Si en France la GPA (ou Gestation Pour Autrui, lorsqu’une femme dite « mère porteuse » porte l’enfant d’un autre couple, qu’il soit homosexuel ou hétérosexuel) est toujours interdite, 9 pays de l’Union Européenne sur 28 l’autorisent, ou du moins la tolèrent car ne l’interdisent pas. Le dernier pays à avoir passé une loi autorisant la GPA est le Portugal, en 2016, sous certaines conditions.

Quels pays autorisent la GPA ?

Si les couples ayant recours à une mère porteuse semblent de plus en plus nombreux en Europe et notamment les couples de Français, la majorité des pays de l’Union Européenne interdit pourtant la GPA. Par ailleurs, les lois entre les différents pays ne sont pas harmonisées puisque chaque état de l’UE est souverain et décide donc lui-même de ses propres lois.

Au total, 19 pays sur 28 interdisent la GPA en Europe. Les neuf pays qui l’autorisent, ou du moins la « tolèrent » (c’est-à-dire quand la GPA n’est ni autorisée ni interdite), sont le Royaume-Uni, l’Irlande, la Belgique, la Roumanie, les Pays-Bas, la Slovaquie, la Pologne, la Grèce et le Portugal. La GPA est également autorisée en Ukraine ainsi qu’en Russie. Parmi les pays qui l’interdisent l’on retrouve notamment la France, l’Allemagne, l’Italie ou encore l’Espagne.

Les lois sur la GPA ne sont pas les mêmes pour tous ces pays. Ainsi en Roumanie, en Irlande, en Grèce ou en Grande-Bretagne, la pratique de la GPA est autorisée mais encadrée par la loi.

Par exemple, au Royaume-Uni, seule la gestation altruiste est autorisée. La GPA commerciale est interdite. De plus, pour être reconnus parents légaux de l’enfant, les parents d’intention doivent demander le transfert de la parentalité après la naissance. En Grèce, seuls les couples hétérosexuels et les femmes célibataires peuvent avoir recours à une mère porteuse. La GPA rémunérée n’est quant à elle autorisée qu’en Roumanie.

En Belgique, en Slovaquie, en Irlande, aux Pays-Bas et en Pologne, la Gestation pour autrui n’est ni autorisée ni interdite. Elle est donc tolérée.

En ce qui concerne la GPA au Portugal, les conditions d’autorisation sont plus strictes. Ainsi, seuls les couples hétérosexuels dont la femme ne peut porter l’enfant (par exemple en cas d’absence ou de dysfonctionnement de l’utérus) peuvent avoir recours à une mère porteuse.

Que se passe-t-il pour les enfants de parents Français nés de GPA à l’étranger ?

En France, la gestation pour autrui reste illégale. Toutefois, début juillet 2017, la Cour de cassation a jugé que le conjoint ou le mari du père biologique d’un enfant né de GPA à l’étranger pouvait faire une demande d’adoption. Il est donc désormais possible pour l’enfant d’avoir deux parents légaux reconnus par l’état.

Jusqu’alors, seul le père biologique était reconnu parent légal de l’enfant depuis 2015, ce qui posait notamment un problème pour les couples homosexuels ayant recours à une mère porteuse à l’étranger. Du reste, dans le droit français, la mère est celle qui accouche, c’est-à-dire la mère porteuse.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait condamné la France à plusieurs reprises pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d’enfants nés d’un père français et d’une mère porteuse à l’étranger, laissant alors ces enfants sans statut juridique précis.