Famille homoparentale : quels sont les droits du parent social ?
Notez ce post

Choisir la coparentalité, l’adoption ou partir à l’étranger pour faire une FIV sont autant de solutions qui permettent aux couples de même sexe de réaliser leur rêve d’avoir un enfant. D’ailleurs aujourd’hui, de nombreux parents gays et lesbiens élèvent un ou plusieurs enfants. Beaucoup d’autres y songent ou sont sur le point d’accéder à la parentalité à leur tour.

Si la femme qui a porté l’enfant est considérée comme étant la mère, qu’en est-il de sa partenaire ? Et dans le cas d’un couple d’hommes, le conjoint du père biologique est-il lui aussi reconnu parent de l’enfant ? Que dit la loi en France ?

Parent biologique, parent adoptant… Qui est considéré comme étant le « parent légal » de l’enfant ?

En France, la PMA étant réservée aux couples hétérosexuels et l’adoption autorisée uniquement aux couples mariés (de même sexe ou non), être parent quand on est homo est loin d’être un long fleuve tranquille.

Selon la loi en France, seuls les parents biologiques ou adoptants sont reconnus comme étant les parents légaux. Un enfant élevé par des parents homosexuels n’a de lien juridique qu’avec son parent biologique ou adoptif. Pour les couples gays ou lesbiens, la situation du conjoint est plutôt floue, leurs responsabilités de père ou de mère vis-à-vis de l’enfant n’étant pas reconnues juridiquement.

Qu’est-ce que le parent social ?

Problème, aujourd’hui le statut du parent social (le conjoint, appelé aussi second parent du couple ou parent d’intention) n’est toujours pas clair. Contrairement au parent biologique ou au parent adoptant, le parent social n’a pas de filiation avec l’enfant. Dans le cas d’un couple lesbien, le parent social est la partenaire de la femme qui a porté l’enfant. Dans un couple d’homme, il est le conjoint du père biologique.

Les droits et responsabilités du parent social vis-à-vis de l’enfant ne sont donc pas reconnus par l’État, même si celui-ci a participé au projet parental. C’est la même chose lorsque celui-ci assume l’éducation de l’enfant avec le parent légal.

Ce flou juridique peut poser problème notamment en cas de séparation ou de décès du parent biologique ou légal. N’étant pas titulaire de l’autorité parentale, le parent social n’a aucun droit sur l’enfant qu’il a élevé au quotidien.

Qu’en est-il de l’adoption ?

L’adoption étant ouverte aux couples mariés, ceux qui décident de se passer la bague au doigt peuvent désormais adopter conjointement un enfant. La loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe permet aussi d’adopter l’enfant de son époux.se. Dans ce cas-là, les deux mariés partagent l’autorité parentale de l’enfant.

Malheureusement, la situation pour les parents homos non mariés est bien plus compliquée. C’est le cas des couples pacsés puisque seul l’un des deux conjoints peut être reconnu comme étant le parent adoptant de l’enfant. Il en est de même pour les couples lesbiens qui décident d’avoir un enfant en ayant recours à la PMA : l’adoption n’est possible qu’en cas de mariage selon la législation française. De plus, adopter et faire reconnaître l’enfant devant la justice est bien souvent un long processus qui peut s’étendre sur plusieurs mois voire deux ans. Le problème se pose également pour les familles composées de plus de deux parents et qui ont choisi la coparentalité.

Quels droits pour les couples qui ont fait appel à une mère porteuse ?

Même si la cour de cassation a par le passé validé la transcription d’actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par mère porteuse, le sujet n’en reste pas moins délicat. La gestation pour autrui étant interdite en France (mais autorisée aux États-Unis par exemple), le ou la conjoint.e qui n’est pas le parent biologique ne peut être certain d’être reconnu parent de l’enfant. Seul les parents biologiques seront inscrits sur l’acte de naissance de l’enfant, sauf exception.

Par ailleurs en 2014, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour avoir rejeté la demande de transcription des actes de naissance de bébés conçus à l’étranger par GPA.