivantes à l’encontre de l’ABONNE concerné :

  • Limitation d’utilisation à tout ou partie du SITE, de façon temporaire ou définitive
  • Suspension du COMPTE ABONNE
  • Suppression du COMPTE ABONNE.

 

Les ABONNES faisant l’objet des sanctions, et en particulier de limitation d’utilisation du SITE ou de suspension s’engagent à ne pas s’inscrire de nouveau sur le SITE.

ESPACES INTERACTIFS

Les ESPACES INTERACTIFS, autres que les ESPACES DE CONTRIBUTION, ne sont accessibles qu’aux ABONNES.

Les ABONNES peuvent mettre en ligne des CONTENUS et échanger des informations dans le cadre des ESPACES INTERACTIFS dans le strict respect des présentes CGA.

Lors de l’utilisation de ces ESPACES INTERACTIFS, les ABONNES s’engagent à respecter les lois et règlements et en particulier les droits d’autrui, et notamment :

  • Les droits de la personnalité (tels que le droit à l'image, droit au respect de la vie privée) ;
  • La dignité, l’honneur et la considération des personnes ;
  • Les droits des marques ;
  • Les droits d'auteur (notamment sur les sons, les images –animées ou fixes-, les photographies, les textes) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et producteurs de bases de données), droit des brevets et le savoir-faire ;
  • D'une manière générale, les droits des personnes et des biens, les règles de politesse et de la Netiquette.

CONDITIONS TARIFAIRES

 

Prix

Pour tous les ABONNEMENTS, l’UTILISATEUR trouvera sur le SITE les prix affichés en euros toutes taxes comprises.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de l’ABONNEMENT.

Toute modification du taux applicable peut impacter le prix de l’ABONNEMENT à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

ThankU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que l’ABONNEMENT sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la souscription de l’ABONNE.

Moyens de paiement

L’ABONNE peut payer son ABONNEMENT en ligne suivant les moyens proposés sur le SITE.

Il garantit à ThankU qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

ThankU prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE ne sont pas traitées par ThankU, mais par un sous-traitant.

Le paiement s'effectue exclusivement en Euros, soit :

  • en ligne sur le SITE par :
    • carte bancaire : carte Bleue, Visa, MasterCard ;
    • PAYPAL ;
    • HIPAY ;
    • Chèque ;
    • virement bancaire.
  • par l’intermédiaire du compte PAYPAL de l’ABONNE si celui-ci est déjà inscrit auprès de PAYPAL.

Concernant les modes de paiement PAYPAL ou HIPAY, le débit des sommes sera effectué au moment de la validation du paiement en ligne par ces prestataires.
ThankU informe l’ABONNE que les prestataires PAYPAL et HIPAY garantissent la sécurité et la confidentialité des données relatives à la carte bancaire de l’ABONNE par l’utilisation du procédé de cryptage SSL qui assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles.

Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, l’UTILISATEUR devra contacter ThankU afin de payer l’ABONNEMENT par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’UTILISATEUR s’avèrerait impossible, la procédure d’ABONNEMENT sera annulée.

DROIT DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont détaillées dans la « politique de rétractation » disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

L’ABONNE a le droit de se rétracter de l’ABONNEMENT sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat d’abonnement avec ThankU.

Par dérogation, l’ABONNE reconnait expressément qu’il perd son droit de rétractation dès lors que les services auxquels il souscrit sont pleinement exécutés par ThankU.

PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec l’ABONNE correspondant à un ABONNEMENT d’un montant supérieur à cent vingt euros (120 € TTC) sera archivé par ThankU pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation.

ThankU accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande de l’ABONNE.

En cas de litige, ThankU aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

PARRAINAGE

L’ABONNE peut parrainer de nouveaux ABONNES.

Dans le cadre de ces opérations de parrainage, ThankU rappelle à l’ABONNE que la Loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 interdit d’adresser des courriers électroniques à caractère commercial à des personnes n’ayant pas expressément donné leur accord préalable pour être ainsi sollicitées.

Cette interdiction s’applique notamment à l’envoi de courriers électroniques invitant des personnes à souscrire un ABONNEMENT.

En conséquence, dans le cadre de l’utilisation du transfert de courrier électronique proposé sur le SITE, l’ABONNE s'engage à avoir préalablement obtenu de la part des personnes concernées le consentement exprès de celles-ci au traitement de leurs données par ThankU. Ces données seront uniquement utilisées pour adresser, au nom et pour le compte de l’ABONNE, un courrier électronique présentant le SITE.

Le cas échéant, l’ABONNE fournit ces informations volontairement et librement et sous sa responsabilité exclusive.

L’ABONNE veillera donc à ne pas procéder à l'envoi de courriers électroniques non sollicités ou tous autres moyens illégaux dans le but de recruter des filleuls.

