L’autorité parentale en coparentalité



Entre coparents, l’exercice de l’autorité parentale se réparti… exactement comme entre parents ! Cet ensemble de droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant est régi par plusieurs textes de loi qui ne font plus aujourd’hui de différences entre les différentes typologies de familles. On fait le point.


Un père et son fils


L’autorité parentale, c’est quoi ?

Elle est définie par l'article 371-1 du code civil : il s'agit d'un ensemble de droits et de devoirs qui s'exercent toujours dans le sens de l'intérêt de l'enfant. Les parents de ce dernier en sont dépositaires. Ces droits et devoirs sont relatifs essentiellement l'éducation, la santé, le bien-être de l'enfant, qui doit être consulté pour toute décision qui le concerne selon son âge et son degré de maturité.
Dans le cadre d'une coparentalité, il s'agira d'un exercice conjoint de l'autorité parentale : les deux parents disposent des mêmes droits et devoirs et doivent les exercer en bonne intelligence. Si la mère dispose automatiquement de l'autorité parentale, l'autre parent ne peut l'exercer pleinement que s'il a reconnu l'enfant avant l'âge de 1 an. Si cette reconnaissance intervient plus tard, il faudra qu'il en fasse la demande auprès du au greffier en chef du tribunal de grande instance (TGI) du domicile de l'enfant, dans le cadre d'une déclaration conjointe avec la mère.

Qui exerce l'autorité parentale ?

Au regard de la loi, il s'agit par défaut des parents "légaux" de l'enfant. Cependant le statut marital et la résidence du couple parental importent peu ; de fait, la coparentalité permet donc l'exercice de l'autorité parentale conjointe sans aucun problème.
Toutefois, la législation française ne reconnaît pas de droits en matière d'autorité parentale aux conjoints des coparents ; il n'est pas possible en France d'avoir plus de deux parents.

Que recouvre l'autorité parentale ?

Le législateur n'a pas fixé de liste précise d'éléments relevant de l'exercice de l'autorité parentale ; il indique simplement qu'en théorie, toute décision impliquant le bien-être de l'enfant, son éducation, son avenir, sa santé ou encore son patrimoine doit être prise d'un commun accord. Dans les faits, certaines actions sont tout à fait réalisables sans avoir obtenu un accord formel de l'autre parent. C'est par exemple le cas pour des actes usuels comme :
-Une réinscription à l'école ;
-Une consultation médicale pour une vaccination ou le traitement d'une affection bénigne ;
-L'inscription à un cours de sport ou de musique ;
-Une demande d'émission de carte d'identité ou de passeport…

En revanche, les actes suivants nécessitent un accord entre les deux parents :
-Un changement d'école, notamment pour passer du public au privé ;
-La pratique d'une intervention chirurgicale, d'un traitement lourd ou une hospitalisation ;
-Les actions liées à une pratique religieuse : cours de religion, cérémonie, pratique rituelle…
-L'utilisation par l'enfant d'un véhicule motorisé et ses corollaires comme la souscription d'une assurance ;
-Tout changement pouvant affecter le patrimoine financier et/ou immobilier de l'enfant : vente d'un bien lui appartenant, souscription d'un prêt en son nom…
-Le changement du lieu de résidence de l'enfant.

En coparentalité, la pratique de la garde alternée facilite les échange et l'exercice de l'autorité parentale ; mais si l'un des parents décide ou se voit contraint de déménager, il doit en informer l'autre bien en avance et obtenir son accord sur différentes modalités, comme le planning des vacances, week-ends et autres temps durant lesquels l'enfant verra le parent qui s'éloigne.

Que faire en cas de conflit ?

Plusieurs situations conflictuelles peuvent survenir dans le cadre d'une coparentalité :

-L'absence de recueil de l'accord de l'autre parent concernant une décision importanteToute décision grave concernant l'enfant prise de façon unilatérale engage la responsabilité du parent qui la prend ainsi qu'éventuellement celle d'un tiers qui l'aurait réalisée. Par exemple, si l'un des deux parents décide seul de faire subir à l'enfant une intervention chirurgicale, lui ainsi que le médecin sont responsable aux yeux du juge aux affaires familiales (JAF), seul habilité à trancher en cas de conflit de cet ordre. Attention : suite à plusieurs décisions prises sans accord mutuel, le JAF peut décider de mettre fin à l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

-Mauvais traitements, défaut de soins ou de surveillanceLe juge aux affaires familiales peut être saisi par l'un ou l'autre des parents, mais aussi par tout membre de la famille, dès lors que sont constatés des faits de mauvais traitements physiques comme psychologiques, ou encore des conditions de vie mettant en danger l'intégrité physique ou morale de l'enfant : consommation d'alcool ou de stupéfiant de l'un des parents, défaut de soins ou de surveillance (l'enfant est livré à lui-même) … Le JAF peut alors retirer son droit à l'exercice de l'autorité parentale à l'un des coparents ; l'autre en récupère l'intégralité.

La clé d'une coparentalité réussie !

Au final, l'autorité parentale dans le cadre d'une coparentalité est relativement peu cadrée légalement. Elle partage les mêmes caractéristiques que celle qu'exercent des parents mariés, pacsés ou bien encore séparés. Pour éviter que des conflits ne viennent gâcher votre vie de parents, il est primordial de communiquer. Au quotidien, naturellement, mais aussi en amont !


-Vous avez décidé de vous engager dans une coparentalité : avant même l'arrivée de l'enfant, mettez à plat tous les sujets qui vous concerneront d'ici peu afin de partir sur des bases saines. Calendrier des résidences, participation aux différents frais (santé, nourriture, équipement, garde puis scolarité…), reconnaissance de l'enfant (anticipée ? Conjointe ? Tardive ?) : les points pratiques doivent être fixés dans les grandes lignes. Valeurs, convictions : idéalement, elles doivent être en adéquation, et, si ce n'est pas le cas, engagez-vous à respecter les choix de chacun. Votre futur enfant doit sentir que ses parents se respectent quelles que soient leurs différences.


-Votre enfant est né : il faut maintenant mettre en pratique votre coparentalité. Pour un exercice serein, veillez à vous répartir les tâches et les décisions en toute transparence, pour qu'aucun d'entre vous n'ait le sentiment que l'autre empiète sur "son territoire". Rappelez-vous également qu'exercer conjointement l'autorité parentale ne vous donne pas le droit de vous ingérer dans la vie quotidienne de l'autre parent. C'est avant tout l'intérêt de votre enfant qui prime : cela signifie que vous devez faire en sorte d'aplanir les conflits pour lui garantir un quotidien paisible et rassurant.



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