En France, la procréation médicalement assistée (PMA), ou aide médicale à la procréation (AMP) consiste en un ensemble de techniques visant à permettre à un couple stérile ou infertile de donner naissance à un enfant. La PMA recouvre des techniques différentes parmi lesquelles on trouve l’insémination artificielle et la fécondation in vitro (FIV). Indispensable à la mise en place de cette technique de conception, le consentement revêt une place importante dans la PMA. Un conjoint ayant donné son consentement est-il en droit de le retirer ? Quelles en sont les conséquences ? Coparents vous donne la réponse à cette épineuse question.

abandon projet PMA

L’importance du consentement à la pratique de la PMA

En France, lorsqu’un couple présente un projet en commun visant à concevoir un enfant par le biais de la PMA, les deux membres du couple doivent impérativement donner leur consentement libre et éclairé à cette pratique.

Le remplissage d’un formulaire dûment signé doit être remis au centre de PMA avant le début de la démarche. Ce formulaire doit préciser :

  • l’identité complète de chaque membre du couple
  • le consentement pour bénéficier d’un acte de PMA, qu’il s’agisse d’une insémination artificielle avec conjoint, d’une insémination artificielle avec tiers donneur, d’une fécondation in vitro avec ou sans microinjection ou bien encore d’une décongélation avec transfert d’embryons
  • le couple doit certifier que les conditions sont requises afin de bénéficier de cette assistance médicale à la procréation et qu’elles sont pleinement justifiées dans le cadre de leur demande
  • les deux membres du couples certifient (ou refusent) de donner leur accord pour la transmission de données personnelles à l’Agence de Biomédecine en lien avec les différentes tentatives de PMA
  • si la PMA a lieu avec tiers donneur, le consentement exprès doit avoir lieu devant un notaire ou un juge, en conformité avec l’article 311-20 du Code civil. La copie du consentement doit alors être annexée au formulaire en signe de preuve
  • les époux donnent leur accord ou bien refusent la mise en fécondation de l’ensemble des ovocytes prélevés et s’expriment également sur la congélation des embryons obtenus et pouvant être cryoconservés.

Bon à savoir : en vertu de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, l’accord sur la conservation des embryons doit être renouvelé chaque année par les deux époux. Si l’un des époux refuse ou si le projet parental est dissous, les embryons ne peuvent pas être restitués.

Consentement à la PMA : possibilité de rétractation du conjoint

La question se pose de savoir si un conjoint ayant préalablement donné son consentement à la PMA peut par la suite se rétracter et refuser d’y avoir recours.

La loi française est particulièrement précise sur cette question. Ainsi, on distingue les cas où le consentement est révoqué de plein droit de celui où un des époux décide de son propre chef de mettre un terme à cette pratique médicale.

La révocation du consentement de plein droit

Dans certaines situations précises, le consentement donné au préalable sera privé d’effet. C’est le cas lorsqu’un des deux époux décède, que le couple divorce ou est en situation de séparation de corps ou bien qu’il cesse tout simplement toute communauté de vie (autrement dit une séparation de fait).
Cette situation doit survenir avant la réalisation véritable de la PMA. Autrement, il sera trop tard pour accéder à cette révocation.

La révocation du consentement par l’effet de la volonté

La loi française considère que le consentement est privé d’effet dans l’hypothèse où l’homme ou la femme composant le couple révoque son consentement. La révocation doit impérativement se faire par écrit et précéder la réalisation de la PMA. Elle est à transmettre au médecin chargé de réaliser cette assistance.

Ce respect des délais est impératif puisque la conséquence d’une révocation trop tardive a pour conséquence d’engager le couple dans la démarche de la PMA. Or, celui qui a consenti à l’assistance médicale à la procréation, qui n’a pas annulé son consentement dans le délai et qui ne reconnaît pas l’enfant, engage sa responsabilité envers la mère et l’enfant.

Il en va de même dans le cadre d’un don volontaire à destination d’un couple ayant recours à la PMA. En effet, le donneur marié doit solliciter le consentement de son conjoint avant de pouvoir donner volontairement. Le consentement fourni par le donneur anonyme peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des ovocytes. L’autre membre du couple doit également signer un consentement et peut revenir sur ce dernier. Comme pour les femmes, l’homme qui donne son sperme gratuitement est tenu de fournir son consentement par écrit, ainsi que la personne avec laquelle il est en couple si c’est le cas. Jusqu’à utilisation des gamètes, le consentement peut être retiré à tout instant.