Compte tenu de ce qui précède, le recrutement massif de filleuls en dehors de proches et d'amis, que ce soit par l’intermédiaire d'annonces sur Internet, de magazines ou de forums de discussion, est strictement prohibé.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Titularité des droits de propriété intellectuelle

A l’exception des CONTENUS, les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes accessibles sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de ThankU, ou des tiers ayant autorisé ThankU, à les exploiter et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de celle-ci, sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de ses éléments, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de ThankU, ou le cas échéant de ses UTILISATEURS, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

En particulier, ThankU interdit expressément :

  • L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

L’acceptation des présentes CGA vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de ThankU et l’engagement de les respecter.

Licence d’utilisation du SITE

ThankU accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux ABONNES les autorisant à utiliser le SITE et les données qu’il contient conformément aux CGU et aux présentes CGA.

Toute autre exploitation du SITE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectué sans l’autorisation préalable expresse de ThankU.

Licence d’utilisation sur les CONTENUS

L’ABONNE cède à ThankU le droit d’utilisation de ses CONTENUS à titre gracieux et non-exclusif.

ThankU n’acquiert aucun droit de propriété sur les données, informations et CONTENUS fournis par les ABONNES.

En publiant ses données ou CONTENUS, l’ABONNE accepte qu’ils soient diffusés sur le SITE et accessibles aux autres UTILISATEURS ainsi qu’aux tiers.

Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée du contrat liant l’ABONNE à ThankU

DUREE et RESILIATION

Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’ABONNE des présentes CGA.

Résiliation

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement de l’ABONNE à l’une quelconque de ses obligations, ThankU pourra résilier le contrat conclu avec l’ABONNE quinze (15) jours après l'envoi d'un courrier électronique resté infructueux lui notifiant le manquement et lui demandant de se conformer aux présentes CGA.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ThankU à l’ABONNE ou à ses ayants droits et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

L’ABONNE sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son COMPTE ABONNE. Ses données seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du COMPTE ABONNE.

Il est précisé que dans une telle situation, l’ABONNE s’engage à ne pas se réinscrire sur le SITE sous un autre pseudonyme.

RESPONSABILITE

Responsabilité de ThankU

Exclusion de responsabilité

Concernant l’utilisation du SITE par l’ABONNE, il est rappelé que ThankU n’est responsable que des dommages directs. ThankU ne sera donc pas tenue d’indemniser tout dommage indirect ou tout dommage immatériel tel que, notamment, la perte de revenus, la perte d’activité, la perte de bénéfice, la perte d’opportunités, la perte d’exploitation, etc.
ThankU attire l’attention de l’ABONNE sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet et Smartphones ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges.

L’ABONNE reconnaît par la présente que la responsabilité de ThankU ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel de l’ABONNE.

ThankU décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de CONTENUS, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à ThankU.

En tout état de cause, ThankU n’assure pas à l’ABONNE la moindre forme de responsabilité tant civile que pénale, relative aux offres et recherches de Projets de coparentalité présentés sur le SITE ;
ThankU dégage sa responsabilité pour tout usage non conforme du SITE et non prévu aux présentes CGA.


ThankU ne pourra donc être tenue responsable pour les dommages notamment consécutifs à :

  • une inexécution ou une mauvaise exécution par l’ABONNE des obligations mises à sa charge par les présentes CGA;
  • une mauvaise utilisation ou un dysfonctionnement du SITE qui serait causé par l’ABONNE ou par tout tiers non habilité par ThankU ;
  • tout usage non conforme du SITE et non prévu aux présentes CGA.
  • un virus présent dans les fichiers de l’ABONNE et contaminant l’ensemble de ses matériels informatiques et logiciels ;
  • toute attaque informatique provenant d’un tiers ;
  • des liens et offres proposés par l’ABONNE qui ne respecteraient pas les législations en vigueur ou porteraient atteinte aux droits des tiers. ;
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française.

Par ailleurs, ThankU n'encourra aucune responsabilité pour un dommage résultant d'un retard dans l'exécution ou d'une inexécution de tout ou partie de ses prestations, si ledit retard dans l'exécution ou ladite inexécution sont en tout ou partie le fait d'événements, ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.

Limitation de responsabilité

Il appartient à l’ABONNE d’apporter la preuve de la faute de ThankU pour mettre en cause sa responsabilité, cette dernière étant soumise à une obligation de moyens.
En aucun cas la responsabilité de ThankU ne saurait être recherchée lorsqu’il y a faute, négligence, omission ou défaillance d’un ABONNE.

Sur la responsabilité de ThankU en sa qualité de prestataire technique

ThankU n’agit ni au nom de l’ABONNE, ni pour son compte et ne saurait être impliquée dans les contrats conclus entre ABONNES et/ou entre ABONNES et UTILISATEURS.
ThankU n’interviendra à aucun titre dans les plaintes, litiges ou réclamations liés à l’exécution ou à l’interprétation desdits contrats, sauf à ce que les obligations légales et/ou contractuelles de ThankU soient mises en cause.
A ce titre, l’ABONNE reconnaît que ThankU a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-I 2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.
A ce titre, ThankU se réserve la possibilité de retirer tout CONTENU publié sur le SITE qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6-I 2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.
ThankU pourra suspendre la diffusion desdits CONTENUS selon la gravité des faits jusqu’à ce qu’une décision de justice soit prononcée.

Responsabilitéde l’ABONNE

Les CONTENUS accessibles sur le SITE le sont sous l’entière et seule responsabilité de l’ABONNE.
L’ABONNE reconnaît qu’il est seul responsable de tout CONTENU, quelle que soit sa nature (textuelle, graphique, sonore ou vidéographique) qu’il édite en vue de sa publication sur le SITE.
En tant qu’intermédiaire technique ayant le statut d’hébergeur, ThankU pourra supprimer tout CONTENU manifestement illicite.
Il est de même précisé que toute diffusion par l’ABONNE de CONTENUS contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, mais également aux usages applicables sur la Toile (sécurité, netiquette, interdiction du spamming, du cybersquatting etc.) pourra entraîner une suspension immédiate du COMPTE ABONNE et entraîner la résiliation de plein droit des présentes.

GARANTIES

L’ABONNE garantit la légalité des CONTENUS qu’il publie sur le SITE. Il est également rappelé que l’ABONNE est seul responsable de la sincérité et de l'exactitude des CONTENUS qui sont communiqués à ThankU dans le cadre des présentes et aux UTILISATEURS via le SITE.
L’ABONNE garantit posséder les droits de propriété intellectuelle sur les CONTENUS qu’il publie ou transmet et/ou détenir toute autorisation pour leur diffusion dans le cadre des présentes CGA
Ainsi, l’ABONNE qui édite la photographie d’une personne dans un CONTENU garantit ThankU qu’il dispose de tous les droits et autorisations requises pour reproduire, représenter et adapter cette photographie et que la personne prise en photographie sur le cliché a donné son autorisation expresse pour une telle publication.
En toutes hypothèses, l’ABONNE garantit ThankU contre toutes actions, réclamations, revendications ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, de contrefaçon, de pratique commerciale trompeuse ou déloyale, de prestation de service illicite lié à l’utilisation du SITE par l’ABONNE.
Ainsi, l’ABONNE prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels ThankU serait condamnée en raison notamment d’un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale et/ou parasitaire, de pratique commerciale trompeuse ou déloyale, de prestation de service illicite, résultant de l’exécution des présentes CGA et ce dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les indemnisations et frais de toutes natures dépensés par ThankU pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation du SITE, ThankU est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion du SITE, des COMPTES ABONNES, de la facturation et des ABONNEMENTS.

Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

Il est toutefois rappelé que conformément à la loi française « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’ABONNE bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent.

Pour cela l’ABONNE doit contacter ThankU à l’adresse email suivante contact@co-parents.fr ou par courrier à :

ThankU SAS
14 rue Charles V 75004 Paris

Par ailleurs, afin de permettre une navigation simplifiée et personnalisée, le SITE a recourt à l’usage de cookies.

Pour plus d’informations, l’ABONNE est invité à se consulter la Politique de confidentialité accessible à l’adresse URL : https://www.co-parents.fr/cookies.html


RECLAMATIONS

L’ABONNE peut transmettre toutes réclamations par la voie électronique à ThankU : contact@co-parents.fr

VALIDITE DES CGA

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGA ne saurait affecter la validité des présentes CGA.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les ABONNES à méconnaître les présentes CGA.

MODIFICATION DES CGA

Les présentes CGA s’appliquent à tout ABONNE ayant souscrit un ABONNEMENT.

Les CGA sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par ThankU à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CGA applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription à l’ABONNEMENT par l’ABONNE.

Les modifications apportées aux CGA ne s’appliqueront pas aux ABONNEMENTS déjà réglés, sauf lorsque ces modifications sont dictées par un changement législatif ou réglementaire.

COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGA ainsi que les relations entre l‘ABONNE et ThankU sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours judiciaire, la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi sera privilégiée en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.


ANNEXE 1 - POLITIQUE DE RETRACTATION

L’ABONNE a le droit de se rétracter de l’ABONNEMENT sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat avec ThankU.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’ABONNE doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@co-parents.fr ou par courrier à :

ThankU SAS
14 rue Charles V 75004 Paris.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de la Société ThankU
Email : contact@co-parents.fr

Madame, Monsieur,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’ABONNEMENT ci-dessous :
[Référence de l’ABONNEMENT / N° de la facture]

- Commandé le :
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom de l’ABONNE :
- Adresse de l’ABONNE :
- Signature de l’ABONNE :
- Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’ABONNE doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part de l’ABONNE, ThankU s’engage à rembourser la totalité des sommes versées sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où ThankU est informée de la volonté de l’ABONNE de se rétracter.

ThankU procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’ABONNE aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’ABONNE convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’ABONNE.

Exclusions du droit de rétractation

ThankU rappelle à l’ABONNE que le droit de rétractation est exclu pour les contrats de service après que le service ait été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel.