Conditions générales d’utilisation et d’abonnement

Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après CGU) régissent l’ensemble des différentes utilisations du site internet accessible à l’adresse URL https://www.co-parents.fr/ (ci-après le SITE) édité par la société ThankU, ci-après dénommée « ThankU».

Elles sont conclues entre l’UTILISATEUR et ThankU et ci-après collectivement dénommées les « PARTIES»
Capital social: 1.000 euros
Forme sociale: SAS
RCS: PARIS – B 520 127 119
TVA Intracommunautaire: FR84 520127119
Adresse du siège social: 14 rue Charles V 75004 Paris
E-mail: [email protected]

Important

Toute utilisation effectuée a quelque titre que ce soit du SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes CGU.

DEFINITIONS

• COMPTE :

  désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le MEMBRE. Ces données comprennent les informations relatives à l’UTILISATEUR comme son adresse de courrier électronique, ses informations personnelles, mais également le cas échéant les informations relatives à son projet, etc. Il est précisé qu’un COMPTE ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers.

• CONTENU :

  désigne l’ensemble des informations et données communiquées par les UTILISATEURS sur les ESPACES DE CONTRIBUTION du SITE, incluant tous les formats et notamment les photographies, les vidéos et les textes.

• ESPACES DE CONTRIBUTION :

  désigne l’ensemble des espaces numériques de communication, de publication, de consultation, d’échange et de partage, classés selon diverses rubriques susceptibles d’évoluer, accessibles via le SITE et incluant notamment le forum.

• IDENTIFIANT :

  désigne l’adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisis par le MEMBRE lors de son inscription et dont la saisie permet la connexion au COMPTE.

• INFORMATIONS :

  désigne l’ensemble des informations rendues accessibles aux UTILISATEURS sur le SITE comprenant les données, conseils, recommandations, guides, notes, articles, news, travaux et autres informations dont ThankU est propriétaire, ou que ThankU est autorisée à utiliser et à divulguer.

• MEMBRE :

  désigne tout UTILISATEUR majeur qui s’inscrit sur le SITE afin de bénéficier des différents services et fonctionnalités proposés par ThankU.

• SITE :

  désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.co-parents.fr/; Le SITE regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS via https://www.co-parents.fr/.

• UTILISATEUR :

  désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.

Objet du SITE

Le SITE a pour objet de permettre aux UTILISATEURS de:

• obtenir des informations concernant la mise en œuvre d’un projet de coparentalité;
• être mis en relation avec d’autres personnes afin d’organiser un Projet de coparentalité.

Cet objet est exclusif de tout autre et, en conséquence, sont interdit sur le SITE la production, publication ou diffusion par tous moyens de tout CONTENU relatif aux dons, achats, échanges, à titre onéreux ou gratuit, de gamètes, spermatozoïdes, embryons, sang ou tous produits du corps humain.

Le projet de coparentalité désigne sur le SITE et dans les présentes CGU le projet d’élever un enfant entre deux parents (homosexuels ou hétérosexuels), que ceux-ci soient en couple ou non, célibataires, mariés ou divorcés, ou de même sexe.

A cette fin, le SITE propose différents services et fonctionnalités dont notamment :

• la consultation de CONTENUS et INFORMATIONS ;
• l’accès à des ESPACES DE CONTRIBUTIONS ;
• la création d’un COMPTE ;
• la mise en relation virtuelle d’UTILISATEURS identifiés comme susceptibles de correspondre à leurs projets de coparentalité respectifs.

Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de ThankU et des UTILISATEURS.

ROLE DE ThankU

ThankU propose certains services et fonctionnalités aux UTILISATEURS via le SITE.

Les CGU ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de ThankU.
Les parties déclarent en outre que ces CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclu de leurs relations.

ACCEPTATION DES CGU

L’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement et à accepter sans réserve les présentes CGU lors de l’accès au SITE. Il est également invité à télécharger les CGU, les imprimer et à en conserver une copie.

Les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Le MEMBRE confirme l’acceptation des présentes CGU lors de la création de son COMPTE.

CONDITIONS D’INSCRIPTION

Qualité de MEMBRE

Seules les personnes physiques, majeures et capables, ou toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale, peuvent s’inscrire pour devenir MEMBRE.

Seuls les MEMBRES peuvent accéder à l’ensemble des fonctionnalités et services du SITE.

Conditions d’inscription

L’inscription sur le SITE en tant que MEMBRE est gratuite.

Le VISITEUR est invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. En remplissant ce formulaire, le VISITEUR devient un MEMBRE et déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

Le MEMBRE s’engage à fournir de manière loyale à ThankU des données exactes et complètes (prénom, date d’anniversaire, adresse électronique, adresse, ville, genre, etc.) qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient.

Le MEMBRE s’engage à mettre les informations précitées à jour et à corriger les éventuelles erreurs les affectant.

Le MEMBRE s’engage à ne créer qu’un seul COMPTE correspondant à son profil.

Spécifications techniques

Le MEMBRE reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge du MEMBRE, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Gestion des IDENTIFIANTS

Chaque MEMBRE recevra, à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire d’inscription, un récapitulatif de ses IDENTIFIANTS.

Les IDENTIFIANTS sont personnels. Le choix des IDENTIFIANTS doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l’usurpation d’identité (Article 434-23 du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (Articles L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle).

Il appartient au MEMBRE d’assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS. Toute connexion au COMPTE d’un MEMBRE à partir des IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par le MEMBRE lui-même.

Le MEMBRE est seul responsable de l’utilisation de ses IDENTIFIANTS par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son COMPTE, qu’elles soient frauduleuses ou non.

C’est pourquoi le MEMBRE garantit ThankU contre toute demande faite à ce titre. En effet, il est rappelé que ThankU n’a pas pour obligation de vérifier l’identité de chaque MEMBRE.

En cas d’usurpation d’identité d’un MEMBRE, ThankU ne saurait être tenue pour responsable. En tout état de cause, si un MEMBRE suspecte une utilisation frauduleuse de son COMPTE, il devra immédiatement en avertir ThankU.

ThankU s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des IDENTIFIANTS.

OBLIGATIONS

Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s’engage à

ne pas porter atteinte à l’ordre public

et à

se conformer aux lois et règlements en vigueur

, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de ThankU et des tiers ;
• Être honnête et sincère dans les informations fournies à ThankU et, le cas échéant aux tiers ;

• Utiliser le SITE conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU et à ce titre ne pas produire, publier, diffuser, par tous moyens tout CONTENU relatif aux dons, achats, échanges, à titre onéreux ou gratuit, de gamètes, spermatozoïdes, embryons, sang ou tous produits du corps humain sur le SITE;

• Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec les UTILISATEURS, et en particulier à ne pas utiliser les données de contact des MEMBRES ;
• Ne pas tenter de détourner les UTILISATEURS vers un autre site ou service ;
• Ne pas ouvrir plusieurs comptes d’utilisateurs;
• Ne pas diffuser dans les espaces interactifs du Site des informations permettant son identification, à savoir nom de famille, adresse postale et/ou électronique, numéros de téléphone.
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le SITE ;
• Ne pas modifier les INFORMATIONS mis en lignes par ThankU;
• Ne pas insérer de liens hypertextes renvoyant vers un site internet commercial sans autorisation préalable express de ThankU;
• Ne pas utiliser le SITE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des informations entre les UTILISATEURS ;

• Ne pas, directement ou indirectement, monnayer des services, de quelque nature, notamment ceux impliquant son corps, tels des rapports sexuels, le don de sperme, d’ovocytes ou encore la prestation dite de mère porteuse, toutes sollicitations de subventions, de dons et de prêts d’argent étant également proscrits.

Obligations de ThankU

L’obligation générale de ThankU est une obligation de moyens. Il ne pèse sur ThankU aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

ThankU s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du SITE, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

ThankU attire toutefois l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Les UTILISATEURS reconnaissent par la présente que la responsabilité de ThankU ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission.

ThankU décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à ThankU.

MESURES DE SANCTION

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du MEMBRE à l’une quelconque de ses obligations, ThankU se réserve le droit de procéder aux mesures suivantes à l’encontre du MEMBRE concerné :

• Limitation d’utilisation à tout ou partie du SITE, de façon temporaire ou définitive
• Suspension du COMPTE
• Suppression du COMPTE

Le MEMBRE sera informé par courrier électronique de la mesure prise (limitation, suspension, suppression). En cas de suppression du COMPTE, les données du MEMBRE seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la suppression du COMPTE.

Les MEMBRES faisant l’objet des sanctions, et en particulier de limitation d’utilisation du SITE ou de suspension s’engagent à ne pas ouvrir de nouveau COMPTE sur le SITE.

ESPACES DE CONTRIBUTION

Les UTILISATEURS peuvent mettre en ligne des CONTENUS et échanger des informations sur les ESPACES DE CONTRIBUTION, et ce dans le strict respect des CGU.

Lors de l’utilisation de ces ESPACES DE CONTRIBUTION, les UTILISATEURS s’engagent à respecter les lois et règlements et en particulier les droits d’autrui, et notamment :

• Les droits de la personnalité (tels que le droit à l’image, droit au respect de la vie privée) ;
• Les droits des marques ;
• Les droits d’auteur (notamment sur les sons, les images –animées ou fixes-, les photographies, les textes) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et producteurs de bases de données), droit des brevets et le savoir-faire ;
• D’une manière générale, les droits des personnes et des biens, les règles de politesse et de la Netiquette.

Il est précisé qu’en particulier, aucune donnée à caractère personnel ne doit être communiquée sur les ESPACES DE CONTRIBUTION, sauf autorisation expresse de la personne concernée.

A ce titre, les UTILISATEURS sont seuls responsables des CONTENUS mis en ligne sur ces ESPACES DE CONTRIBUTION et garantissent ThankU contre tout recours qui serait intenté à son encontre.

ThankU se réserve le droit d’agir à l’encontre des UTILISATEURS qui contreviendraient aux règles précitées, outre les sanctions qui pourraient le cas échéant être appliquée en vertu de l’article 7.

S’agissant des ESPACES DE CONTRIBUTION, il est rappelé que la SOCIETE est un hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004.

A ce titre, ThankU s’engage à retirer promptement toute donnée, information ou CONTENU manifestement illicite dès qu’elle en aura connaissance, et ce, sans notification préalable de sa part à l’UTILISATEUR ayant fourni lesdits CONTENUS, données ou informations.

La notification des contenus manifestement illicites peut se faire :

• par mail à l’adresse [email protected];
• par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de ThankU.

Dans tous les cas, la notification, pour être valide, doit reprendre tous les éléments prescrits à l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004 :

• La date de la notification ;
• Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
• Les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
• La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Titularité des droits de propriété intellectuelle

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de ThankU et de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de ces derniers sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de ThankU est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

En particulier, ThankU interdit expressément :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de ThankU et l’engagement de les respecter.

Licence d’utilisation du SITE

ThankU accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser le SITE et les données qu’il contient conformément aux CGU.

Toute autre exploitation du SITE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectué sans l’autorisation préalable expresse de ThankU.

INFORMATIONS

ThankU met tout en œuvre pour offrir aux UTILISATEURS des INFORMATIONS et/ou outils disponibles et vérifiés.

ThankU ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus)

Il est expressément convenu que les INFORMATIONS sont non contractuelles, peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques et sont sujettes à modification sans préavis.

A ce titre, la responsabilité de ThankU ne saurait être retenue en cas de dommages indirects tels que, sans que cette liste soit exhaustive, les dommages découlant des opérations effectuées sur la base des INFORMATIONS, les pertes de profit, pertes d’affaires, pertes découlant d’une interruption du service.

L’UTILISATEUR s’engage à faire un usage personnel et non commercial des INFORMATIONS.

L’UTILISATEUR reconnaît utiliser ces INFORMATIONS sous sa responsabilité exclusive.

RESPONSABILITES

La responsabilité de ThankU ne pourra en aucun cas être engagée :

• en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
• en cas d’attaques virales ;
• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE ;
• relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE ;
• en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux UTILISATEURS (renseignements incomplets ou erronés notamment) ;
• en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française ;
• en cas de cause étrangère non imputable à ThankU;
• pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

Par ailleurs, ThankU ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’absence d’erreurs, la véracité, le caractère actuel, la qualité loyale, la justesse, la pertinence, le caractère non-contrefaisant et la disponibilité des INFORMATIONS.

IMPORTANT

Il est effet rappelé que les INFORMATIONS relatives au projet de coparentalité de l’UTILISATEUR sont délivrées sur le SITE à titre indicatif et ne sauraient remplacer la consultation d’un professionnel du droit notamment en vue d’assister l’UTILISATEUR dans la réalisation de ses démarches légales ou toutes autres prestations de conseil juridique personnalisé.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation du SITE, ThankU est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion du SITE et des COMPTES, et le cas échéant à l’envoi de lettres d’information et autres alertes aux UTILISATEURS qui en ont fait la demande. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité du SITE accessible à l’adresse politique de confidentialité qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE.

Il est toutefois rappelé que conformément à la loi française « informatique et liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’UTILISATEUR bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne.

Pour cela l’UTILISATEUR doit contacter le service client à l’adresse email suivante [email protected]ou par courrier à :

RECLAMATIONS

L’UTILISATEUR peut transmettre toutes réclamations par la voie électronique à ThankU à l’adresse URL [email protected].

Les PARTIES conviennent expressément qu’aucune réclamation ne sera traitée par voie téléphonique.

VALIDITE DES CGU

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne saurait affecter la validité des présentes CGU.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaître les présentes CGU.

MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur le SITE.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par ThankU à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le SITE (et/ou de la connexion au COMPTE pour les MEMBRES).

COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU ainsi que les relations entre l’UTILISATEUR et ThankU sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours judiciaire, la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi sera privilégiée en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGU, y compris portant sur leur validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après CGA) sont accessibles à l’adresse URL https://www.co-parents.fr/ (ci-après le SITE) édité par la société ThankU, ci-après dénommée « ThankU».

Elles sont conclues entre l’ ABONNÉ(E) et ThankU et ci-après collectivement dénommées les « PARTIES»

Dénomination sociale: ThankU
Capital social: 1.000 euros
Forme sociale: Société par Actions Simplifiée
RCS: PARIS – B 520 127 119
TVA Intracommunautaire: FR84 520127119
Adresse du siège social: 14 rue Charles V 75004 Paris
E-mail: [email protected]

IMPORTANT

Toute souscription à un ABONNEMENT sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’ ABONNÉ(E), des présentes CGA.

DEFINITIONS

• ABONNÉ(E) :

  désigne tout MEMBRE ayant souscrit un ABONNEMENT. Il est expressément convenu que l’ ABONNÉ(E) agit en dehors de toute activité professionnelle.

• ABONNEMENT :

  désigne le contrat par lequel ThankU s’engage à faire bénéficier l’ ABONNÉ(E) des fonctionnalités et services privilégiés décrits en article 5.1. En contrepartie, l’ ABONNÉ(E) s’oblige à acquitter le prix de l’ABONNEMENT choisi selon un mode de paiement et une périodicité définis.

• COMPTE ABONNÉ(E) :

  désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’ABONNE. Ces données comprennent les informations relatives à l’ ABONNÉ(E) comme son adresse de courrier électronique, ses informations personnelles, mais également le cas échéant les informations relatives à son projet de coparentalité, etc. Il est précisé qu’un COMPTE ABONNÉ(E) ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers.

• CONTENU :

  désigne l’ensemble des informations et données communiquées par l’ ABONNÉ(E) sur les ESPACES INTERACTIFS, incluant tous les formats et notamment les photographies, les vidéos et les textes.

• ESPACES INTERACTIFS

  : désigne l’ensemble des espaces numériques de communication, de publication, de consultation, d’échange, de partage, et les ESPACES DE CONTRIBUTION au sens des CGU, classés selon diverses rubriques susceptibles d’évoluer, accessibles via le SITE aux ABONNES.

• IDENTIFIANT :

  désigne l’adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisis par l’ ABONNÉ(E) et dont la saisie permet la connexion au COMPTE ABONNE.

• MEMBRE :

  désigne tout UTILISATEUR majeur qui s’inscrit sur le SITE afin de bénéficier des différents services et fonctionnalités proposés par ThankU conformément aux CGU.

• CGU

  : désigne les Conditions Générales d’Utilisation du SITE.

• SITE :

  désigne l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS.

• UTILISATEUR :

  désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.

OBJET

Objet du SITE

Le SITE a pour objet de permettre aux UTILISATEURS :

• D’obtenir des informations concernant la mise en œuvre d’un projet de coparentalité ;
• D’être mis en relation avec d’autres personnes afin d’organiser un Projet de coparentalité.

Cet objet est exclusif de tout autre et, en conséquence, sont interdits sur le SITE la production, publication ou diffusion par tous moyens de tout CONTENU relatif aux dons, achats, échanges, à titre onéreux ou gratuit, de gamètes, spermatozoïdes, embryons, sang ou tous produits du corps humain.

Le projet de coparentalité désigne sur le SITE et dans les présentes CGA le projet d’élever un enfant entre deux parents (homosexuels ou hétérosexuels), que ceux-ci soient en couple ou non, célibataires, mariés ou divorcés, ou de même sexe.

A cette fin, le SITE propose différents services et fonctionnalités dont notamment :

• la consultation de CONTENUS et INFORMATIONS ;
• l’accès à des ESPACES DE CONTRIBUTIONS ;
• la création d’un COMPTE ;
• la mise en relation virtuelle d’UTILISATEURS identifiés comme susceptibles de correspondre à leurs projets de coparentalité respectifs.

Objet des CGA

Les présentes CGA ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de ThankU et des ABONNES.

ROLE DE ThankU

ThankU propose certains services et fonctionnalités aux UTILISATEURS via le SITE.

Les CGA ne confèrent en aucun cas aux ABONNÉ(E)(E)S la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de ThankU.
Les parties déclarent en outre que ces CGA ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclu de leurs relations.
ThankU n’agit ni au nom, ni pour le compte des ABONNES, et n’est en conséquence aucunement impliquée dans les différents contrats qui pourraient naitre entre UTILISATEURS suite à leur rencontre via le SITE

ACCEPTATION DES CGA

L’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement et à accepter sans réserve les présentes CGA lors de la souscription à l’ABONNEMENT. Il est également invité à télécharger les CGA, les imprimer et à en conserver une copie.

Les présentes CGA sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment. L’ ABONNÉ(E) confirme l’acceptation des présentes CGA lors du paiement de l’ABONNEMENT.

ABONNEMENT

Qualité d’ABONNE

Seuls les MEMBRES ayant souscrit un ABONNEMENT deviennent ABONNE.

L’ ABONNÉ(E) peut :

• accéder à l’intégralité des fonctionnalités du SITE ;
• accéder aux ESPACES INTERACTIFS ;
• être mis en relation avec les ABONNÉ(E)(E)S identifiés comme susceptibles de correspondre à son Projet de coparentalité ;
• être contacté par d’autres ABONNES.

Procédure d’ABONNEMENT

Le MEMBRE peut procéder à la souscription d’un ABONNEMENT depuis son COMPTE.

Le clic de validation, exécuté au terme du processus de validation du formulaire de souscription en ligne, formalise la confirmation de la demande d’ABONNEMENT et vaut acceptation irrévocable des présentes CGA.

Ce clic de validation, dès lors que ThankU aura notifié par courriel à l’ ABONNÉ(E) son acceptation de sa demande d’ABONNEMENT, et que l’ ABONNÉ(E) aura cliqué sur le lien de confirmation contenu dans ce courriel, vaut consentement définitif à contracter avec ThankU pour l’ABONNEMENT choisi.

Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu’une signature manuscrite.

Une fois que l’ ABONNÉ(E) a complété les informations nécessaires au traitement de sa demande, il devra procéder au paiement de l’ABONNEMENT selon les modalités prévues à l’article 11des présentes CGA.

Gestion des IDENTIFIANTS

L’inscription donne lieu au choix par l’ ABONNÉ(E) des IDENTIFIANTS.

Les IDENTIFIANTS sont personnels. Le choix des IDENTIFIANTS doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l’usurpation d’identité (Article 434-23 du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (Articles L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle).

Il appartient à l’ ABONNÉ(E) d’assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS. Toute connexion au COMPTE ABONNÉ(E) d’un ABONNÉ(E) à partir des IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par l’ ABONNÉ(E) lui-même.

A ce titre, l’ ABONNÉ(E) est seul responsable de l’utilisation de ses IDENTIFIANTS par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son COMPTE ABONNÉ(E), qu’elles soient frauduleuses ou non.

C’est pourquoi l’ ABONNÉ(E) garantit ThankU contre toute demande faite à ce titre. En effet, il est rappelé que ThankU n’a pas pour obligation de vérifier l’identité de chaque ABONNE.

Par conséquent, en cas d’usurpation d’identité d’un ABONNÉ(E), ThankU ne saurait être tenue pour responsable. En tout état de cause, si un ABONNÉ(E) suspecte une utilisation frauduleuse de son COMPTE ABONNÉ(E), il devra immédiatement en avertir ThankU.

ThankU s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des IDENTIFIANTS.

ThankU se réserve le droit de suspendre ou supprimer le COMPTE ABONNÉ(E) en cas d’enregistrement incomplet.

Date et durée de l’ABONNEMENT

L’ABONNEMENT est souscrit pour une durée de 1,3 ou 6 mois, renouvelable par tacite reconduction pour une période et une tarification équivalente à celle initialement choisie par l’ ABONNÉ(E), sauf dénonciation dans les 48 heures précédant la date d’expiration de l’ABONNEMENT.

Une information sur l’échéance de l’ABONNEMENT est constamment rappelée aux ABONNÉ(E)(E)S sur la page d’accueil, une fois connectés via la fonction « Jours avant la fin de votre abonnement ».

ThankU informe les ABONNÉ(E)(E)S qu’ils peuvent techniquement supprimer la mise en place du renouvellement automatique sur Paypal,Apple Pay ou Google Pay en se conformant aux instructions visées dans les liens suivants :

• Pour supprimer votre abonnement Paypal:
  https://www.paypal.com/cgi-bin/webscr?cmd=_subscr-find&alias= [email protected]
• Résilier un abonnement Apple:
  https://support.apple.com/fr-fr/HT202039
• Résilier un abonnement Google Play:
  https://support.google.com/googleplay/answer/7018481?hl=fr&co=GENIE.Platform%3DAndroid

 

OBLIGATIONS

Obligations des ABONNES

Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque ABONNÉ(E) s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des CGU et des présentes CGA.

L’ ABONNÉ(E) est seul responsable de l’édition de tout CONTENU, de quelle que nature que ce soit (rédactionnel, graphique, vidéo, etc.), sur le SITE.

Chaque ABONNÉ(E) a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de ThankU et des tiers ;
• Etre honnête et sincère dans les informations fournies à ThankU et, le cas échéant aux tiers ;
• Utiliser le SITE conformément à la finalité décrite dans les CGU et les présentes CGA ;
• Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
• Ne pas insérer de liens hypertextes renvoyant vers un site internet commercial ;
• Ne pas utiliser le SITE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des informations entre les UTILISATEURS ;
• Ne pas mettre en ligne de CONTENUS :
• contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs, et en particulier des textes diffamatoires ou injurieux ;
• blessants, menaçants, diffamatoires, obscènes, indécents, pornographiques, portant atteinte aux droits des tiers ;
• contenant des virus, macrovirus, chevaux de Troie, vers, etc. ;
• volés ou obtenus de façon frauduleuse.
• Payer le prix de l’ABONNEMENT.
• Nous n’acceptons pas les photos: floue, de mauvaise qualité ou trop petite; sans visage; ne vous représentant pas actuellement; avec d’autres personnes; dont le contenu est non approprié; avec des enfants, des animaux ou des célébrités; avec une nudité partielle ou complète.

Obligations de ThankU

L’obligation générale de ThankU est une obligation de moyens.

Il ne pèse sur ThankU aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. ThankU s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du SITE, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

S’agissant des CONTENUS édités par les ABONNÉ(E)(E)S sur les ESPACES INTERACTIFS et des échanges entre ABONNES, il est rappelé que ThankU est un hébergeur au sens de l’article 6-I 2) de la loi du 21 juin 2004.

A ce titre, ThankU n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance de la licéité desdits CONTENUS, échanges et annonces et sa responsabilité ne peut pas être engagée du fait de leur publication sur le SITE.

En revanche, ThankU s’engage à retirer promptement tout CONTENU manifestement illicite dès qu’elle en aura connaissance, en particulier lorsque l’existence de tels CONTENUS lui aura été notifiée par un UTILISATEUR.

La notification des contenus manifestement illicites peut se faire :

• par mail à l’adresse [email protected];
• par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de ThankU.

Dans tous les cas, la notification, pour être valide, doit reprendre tous les éléments prescrits à l’article 6-I 5) de la loi du 21 juin 2004, à savoir :

• La date de la notification ;
• Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
• Les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
• La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Spécifications techniques

L’ ABONNÉ(E) reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge de l’ ABONNÉ(E), de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

MESURES DE SANCTION

En cas de notification de contenu illicite ou de violation des présentes CGA, ThankU se réserve le droit de procéder aux mesures suivantes à l’encontre de l’ ABONNÉ(E) concerné :

• Limitation d’utilisation à tout ou partie du SITE, de façon temporaire ou définitive
• Suspension du COMPTE ABONNE
• Suppression du COMPTE ABONNE.

Les ABONNÉ(E)(E)S faisant l’objet des sanctions, et en particulier de limitation d’utilisation du SITE ou de suspension s’engagent à ne pas s’inscrire de nouveau sur le SITE.

ESPACES INTERACTIFS

Les ESPACES INTERACTIFS, autres que les ESPACES DE CONTRIBUTION, ne sont accessibles qu’aux ABONNES.

Les ABONNÉ(E)(E)S peuvent mettre en ligne des CONTENUS et échanger des informations dans le cadre des ESPACES INTERACTIFS dans le strict respect des présentes CGA.

Lors de l’utilisation de ces ESPACES INTERACTIFS, les ABONNÉ(E)(E)S s’engagent à respecter les lois et règlements et en particulier les droits d’autrui, et notamment :

• Les droits de la personnalité (tels que le droit à l’image, droit au respect de la vie privée) ;
• La dignité, l’honneur et la considération des personnes ;
• Les droits des marques ;
• Les droits d’auteur (notamment sur les sons, les images –animées ou fixes-, les photographies, les textes) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et producteurs de bases de données), droit des brevets et le savoir-faire ;
• D’une manière générale, les droits des personnes et des biens, les règles de politesse et de la Netiquette.

CONDITIONS TARIFAIRES

Prix

Pour tous les ABONNEMENTS, l’UTILISATEUR trouvera sur le SITE les prix affichés en euros toutes taxes comprises.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de l’ABONNEMENT.

Toute modification du taux applicable peut impacter le prix de l’ABONNEMENT à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

ThankU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que l’ABONNEMENT sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la souscription de l’ABONNE.

Moyens de paiement

L’ ABONNÉ(E) peut payer son ABONNEMENT en ligne suivant les moyens proposés sur le SITE.

Il garantit à ThankU qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

ThankU prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE ne sont pas traitées par ThankU, mais par un sous-traitant.

Le paiement s’effectue exclusivement en Euros, soit :

• en ligne sur le SITE par :
  • Google Pay;
  • Paypal ;
  • Apple Pay;
  • virement bancaire.
• par l’intermédiaire du compte PAYPAL de l’ ABONNÉ(E) si celui-ci est déjà inscrit auprès de PAYPAL.

Concernant les modes de paiement PAYPAL ou Apple Pay ou Google Pay, le débit des sommes sera effectué au moment de la validation du paiement en ligne par ces prestataires.
ThankU informe l’ ABONNÉ(E) que les prestataires PAYPAL et Apple Pay et Google Pay garantissent la sécurité et la confidentialité des données relatives à la carte bancaire de l’ ABONNÉ(E) par l’utilisation du procédé de cryptage SSL qui assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles.

Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, l’UTILISATEUR devra contacter ThankU afin de payer l’ABONNEMENT par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’UTILISATEUR s’avèrerait impossible, la procédure d’ABONNEMENT sera annulée.

DROIT DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont détaillées dans la « politique de rétractation » disponible en

Annexe 1

des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

L’ ABONNÉ(E) a le droit de se rétracter de l’ABONNEMENT sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat d’abonnement avec ThankU.

Par dérogation, l’ ABONNÉ(E) reconnait expressément qu’il perd son droit de rétractation dès lors que les services auxquels il souscrit sont pleinement exécutés par ThankU.

PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec l’ ABONNÉ(E) correspondant à un ABONNEMENT d’un montant supérieur à cent vingt euros (120 € TTC) sera archivé par ThankU pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation.

ThankU accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande de l’ABONNE.

En cas de litige, ThankU aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

PARRAINAGE

L’ ABONNÉ(E) peut parrainer de nouveaux ABONNES.

Dans le cadre de ces opérations de parrainage, ThankU rappelle à l’ ABONNÉ(E) que la Loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 interdit d’adresser des courriers électroniques à caractère commercial à des personnes n’ayant pas expressément donné leur accord préalable pour être ainsi sollicitées.

Cette interdiction s’applique notamment à l’envoi de courriers électroniques invitant des personnes à souscrire un ABONNEMENT.

En conséquence, dans le cadre de l’utilisation du transfert de courrier électronique proposé sur le SITE, l’ ABONNÉ(E) s’engage à avoir préalablement obtenu de la part des personnes concernées le consentement exprès de celles-ci au traitement de leurs données par ThankU. Ces données seront uniquement utilisées pour adresser, au nom et pour le compte de l’ ABONNÉ(E), un courrier électronique présentant le SITE.

Le cas échéant, l’ ABONNÉ(E) fournit ces informations volontairement et librement et sous sa responsabilité exclusive.

L’ ABONNÉ(E) veillera donc à ne pas procéder à l’envoi de courriers électroniques non sollicités ou tous autres moyens illégaux dans le but de recruter des filleuls.

Compte tenu de ce qui précède, le recrutement massif de filleuls en dehors de proches et d’amis, que ce soit par l’intermédiaire d’annonces sur Internet, de magazines ou de forums de discussion, est strictement prohibé.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Titularité des droits de propriété intellectuelle

A l’exception des CONTENUS, les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes accessibles sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de ThankU, ou des tiers ayant autorisé ThankU, à les exploiter et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de celle-ci, sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de ses éléments, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de ThankU, ou le cas échéant de ses UTILISATEURS, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

En particulier, ThankU interdit expressément :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

L’acceptation des présentes CGA vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de ThankU et l’engagement de les respecter.

Licence d’utilisation du SITE

ThankU accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux ABONNÉ(E)(E)S les autorisant à utiliser le SITE et les données qu’il contient conformément aux CGU et aux présentes CGA.

Toute autre exploitation du SITE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectué sans l’autorisation préalable expresse de ThankU.

Licence d’utilisation sur les CONTENUS

L’ ABONNÉ(E) cède à ThankU le droit d’utilisation de ses CONTENUS à titre gracieux et non-exclusif.

ThankU n’acquiert aucun droit de propriété sur les données, informations et CONTENUS fournis par les ABONNES.

En publiant ses données ou CONTENUS, l’ ABONNÉ(E) accepte qu’ils soient diffusés sur le SITE et accessibles aux autres UTILISATEURS ainsi qu’aux tiers.

Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée du contrat liant l’ ABONNÉ(E) à ThankU

DUREE et RESILIATION

Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’ ABONNÉ(E) des présentes CGA.

Résiliation

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement de l’ ABONNÉ(E) à l’une quelconque de ses obligations, ThankU pourra résilier le contrat conclu avec l’ ABONNÉ(E) quinze (15) jours après l’envoi d’un courrier électronique resté infructueux lui notifiant le manquement et lui demandant de se conformer aux présentes CGA.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ThankU à l’ ABONNÉ(E) ou à ses ayants droits et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

L’ ABONNÉ(E) sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son COMPTE ABONNE. Ses données seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du COMPTE ABONNE.

Il est précisé que dans une telle situation, l’ ABONNÉ(E) s’engage à ne pas se réinscrire sur le SITE sous un autre pseudonyme.

RESPONSABILITE

Responsabilité de ThankU

Exclusion de responsabilité

Concernant l’utilisation du SITE par l’ ABONNÉ(E), il est rappelé que ThankU n’est responsable que des dommages directs. ThankU ne sera donc pas tenue d’indemniser tout dommage indirect ou tout dommage immatériel tel que, notamment, la perte de revenus, la perte d’activité, la perte de bénéfice, la perte d’opportunités, la perte d’exploitation, etc.
ThankU attire l’attention de l’ ABONNÉ(E) sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet et Smartphones ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges.

L’ ABONNÉ(E) reconnaît par la présente que la responsabilité de ThankU ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel de l’ABONNE.

ThankU décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de CONTENUS, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à ThankU.

En tout état de cause, ThankU n’assure pas à l’ ABONNÉ(E) la moindre forme de responsabilité tant civile que pénale, relative aux offres et recherches de Projets de coparentalité présentés sur le SITE ;
ThankU dégage sa responsabilité pour tout usage non conforme du SITE et non prévu aux présentes CGA.

ThankU ne pourra donc être tenue responsable pour les dommages notamment consécutifs à :

• une inexécution ou une mauvaise exécution par l’ ABONNÉ(E) des obligations mises à sa charge par les présentes CGA;
• une mauvaise utilisation ou un dysfonctionnement du SITE qui serait causé par l’ ABONNÉ(E) ou par tout tiers non habilité par ThankU ;
• tout usage non conforme du SITE et non prévu aux présentes CGA.
• un virus présent dans les fichiers de l’ ABONNÉ(E) et contaminant l’ensemble de ses matériels informatiques et logiciels ;
• toute attaque informatique provenant d’un tiers ;
• des liens et offres proposés par l’ ABONNÉ(E) qui ne respecteraient pas les législations en vigueur ou porteraient atteinte aux droits des tiers. ;
• en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française.

Par ailleurs, ThankU n’encourra aucune responsabilité pour un dommage résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de ses prestations, si ledit retard dans l’exécution ou ladite inexécution sont en tout ou partie le fait d’événements, ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.

Limitation de responsabilité

Il appartient à l’ ABONNÉ(E) d’apporter la preuve de la faute de ThankU pour mettre en cause sa responsabilité, cette dernière étant soumise à une obligation de moyens.
En aucun cas la responsabilité de ThankU ne saurait être recherchée lorsqu’il y a faute, négligence, omission ou défaillance d’un ABONNE.

Sur la responsabilité de ThankU en sa qualité de prestataire technique

ThankU n’agit ni au nom de l’ ABONNÉ(E), ni pour son compte et ne saurait être impliquée dans les contrats conclus entre ABONNÉ(E)(E)S et/ou entre ABONNÉ(E)(E)S et UTILISATEURS.
ThankU n’interviendra à aucun titre dans les plaintes, litiges ou réclamations liés à l’exécution ou à l’interprétation desdits contrats, sauf à ce que les obligations légales et/ou contractuelles de ThankU soient mises en cause.
A ce titre, l’ ABONNÉ(E) reconnaît que ThankU a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-I 2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.
A ce titre, ThankU se réserve la possibilité de retirer tout CONTENU publié sur le SITE qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6-I 2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.
ThankU pourra suspendre la diffusion desdits CONTENUS selon la gravité des faits jusqu’à ce qu’une décision de justice soit prononcée.

Responsabilité de l’ABONNE

Les CONTENUS accessibles sur le SITE le sont sous l’entière et seule responsabilité de l’ABONNE.
L’ ABONNÉ(E) reconnaît qu’il est seul responsable de tout CONTENU, quelle que soit sa nature (textuelle, graphique, sonore ou vidéographique) qu’il édite en vue de sa publication sur le SITE.
En tant qu’intermédiaire technique ayant le statut d’hébergeur, ThankU pourra supprimer tout CONTENU manifestement illicite.
Il est de même précisé que toute diffusion par l’ ABONNÉ(E) de CONTENUS contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, mais également aux usages applicables sur la Toile (sécurité, netiquette, interdiction du spamming, du cybersquatting etc.) pourra entraîner une suspension immédiate du COMPTE ABONNÉ(E) et entraîner la résiliation de plein droit des présentes.

GARANTIES

L’ ABONNÉ(E) garantit la légalité des CONTENUS qu’il publie sur le SITE. Il est également rappelé que l’ ABONNÉ(E) est seul responsable de la sincérité et de l’exactitude des CONTENUS qui sont communiqués à ThankU dans le cadre des présentes et aux UTILISATEURS via le SITE.
L’ ABONNÉ(E) garantit posséder les droits de propriété intellectuelle sur les CONTENUS qu’il publie ou transmet et/ou détenir toute autorisation pour leur diffusion dans le cadre des présentes CGA
Ainsi, l’ ABONNÉ(E) qui édite la photographie d’une personne dans un CONTENU garantit ThankU qu’il dispose de tous les droits et autorisations requises pour reproduire, représenter et adapter cette photographie et que la personne prise en photographie sur le cliché a donné son autorisation expresse pour une telle publication.
En toutes hypothèses, l’ ABONNÉ(E) garantit ThankU contre toutes actions, réclamations, revendications ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, de contrefaçon, de pratique commerciale trompeuse ou déloyale, de prestation de service illicite lié à l’utilisation du SITE par l’ABONNE.
Ainsi, l’ ABONNÉ(E) prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels ThankU serait condamnée en raison notamment d’un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale et/ou parasitaire, de pratique commerciale trompeuse ou déloyale, de prestation de service illicite, résultant de l’exécution des présentes CGA et ce dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les indemnisations et frais de toutes natures dépensés par ThankU pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation du SITE, ThankU est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion du SITE, des COMPTES ABONNES, de la facturation et des ABONNEMENTS.

Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

Il est toutefois rappelé que conformément à la loi française « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’ ABONNÉ(E) bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

Pour cela l’ ABONNÉ(E) doit contacter ThankU à l’adresse email suivante [email protected] ou par courrier à :

Par ailleurs, afin de permettre une navigation simplifiée et personnalisée, le SITE a recourt à l’usage de cookies.

Pour plus d’informations, l’ ABONNÉ(E) est invité à se consulter la Politique de confidentialité accessible à l’adresse URL : https://www.co-parents.fr/information-sur-les-cookies/

RECLAMATIONS

L’ ABONNÉ(E) peut transmettre toutes réclamations par la voie électronique à ThankU : [email protected]

VALIDITE DES CGA

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGA ne saurait affecter la validité des présentes CGA.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les ABONNÉ(E)(E)S à méconnaître les présentes CGA.

MODIFICATION DES CGA

Les présentes CGA s’appliquent à tout ABONNÉ(E) ayant souscrit un ABONNEMENT.

Les CGA sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par ThankU à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CGA applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription à l’ABONNEMENT par l’ABONNE.

Les modifications apportées aux CGA ne s’appliqueront pas aux ABONNEMENTS déjà réglés, sauf lorsque ces modifications sont dictées par un changement législatif ou réglementaire.

COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGA ainsi que les relations entre l‘ ABONNÉ(E) et ThankU sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours judiciaire, la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi sera privilégiée en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

 

ANNEXE 1 – POLITIQUE DE RETRACTATION

L’ ABONNÉ(E) a le droit de se rétracter de l’ABONNEMENT sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat avec ThankU.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’ ABONNÉ(E) doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à [email protected] ou par courrier à :

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’ ABONNÉ(E) doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part de l’ ABONNÉ(E), ThankU s’engage à rembourser la totalité des sommes versées sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où ThankU est informée de la volonté de l’ ABONNÉ(E) de se rétracter.

ThankU procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’ ABONNÉ(E) aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’ ABONNÉ(E) convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’ABONNE.

Exclusions du droit de rétractation

ThankU rappelle à l’ ABONNÉ(E) que le droit de rétractation est exclu pour les contrats de service après que le service ait été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel.

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Politique de confidentialité

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Cette politique est en vigueur à partir du 25 juin 2024

Dernière mise à jour : 25 juin 2024

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• Religion
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Lorsque nous collectons et traitons des informations personnelles, et pendant que nous conservons ces informations, nous les protégerons de manière commercialement acceptable pour éviter toute perte, tout vol et tout accès, divulgation, copie, utilisation ou modification non autorisés.

Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger les informations personnelles que vous nous fournissez, nous vous informons qu’aucune méthode de transmission électronique ou de stockage n’est totalement sécurisée et personne ne peut garantir une sécurité absolue des données.

Vous êtes responsable de la sélection de tout mot de passe et de sa sécurité globale, ainsi que de la sécurité de vos propres informations dans les limites de nos services. Par exemple, veillez à ce que les mots de passe associés à l’accès à vos informations personnelles et à vos comptes soient sécurisés et confidentiels.

Durée de conservation de vos informations personnelles

Nous conservons vos informations personnelles uniquement pendant la durée nécessaire. Cette période peut dépendre de l’utilisation que nous faisons de vos informations, conformément à cette politique de confidentialité. Par exemple, si vous nous avez fourni des informations personnelles lors de la création d’un compte, nous conserverons ces informations pendant la durée d’existence de votre compte sur notre système. Si vos informations personnelles ne sont plus nécessaires à cette fin, nous les supprimerons ou les rendrons anonymes en supprimant tous les détails permettant de vous identifier.

Cependant, si nécessaire, nous pouvons conserver vos informations personnelles pour nous conformer à une obligation légale, comptable ou de reporting, ou à des fins d’archivage dans l’intérêt public, de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques.

Confidentialité des enfants

Nous ne ciblons aucun de nos produits ou services directement aux enfants de moins de 13 ans et nous ne collectons pas sciemment des informations personnelles sur les enfants de moins de 13 ans.

Divulgation des informations personnelles à des tiers

Nous pouvons divulguer des informations personnelles à :

• une société mère, filiale ou affiliée de notre entreprise
• des prestataires de services tiers afin de leur permettre de fournir leurs services, y compris (sans s’y limiter) des prestataires de services informatiques, de stockage de données, d’hébergement et de serveurs, des réseaux publicitaires, d’analyse, des outils de suivi d’erreurs, des agences de recouvrement de créances, des fournisseurs de maintenance ou de résolution de problèmes, de marketing et des opérateurs de systèmes de paiement des conseillers professionnels et des opérateurs de systèmes de paiement
• nos employés, sous-traitants et/ou entités affiliées
• nos agents ou partenaires commerciaux actuels ou potentiels
• des agences de crédit, des tribunaux et autorités de régulation, dans le cas où vous ne payez pas les biens ou services que nous vous avons fournis
• des tribunaux, des autorités de régulation et des agents chargés de l’application des lois, conformément à la loi, dans le cadre de toute procédure judiciaire réelle ou potentielle, ou pour établir, exercer ou défendre nos droits légaux
• des tiers, y compris des agents ou sous-traitants qui nous aident à fournir des informations, des produits, des services ou du marketing direct
• des tiers pour collecter et traiter des données
• une entité qui achète ou à laquelle nous transférons l’ensemble ou la quasi-totalité de nos actifs et de notre activité

Les tiers que nous utilisons actuellement incluent :

• Google Analytics
• Brevo
• Paypal
• Google Payments
• Apple Pay

Transferts internationaux d’informations personnelles

Les informations personnelles que nous collectons sont stockées et/ou traitées dans United States, ou là où nous, nos partenaires, affiliés et fournisseurs tiers avons des installations.

Les pays vers lesquels nous stockons, traitons ou transférons vos informations personnelles peuvent ne pas avoir les mêmes lois sur la protection des données que le pays dans lequel vous avez initialement fourni les informations. Si nous transférons vos informations personnelles à des tiers dans d’autres pays : (i) nous effectuerons ces transferts conformément aux exigences de la législation applicable ; et (ii) nous protégerons les informations personnelles transférées conformément à cette politique de confidentialité.

Vos droits et le contrôle de vos informations personnelles

Votre choix : En nous fournissant des informations personnelles, vous comprenez que nous collecterons, conserverons, utiliserons et divulguerons vos informations personnelles conformément à cette politique de confidentialité. Vous n’êtes pas obligé de nous fournir des informations personnelles, cependant, si vous ne le faites pas, cela pourrait affecter votre utilisation de notre site Web ou des produits et/ou services proposés sur ou via celui-ci.

Informations provenant de tiers : Si nous recevons des informations personnelles vous concernant d’un tiers, nous les protégerons conformément à cette politique de confidentialité. Si vous êtes un tiers fournissant des informations personnelles sur une autre personne, vous déclarez et garantissez que vous avez le consentement de cette personne pour nous fournir les informations personnelles.

Permission de marketing : Si vous avez précédemment accepté que nous utilisions vos informations personnelles à des fins de marketing direct, vous pouvez changer d’avis à tout moment en nous contactant aux coordonnées ci-dessous.

Accès : Vous pouvez demander des détails sur les informations personnelles que nous détenons à votre sujet.

Correction : Si vous pensez que les informations que nous détenons à votre sujet sont inexactes, périmées, incomplètes, non pertinentes ou trompeuses, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies dans cette politique de confidentialité. Nous prendrons des mesures raisonnables pour corriger toute information jugée inexacte, incomplète, trompeuse ou périmée.

Non-discrimination : Nous ne vous discriminerons pas pour exercer vos droits sur vos informations personnelles. Sauf si vos informations personnelles sont nécessaires pour vous fournir un service ou une offre particulière (par exemple le traitement et l’exécution des commandes), nous ne vous refuserons pas de biens ou de services et/ou ne vous facturerons pas des prix ou des taux différents pour des biens ou des services, y compris en accordant des réductions ou d’autres avantages, en imposant des pénalités ou en vous fournissant un niveau ou une qualité différents de biens ou de services.

Téléchargement des informations personnelles : Nous vous offrons la possibilité de télécharger les informations personnelles que vous avez partagées sur notre site. Veuillez nous contacter pour plus d’informations.

Notification des violations de données : Nous respecterons les lois qui nous sont applicables en ce qui concerne toute violation de données.

Réclamations : Si vous estimez que nous avons enfreint une loi pertinente sur la protection des données et que vous souhaitez déposer une réclamation, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées ci-dessous et nous fournir tous les détails de la violation présumée. Nous enquêterons rapidement sur votre réclamation et vous répondrons par écrit en exposant les résultats de notre enquête et les mesures que nous prendrons pour traiter votre réclamation. Vous avez également le droit de contacter un organisme de réglementation ou une autorité de protection des données en relation avec votre réclamation.

Désabonnement : Pour vous désabonner de notre base de données d’e-mails ou pour refuser de recevoir des communications (y compris des communications marketing), veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies dans cette politique de confidentialité, ou vous désabonner en utilisant les moyens de désabonnement fournis dans la communication. Nous pourrions avoir besoin de demander des informations spécifiques pour confirmer votre identité.

Utilisation des cookies

Nous utilisons des « cookies » pour collecter des informations vous concernant et sur votre activité sur notre site. Un cookie est un petit fichier de données que notre site Web stocke sur votre ordinateur et auquel il accède à chaque visite, afin que nous puissions comprendre comment vous utilisez notre site. Cela nous aide à vous fournir du contenu basé sur vos préférences spécifiées.

Veuillez consulter notre politique en matière de cookies pour plus d’informations.

Transferts commerciaux

Si nous ou nos actifs sont acquis, ou dans le cas peu probable où nous cesserions nos activités ou entrerions en faillite, nous inclurions des données, y compris vos informations personnelles, parmi les actifs transférés à toute partie qui nous acquiert. Vous reconnaissez que de tels transferts peuvent avoir lieu et que toutes les parties qui nous acquièrent pourront, dans la mesure permise par la loi applicable, continuer à utiliser vos informations personnelles conformément à cette politique, qu’elles seront tenues d’assumer car elle constitue la base de tout droit de propriété ou d’utilisation que nous avons sur ces informations.

Limites de notre politique

Notre site web peut contenir des liens vers des sites externes qui ne sont pas exploités par nous. Veuillez noter que nous n’avons aucun contrôle sur le contenu et les politiques de ces sites et ne pouvons pas accepter la responsabilité de leurs pratiques en matière de confidentialité respectives.

Changements apportés à cette politique

À notre discrétion, nous pouvons modifier notre politique de confidentialité pour refléter les mises à jour de nos processus commerciaux, les pratiques acceptables actuelles ou les changements législatifs ou réglementaires. Si nous décidons de modifier cette politique de confidentialité, nous publierons les modifications ici au même lien par lequel vous accédez à cette politique de confidentialité.

Si les changements sont importants, ou si cela est requis par la loi applicable, nous vous contacterons (en fonction de vos préférences sélectionnées pour les communications de notre part) et tous nos utilisateurs enregistrés avec les nouveaux détails et liens vers la politique mise à jour ou modifiée.

Si la loi l’exige, nous obtiendrons votre permission ou vous donnerons la possibilité de vous inscrire ou de vous désinscrire, le cas échéant, à toute nouvelle utilisation de vos informations personnelles.

Divulgations supplémentaires pour la conformité à la Loi sur la confidentialité australienne (AU)

Transferts internationaux d’informations personnelles

Lorsque la divulgation de vos informations personnelles est uniquement soumise aux lois australiennes sur la confidentialité, vous reconnaissez que certains tiers peuvent ne pas être réglementés par la loi sur la confidentialité et les principes de confidentialité australiens de la loi sur la confidentialité. Vous reconnaissez que si un tel tiers s’engage dans un acte ou une pratique qui contrevient aux principes de confidentialité australiens, il ne serait pas responsable en vertu de la loi sur la confidentialité, et vous ne pourrez pas demander réparation en vertu de la loi sur la confidentialité.

Informations complémentaires pour la conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE)

Responsable du traitement des données / Sous-traitant

Le RGPD distingue les organisations qui traitent les informations personnelles pour leurs propres objectifs (connues sous le nom de « contrôleurs de données ») et les organisations qui traitent les informations personnelles au nom d’autres organisations (connues sous le nom de « processeurs de données »). Nous, Co-Parents.fr, situés à l’adresse fournie dans notre section Contactez-nous, sommes un Contrôleur de données en ce qui concerne les informations personnelles que vous nous fournissez.

Fondements juridiques du traitement de vos informations personnelles

Nous ne collecterons et n’utiliserons vos informations personnelles que lorsque nous aurons un droit légal de le faire. Dans ce cas, nous collecterons et utiliserons vos informations personnelles de manière légale, équitable et transparente. Si nous sollicitons votre consentement pour traiter vos informations personnelles et que vous avez moins de 16 ans, nous solliciterons le consentement de vos parents ou de votre représentant légal pour traiter vos informations personnelles à cette fin spécifique.

Nos fondements juridiques dépendent des services que vous utilisez et de la manière dont vous les utilisez. Cela signifie que nous ne collectons et n’utilisons vos informations que sur les bases suivantes:

Consentement de votre part

Lorsque vous nous donnez votre consentement pour collecter et utiliser vos informations personnelles à des fins spécifiques. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en utilisant les moyens que nous fournissons ; toutefois, cela n’affectera pas l’utilisation de vos informations qui a déjà eu lieu. Vous pouvez fournir une adresse physique afin de recevoir des commandes. Bien que vous puissiez modifier ou supprimer cette adresse à tout moment, cela n’affectera pas les commandes déjà envoyées. Si vous avez des questions supplémentaires sur la manière de retirer votre consentement, n’hésitez pas à nous contacter aux coordonnées fournies dans la section Contactez-nous de cette politique de confidentialité.

Exécution d’un contrat ou d’une transaction

Lorsque vous avez conclu un contrat ou une transaction avec nous, ou pour prendre des mesures préparatoires avant de conclure un contrat ou une transaction avec vous. Par exemple, si vous achetez un produit, un service ou un abonnement auprès de nous, nous pouvons avoir besoin d’utiliser vos informations personnelles et de paiement pour traiter et livrer votre commande.

Nos intérêts légitimes

Lorsque nous estimons que cela est nécessaire pour nos intérêts légitimes, tels que la fourniture, le fonctionnement, l’amélioration et la communication de nos services. Nous considérons que nos intérêts légitimes comprennent la recherche et le développement, la compréhension de notre public, le marketing et la promotion de nos services, les mesures prises pour exploiter nos services de manière efficace, l’analyse marketing et les mesures prises pour protéger nos droits et intérêts légaux.

Conformité à la loi

Dans certains cas, nous pouvons avoir l’obligation légale d’utiliser ou de conserver vos informations personnelles. Ces cas peuvent inclure (sans s’y limiter) les ordonnances judiciaires, les enquêtes criminelles, les demandes gouvernementales et les obligations réglementaires. Si vous avez des questions supplémentaires sur la manière dont nous conservons les informations personnelles pour nous conformer à la loi, n’hésitez pas à nous contacter aux coordonnées fournies dans la section Contactez-nous de cette politique de confidentialité.

Transferts internationaux en dehors de l’Espace économique européen (EEE)

Nous veillerons à ce que tout transfert d’informations personnelles des pays de l’Espace économique européen (EEE) vers des pays hors de l’EEE soit protégé par des garanties appropriées, par exemple en utilisant des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, ou par l’utilisation de règles d’entreprise contraignantes ou d’autres moyens légalement acceptés.

Vos droits et le contrôle de vos informations personnelles

Limitation : Vous avez le droit de demander que nous limitions le traitement de vos informations personnelles si (i) vous êtes préoccupé par l’exactitude de vos informations personnelles, (ii) vous estimez que vos informations personnelles ont été traitées de manière illégale, (iii) vous avez besoin que nous conservions les informations personnelles uniquement aux fins d’une action en justice, ou (iv) nous examinons votre opposition concernant le traitement sur la base de nos intérêts légitimes.

Opposition au traitement : Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos informations personnelles qui repose sur nos intérêts légitimes ou l’intérêt public. Si cela est fait, nous devons présenter des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, afin de poursuivre le traitement de vos informations personnelles.

Portabilité des données : Vous pouvez avoir le droit de demander une copie des informations personnelles que nous détenons vous concernant. Dans la mesure du possible, nous vous fournirons ces informations dans un format CSV ou tout autre format machine facilement lisible. Vous pouvez également avoir le droit de demander que nous transférions ces informations personnelles à un tiers.

Suppression : Vous pouvez avoir le droit de demander que nous supprimions les informations personnelles que nous détenons vous concernant à tout moment, et nous prendrons des mesures raisonnables pour supprimer vos informations personnelles de nos enregistrements actuels. Si vous nous demandez de supprimer vos informations personnelles, nous vous informerons de l’impact de la suppression sur votre utilisation de notre site notre ou de nos produits et services. Il peut y avoir des exceptions à ce droit pour des raisons juridiques spécifiques, que nous vous indiquerons le cas échéant en réponse à votre demande. Si vous résiliez ou supprimez votre compte, nous supprimerons vos informations personnelles dans les 30 jours suivant la suppression de votre compte. Veuillez noter que les moteurs de recherche et des tiers similaires peuvent conserver des copies de vos informations personnelles qui ont été rendues publiques au moins une fois, comme certaines informations de profil et des commentaires publics, même après que vous avez supprimé les informations de nos services ou désactivé votre compte.

Divulgations supplémentaires pour la conformité à la loi sur la vie privée des États des États-Unis.

La section suivante inclut des dispositions qui sont en conformité avec les lois sur la vie privée de ces États (Californie, Colorado, Delaware, Floride, Virginie et Utah) et s’appliquent uniquement aux résidents de ces États. Les références spécifiques à un État particulier (dans un en-tête ou dans le texte) ne sont qu’une référence à la loi de cet État et ne s’appliquent qu’aux résidents de cet État. Le langage non spécifique à un État s’applique à tous les États énumérés ci-dessus.

Ne pas suivre

Certains navigateurs disposent d’une fonction « Ne pas suivre » qui vous permet d’indiquer aux sites web que vous ne souhaitez pas que vos activités en ligne soient suivies. À ce stade, nous ne répondons pas aux signaux de navigateur « Ne pas suivre ».

Nous adhérons aux normes décrites dans cette politique de confidentialité, garantissant que nous collectons et traitons les informations personnelles de manière légale, équitable, transparente et pour des raisons légitimes et légales.

Cookies et Pixels

À tout moment, vous pouvez refuser les cookies de notre site si votre navigateur le permet. La plupart des navigateurs vous permettent d’activer des paramètres pour refuser le réglage de tout ou partie des cookies. En conséquence, votre capacité à limiter les cookies dépend uniquement des capacités de votre navigateur. Veuillez vous référer à la section Cookies de cette politique de confidentialité pour plus d’informations.

Lois sur la vie privée en Californie – CPPA

Selon la Section 1798.83 du Code civil de Californie, si vous vivez en Californie et que votre relation commerciale avec nous est principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques, vous pouvez nous interroger sur les informations que nous divulguons à d’autres organisations à des fins marketing. Conformément à votre droit à la non-discrimination, nous pouvons vous proposer certaines incitations financières autorisées par la California Consumer Privacy Act et la California Privacy Rights Act (collectivement, CCPA) qui peuvent entraîner des différences de prix, de taux ou de niveaux de qualité pour les biens ou services que nous fournissons. Toute incitation financière autorisée par le CCPA que nous offrons sera raisonnablement liée à la valeur de vos informations personnelles, et nous fournirons des termes écrits qui décrivent clairement la nature d’une telle offre. La participation à un programme d’incitation financière nécessite votre consentement préalable, que vous pouvez révoquer à tout moment.

Selon la Section 1798.83 du Code civil de Californie, si vous vivez en Californie et que votre relation commerciale avec nous est principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques, vous pouvez nous interroger sur les informations que nous divulguons à d’autres organisations à des fins marketing. Pour faire une telle demande, veuillez nous contacter en utilisant les détails fournis dans cette politique de confidentialité avec « Demande d’informations sur la confidentialité en Californie » dans la ligne d’objet. Vous pouvez faire ce type de demande une fois par année civile. Nous vous enverrons par courrier électronique une liste de catégories d’informations personnelles que nous avons révélées à d’autres organisations à des fins marketing au cours de la dernière année civile, ainsi que leurs noms et adresses. Toutes les informations personnelles partagées de cette manière ne sont pas couvertes par la Section 1798.83 du Code civil de Californie.

Avis de collecte en Californie

Au cours des 12 derniers mois, nous avons collecté les catégories suivantes d’informations personnelles énumérées dans le CCPA :

• Identifiants, tels que le nom, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, le nom de compte, l’adresse IP et un ID ou numéro attribué à votre compte.
• Données démographiques, telles que votre âge ou votre sexe. Cette catégorie inclut des données qui peuvent être qualifiées de classifications protégées en vertu d’autres lois californiennes ou fédérales.
• Informations commerciales, telles que l’historique des produits ou services et les achats.
• Activité sur Internet, telle que vos interactions avec notre service.
• Données audio ou visuelles, telles que des photos ou des vidéos que vous partagez avec nous ou publiez sur le service.
• Données de géolocalisation.
• Données sur l’emploi et l’éducation, telles que les données que vous fournissez lorsque vous postulez à un emploi chez nous.

Pour plus d’informations sur les données que nous collectons, y compris les sources à partir desquelles nous recevons ces informations, consultez la section « Informations que nous collectons ». Nous collectons et utilisons ces catégories d’informations personnelles aux fins commerciales décrites dans la section « Collecte et utilisation des informations », notamment pour fournir et gérer notre Service.

Droit à la connaissance et à la suppression

Vous avez le droit de supprimer vos informations personnelles que nous avons collectées et de connaître certaines informations sur nos pratiques de données au cours des 12 derniers mois. En particulier, vous avez le droit de nous demander les informations suivantes :

• Les catégories d’informations personnelles que nous avons collectées à votre sujet ;
• Les catégories de sources à partir desquelles les informations personnelles ont été collectées ;
• Les catégories d’informations personnelles à votre sujet que nous avons divulguées à des fins commerciales ou vendues ;
• Les catégories de tiers auxquels les informations personnelles ont été divulguées à des fins commerciales ou vendues ;
• Le but commercial ou commercial de la collecte ou de la vente des informations personnelles ; et
• Les pièces spécifiques d’informations personnelles que nous avons collectées à votre sujet.

Pour exercer l’un de ces droits, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies dans cette politique de confidentialité.

Mettez en Lumière

En plus des droits évoqués ci-dessus, vous avez le droit de demander des informations sur la manière dont nous partageons certaines informations personnelles telles que définies par la législation applicable avec des tiers et des affiliés pour leurs propres fins de marketing direct.

Pour recevoir ces informations, envoyez-nous une demande en utilisant les coordonnées fournies dans cette politique de confidentialité. Les demandes doivent inclure « Demande de droits sur la vie privée » dans la première ligne de la description et inclure votre nom, adresse, ville, état et code postal.

Divulgations supplémentaires pour se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD) au Royaume-Uni (UK)

Responsable du traitement / Sous-traitant

Le RGPD fait la distinction entre les organisations qui traitent des informations personnelles à des fins propres (appelées  » responsables du traitement « ) et les organisations qui traitent des informations personnelles pour le compte d’autres organisations (appelées  » sous-traitants « ). Pour les finalités couvertes par cette politique de confidentialité, nous sommes un responsable du traitement en ce qui concerne les informations personnelles que vous nous fournissez et nous respectons nos obligations de responsable du traitement conformément au RGPD.

Contenu fourni par des tiers

Nous pouvons collecter indirectement des informations personnelles vous concernant auprès de tiers qui ont votre autorisation pour les partager. Par exemple, si vous achetez un produit ou un service auprès d’une entreprise travaillant avec nous et que vous donnez votre autorisation pour que nous utilisions vos coordonnées afin de finaliser la transaction.

Nous pouvons également collecter des informations disponibles publiquement vous concernant, comme celles provenant des réseaux sociaux et des plateformes de messagerie que vous utilisez. La disponibilité de ces informations dépend à la fois des politiques de confidentialité et de vos paramètres de confidentialité sur ces plateformes.

Divulgation supplémentaire pour la collecte et l’utilisation des informations personnelles

En plus des finalités mentionnées précédemment justifiant la collecte et l’utilisation des informations personnelles, nous pouvons également mener des activités de marketing et de recherche de marché, y compris l’analyse de la façon dont les visiteurs utilisent notre site, les opportunités d’amélioration du site web et l’expérience utilisateur.

Informations personnelles plus nécessaires à nos fins

Si vos informations personnelles ne sont plus nécessaires à nos fins déclarées, ou si vous nous en donnez l’instruction dans le cadre de vos droits en tant que personne concernée, nous les supprimerons ou les rendrons anonymes en supprimant toutes les informations vous identifiant ( » anonymisation « ). Cependant, si nécessaire, nous pouvons conserver vos informations personnelles pour nous conformer à une obligation légale, comptable ou de déclaration, ou à des fins d’archivage dans l’intérêt public, de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques.

Bases légales pour le traitement de vos informations personnelles

Les lois sur la protection des données et la vie privée nous permettent de collecter et d’utiliser vos données personnelles sur un nombre limité de fondements. Dans ce cas, nous collecterons et utiliserons vos informations personnelles de manière légale, équitable et transparente. Nous ne faisons jamais de marketing direct à des personnes de moins de 18 ans.

Nos bases légales dépendent des services que vous utilisez et de la manière dont vous les utilisez. Voici une liste non exhaustive des bases légales que nous utilisons :

Consentement de votre part

Lorsque vous nous donnez votre consentement pour collecter et utiliser vos informations personnelles à des fins spécifiques. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en utilisant les moyens que nous mettons à disposition ; cependant, cela n’affectera pas l’utilisation de vos informations qui a déjà eu lieu. Lorsque vous nous contactez, nous supposons votre consentement sur la base de votre action positive de contact, vous consentez donc à ce que votre nom et votre adresse e-mail soient utilisés afin que nous puissions répondre à votre demande.

Lorsque vous acceptez de recevoir des communications marketing de notre part, nous le ferons uniquement sur la base de votre consentement, jusqu’à ce que vous nous demandiez de cesser, ce que vous pouvez faire à tout moment.

Bien que vous puissiez demander que nous supprimions vos coordonnées de contact à tout moment, nous ne pouvons pas rappeler un e-mail que nous avons déjà envoyé. Si vous avez d’autres questions sur la manière de retirer votre consentement, n’hésitez pas à nous contacter en utilisant les coordonnées fournies dans la section Nous contacter de cette politique de confidentialité.

Exécution d’un contrat ou d’une transaction

Lorsque vous avez conclu un contrat ou une transaction avec nous, ou afin de prendre des mesures préparatoires avant la conclusion d’un contrat ou d’une transaction avec vous. Par exemple, si vous nous contactez avec une demande de renseignements, nous pouvons avoir besoin d’informations personnelles telles que votre nom et vos coordonnées pour pouvoir répondre.

Nos intérêts légitimes

Lorsque nous estimons que cela est nécessaire pour nos intérêts légitimes, tels que la fourniture, le fonctionnement, l’amélioration et la communication de nos services. Nous considérons que nos intérêts légitimes incluent la recherche et le développement, la compréhension de notre public, le marketing et la promotion de nos services, les mesures prises pour exploiter nos services de manière efficace, l’analyse marketing et les mesures prises pour protéger nos droits et intérêts juridiques.

Conformité à la loi

Dans certains cas, nous pouvons avoir l’obligation légale d’utiliser ou de conserver vos informations personnelles. Ces cas peuvent inclure (sans s’y limiter) les ordonnances judiciaires, les enquêtes criminelles, les demandes gouvernementales et les obligations réglementaires. Par exemple, nous sommes tenus de conserver les dossiers financiers pendant une période de 7 ans. Si vous avez d’autres questions sur la manière dont nous conservons les informations personnelles afin de nous conformer à la loi, n’hésitez pas à nous contacter en utilisant les coordonnées fournies dans la section Nous contacter de cette politique de confidentialité.

Transferts internationaux d’informations personnelles

Les informations personnelles que nous collectons sont stockées et/ou traitées au Royaume-Uni par nous. Suite à une décision d’adéquation de la Commission européenne, le Royaume-Uni a bénéficié d’un niveau de protection essentiellement équivalent à celui garanti par le RGPD britannique.

Dans certaines occasions, lorsque nous partageons vos données avec des tiers, ils peuvent être basés en dehors du Royaume-Uni ou de l’Espace économique européen (EEE). Les pays vers lesquels nous stockons, traitons ou transférons vos informations personnelles peuvent ne pas avoir les mêmes lois sur la protection des données que le pays dans lequel vous avez initialement fourni les informations.

Si nous transférons vos informations personnelles à des tiers dans d’autres pays :

• nous effectuerons ces transferts conformément aux exigences du RGPD britannique (article 45) et de la loi sur la protection des données de 2018 ;
• nous adopterons des garanties appropriées pour protéger les données transférées, y compris en transit, telles que des clauses contractuelles types (CCT) ou des règles d’entreprise contraignantes.

Vos droits en tant que personne concernée

Droit de restreindre le traitement : Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos informations personnelles si (i) vous êtes préoccupé par l’exactitude de vos informations personnelles ; (ii) vous estimez que vos informations personnelles ont été traitées de manière illégale ; (iii) vous avez besoin que nous conservions les informations personnelles uniquement dans le cadre d’une demande légale ; ou (iv) nous sommes en train d’examiner votre objection concernant le traitement sur la base d’intérêts légitimes.

Droit de s’opposer : Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos informations personnelles fondé sur nos intérêts légitimes ou l’intérêt public. Si cela est fait, nous devons fournir des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés, afin de poursuivre le traitement de vos informations personnelles.

Droit d’être informé : Vous avez le droit d’être informé de la manière dont vos données sont collectées, traitées, partagées et stockées.

Droit d’accès : Vous pouvez demander une copie des informations personnelles que nous détenons vous concernant à tout moment en soumettant une demande d’accès aux données personnelles (DSAR). Le délai légal pour répondre à une demande DSAR est de 30 jours civils à compter de la réception de votre demande.

Droit d’effacement : Dans certaines circonstances, vous pouvez demander que vos données personnelles soient effacées des registres détenus par les organisations. Cependant, il s’agit d’un droit qualifié ; il n’est pas absolu et ne s’applique que dans certaines circonstances.

Dans quels cas le droit à l’effacement peut-il s’appliquer ?

• Lorsque les données personnelles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été initialement collectées ou traitées.
• Si le consentement était le fondement juridique du traitement des données personnelles et que ce consentement a été retiré. Co-Parents.fr se fie au consentement pour traiter les données personnelles dans très peu de circonstances.
• L’entreprise s’appuie sur des intérêts légitimes en tant que base légale pour le traitement des données personnelles et une personne a exercé son droit d’opposition et il a été déterminé que l’entreprise n’a pas de motifs légitimes impérieux pour refuser cette demande.
• Les données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, par exemple le nom et l’adresse e-mail d’une personne, et l’individu s’oppose à ce traitement.
• Il existe une législation qui exige que les données personnelles soient détruites.

Droit à la portabilité : Les individus ont le droit d’obtenir une partie de leurs données personnelles auprès d’une organisation de manière accessible et lisible par machine, par exemple sous forme de fichier CSV. Dans le cadre de cela, les individus ont également le droit de demander à une organisation de transférer leurs données personnelles à une autre organisation.

Cependant, le droit à la portabilité :

• ne s’applique qu’aux données personnelles qu’une personne a directement fournies à Co-Parents.fr sous forme électronique ; et
• le transfert ultérieur ne sera possible que s’il est techniquement faisable.

Droit de rectification : Si les données personnelles sont inexactes, périmées ou incomplètes, les individus ont le droit de corriger, mettre à jour ou compléter ces données. Collectivement, il s’agit du droit de rectification. La rectification peut impliquer de combler les lacunes, c’est-à-dire de compléter des données personnelles incomplètes – bien que cela dépendra des finalités du traitement. Cela peut impliquer d’ajouter une déclaration complémentaire aux données incomplètes afin de signaler toute inexactitude ou revendication.

Ce droit s’applique uniquement aux propres données personnelles d’une personne ; une personne ne peut pas demander la rectification des informations d’une autre personne.

Notification des violations de données : Dès la découverte d’une violation de données, nous enquêterons sur l’incident et le signalerons à l’autorité de protection des données du Royaume-Uni et à vous-même, si nous estimons approprié de le faire.

Plaintes : Vous avez le droit, à tout moment, de déposer une plainte auprès de l’Information Commissioner’s Office (ICO), l’autorité de supervision britannique en matière de protection des données (www.ico.org.uk). Cependant, nous aimerions avoir la possibilité de traiter vos préoccupations avant que vous ne vous adressiez à l’ICO, donc veuillez d’abord nous contacter en utilisant les coordonnées fournies. Veuillez nous fournir autant d’informations que possible sur la prétendue violation. Nous enquêterons rapidement sur votre plainte et vous répondrons par écrit en vous indiquant les résultats de notre enquête et les mesures que nous prendrons pour y remédier.

Demandes de renseignements, rapports et escalade

Pour vous renseigner sur la politique de confidentialité de Co-Parents.fr ou pour signaler des violations de la confidentialité des utilisateurs, vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données en utilisant les coordonnées fournies dans la section Nous contacter de cette politique de confidentialité.

Si nous ne parvenons pas à résoudre votre préoccupation de manière satisfaisante, vous pouvez également contacter l’Information Commissioner’s Office (ICO), l’autorité de protection des données du Royaume-Uni :

Information Commissioner’s Office
Wycliffe House
Water Lane
Wilmslow
Cheshire
SK9 5AF

Tel: 0303 123 1113 (local rate)
Website: www.ico.org.uk

Informations complémentaires pour se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) (Canada)

Étendue supplémentaire des renseignements personnels

Conformément à la LPRPDE, nous élargissons notre définition des renseignements personnels pour inclure toute information sur une personne, telle que des informations financières, des informations sur votre apparence, vos opinions et avis (tels que ceux exprimés en ligne ou via un sondage), les opinions que d’autres personnes ont de vous, ainsi que toute correspondance personnelle que vous pourriez avoir avec nous. Bien que ces informations ne vous identifient pas directement, veuillez noter qu’elles peuvent être combinées avec d’autres informations à cette fin.

Étant donné que la LPRPDE utilise le terme de renseignements personnels en utilisant l’expression  » Renseignements permettant de vous identifier  » (RPI), toute référence aux renseignements personnels et aux RPI dans cette politique de confidentialité, ainsi que dans les communications officielles de Co-Parents.fr, sont destinées à être équivalentes dans tous les aspects et de toutes les manières possibles.

Consentement valide

Lorsque vous nous donnez votre consentement pour collecter et utiliser vos renseignements personnels à des fins spécifiques. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en utilisant les moyens que nous mettons à votre disposition ; cependant, cela n’affectera pas l’utilisation de vos informations qui a déjà eu lieu. Lorsque vous nous contactez, nous présumons votre consentement en fonction de votre action positive de contact, vous consentez donc à ce que votre nom et votre adresse e-mail soient utilisés afin que nous puissions répondre à votre demande. Selon la LPRPDE, le consentement n’est valable que s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’une personne à laquelle les activités de l’organisation sont destinées comprenne la nature, l’objectif et les conséquences de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation des renseignements personnels auxquels elle consent.

Lorsque vous acceptez de recevoir des communications marketing de notre part, nous le ferons uniquement sur la base de votre consentement exprimé ou jusqu’à ce que vous nous demandiez de ne plus le faire, ce que vous pouvez faire à tout moment.

Bien que vous puissiez demander la suppression de vos coordonnées de contact à tout moment, nous ne pouvons pas rappeler un e-mail que nous avons déjà envoyé. Si vous avez d’autres questions sur la manière de retirer votre consentement, n’hésitez pas à nous contacter en utilisant les coordonnées fournies dans la section  » Contactez-nous  » de cette politique de confidentialité.

Transferts internationaux d’informations

Bien que Co-Parents.fr s’efforce de conserver, de stocker et de traiter les données des clients dans des emplacements au Canada, il peut faire appel à des agents ou des prestataires de services situés aux États-Unis (États-Unis), dans l’Espace économique européen (EEE) ou au Royaume-Uni (RU) pour collecter, utiliser, conserver et traiter des renseignements personnels dans le cadre de la prestation de services. Bien que nous mettions tout en œuvre pour nous assurer que les renseignements personnels bénéficient du même niveau de sécurité dans toute autre juridiction que celui qu’ils auraient au Canada, veuillez noter que les protections de la vie privée en vertu des lois américaines peuvent ne pas offrir la même adéquation.

Droits des clients sur les données

Bien que la LPRPDE ne contienne pas un ensemble étendu de droits des consommateurs, elle accorde aux consommateurs le droit de :

• Accéder aux renseignements personnels que les organisations détiennent à leur sujet ;
• Corriger les renseignements personnels inexacts ou périmés détenus par l’organisation (ou, si cela n’est pas possible, supprimer les renseignements personnels inexacts).
• Retirer leur consentement à toute activité pour laquelle ils ont donné leur consentement (par exemple, le marketing direct ou les cookies).

Droit de retirer son consentement

Lorsque vous nous donnez votre consentement pour collecter et utiliser vos renseignements personnels à des fins spécifiques. Sous réserve de certaines restrictions, vous pouvez, à tout moment, refuser de donner votre consentement ou continuer à consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de vos renseignements personnels en nous en informant par l’adresse e-mail ci-dessous dans la section  » Contactez-nous « . Le retrait du consentement peut affecter notre capacité à fournir ou à continuer de fournir des services.

Les clients ne peuvent pas refuser la collecte, l’utilisation et la divulgation de leurs renseignements personnels si ces informations sont nécessaires pour :

• être collectées, utilisées ou divulguées comme l’exige une loi ;
• respecter les conditions de tout accord contractuel ; et
• être collectées, utilisées ou divulguées conformément à toutes les réglementations, y compris les organisations autoréglementées.

Bien que vous puissiez demander la suppression de vos coordonnées de contact à tout moment, nous ne pouvons pas rappeler un e-mail que nous avons déjà envoyé. Si vous avez d’autres questions sur la manière de retirer votre consentement, n’hésitez pas à nous contacter en utilisant les coordonnées fournies dans la section  » Contactez-nous  » de cette politique de confidentialité.

Droit d’accès en vertu de la LPRPDE

La LPRPDE vous donne un droit général d’accéder aux RPI détenus par les entreprises soumises à cette loi. Selon la LPRPDE, vous devez présenter votre demande d’accès par écrit et payer des frais minimes de 30,00 $.

Si des frais semblent injustes, vous avez le droit de vous plaindre. Nous nous réservons le droit de décider de la manière dont nous divulguons les copies de vos RPI. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour répondre à votre demande dans les 30 jours suivant sa réception. Dans le cas contraire, nous devons vous informer de notre incapacité à le faire avant l’expiration du délai de 30 jours si :

• le respect de ce délai nuirait de manière déraisonnable à nos activités commerciales ; ou
• le temps nécessaire pour entreprendre les consultations nécessaires pour répondre à la demande rendrait impossible le respect du délai.

Nous pouvons également prolonger le délai en fonction du temps nécessaire pour convertir les renseignements personnels en un format alternatif. Dans ces circonstances, nous vous informerons du retard dans les 30 premiers jours et vous expliquerons la raison de celui-ci.

Droit de rectification en vertu de la LPRPDE

Vous pouvez demander la correction de toute erreur factuelle ou omission dans vos RPI. Nous vous demanderons de fournir des éléments de preuve à l’appui de votre demande. Selon la LPRPDE, une organisation doit modifier les informations, si nécessaire, si vous démontrez avec succès qu’elles sont incomplètes ou inexactes.

Vous pouvez nous contacter à tout moment en utilisant les informations fournies dans la section  » Contactez-nous  » de cette politique de confidentialité si vous pensez que vos RPI dans nos systèmes sont incorrects ou incomplets.

Si nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord sur la modification des informations, vous avez le droit de faire enregistrer vos préoccupations auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Conformité aux dix principes de confidentialité de la LPRPDE

Cette politique de confidentialité est conforme aux exigences de la LPRPDE et aux dix principes de confidentialité, qui sont les suivants :

1. Responsabilité. Co-Parents.fr est responsable des RPI sous son contrôle et désignera une ou plusieurs personnes pour garantir la responsabilité organisationnelle de la conformité aux dix principes de confidentialité de la LPRPDE, dont les coordonnées sont incluses ci-dessous. Tout le personnel est responsable de la protection des renseignements personnels des clients.
2. Identification des objectifs. Co-Parents.fr identifie les objectifs pour lesquels les renseignements personnels sont collectés au moment où les informations sont collectées ou avant cela.
3. Consentement. Le consentement est requis pour la collecte, l’utilisation ou la divulgation des renseignements personnels par Co-Parents.fr, sauf si cela est exigé ou autorisé par la LPRPDE ou une autre loi. De plus, lorsque les clients accèdent à un produit ou service que nous proposons, le consentement est réputé accordé. Le consentement exprès peut être obtenu verbalement, par écrit ou par des moyens électroniques. Alternativement, le consentement peut être implicite par les actions des clients ou l’utilisation continue d’un produit ou service après la notification de Co-Parents.fr des changements.
4. Limitation de la collecte. Les renseignements personnels collectés seront limités à ceux qui sont nécessaires aux objectifs identifiés par Co-Parents.fr.
5. Limitation de l’utilisation, de la divulgation et de la conservation. Nous n’utiliserons pas ou ne divulguerons pas les renseignements personnels à d’autres fins que celles pour lesquelles les informations ont été collectées, sauf avec votre consentement ou tel que requis par la loi. Nous ne conserverons les renseignements personnels que pendant la durée nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte de ces informations et pour respecter toutes les exigences légales.
6. Exactitude. Les renseignements personnels seront maintenus par Co-Parents.fr dans un format précis, complet et à jour, selon les besoins pour le(s) objectif(s) pour le(s)quel(s) les renseignements personnels ont été collectés.
7. Sécurité. Nous protégerons les renseignements personnels avec des mesures de sécurité appropriées à la sensibilité de ces informations.
8. Transparence. Nous rendrons nos politiques et pratiques relatives à la collecte et à la gestion des renseignements personnels facilement accessibles sur demande, y compris nos brochures ou autres informations expliquant nos politiques, normes ou codes.
9. Accès des clients. Nous informerons les clients de l’existence, de l’utilisation et de la divulgation de leurs renseignements personnels et nous fournirons l’accès à leurs renseignements personnels, sous réserve de toute restriction légale. Nous pouvons demander des demandes écrites d’accès aux renseignements personnels et, dans la plupart des cas, nous répondrons dans les 30 jours suivant la réception de telles demandes. Les clients peuvent vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de leurs renseignements personnels et demander la correction ou la mise à jour des renseignements personnels, le cas échéant.
10. Contestation de la conformité Les clients sont invités à poser toutes les questions ou demandes de renseignements concernant notre conformité à cette politique de confidentialité et aux exigences de la LPRPDE en utilisant les coordonnées fournies dans la section  » Contactez-nous  » de cette politique de confidentialité.

Conformité aux cookies

Nos interactions par e-mail avec nos clients sont conformes à la législation canadienne anti-pourriel. La société n’envoie pas d’e-mails non sollicités à des personnes avec lesquelles nous n’avons aucune relation. Nous ne vendrons pas de renseignements personnels, tels que des adresses e-mail, à des tiers non apparentés. De temps en temps, vos renseignements personnels peuvent être fournis à nos partenaires tiers pour administrer les produits et services que vous nous demandez.

Lorsque vous quittez notre site Web en vous connectant à un autre site Web, vous êtes soumis aux politiques de confidentialité et de sécurité du nouveau site Web. Nous vous encourageons à lire les politiques de confidentialité de tous les sites Web que vous visitez, en particulier si vous partagez des informations personnelles avec eux.

Veuillez consulter notre politique relative aux cookies pour plus d’informations.

Demandes, signalements et escalade

Pour obtenir des informations sur la politique de confidentialité de Co-Parents.fr ou pour signaler des violations de la vie privée des utilisateurs, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies dans la section  » Contactez-nous  » de cette politique de confidentialité.

Si nous ne parvenons pas à résoudre votre problème à votre satisfaction, vous pouvez également contacter le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :

30 Victoria Street
Gatineau, QC K1A 1H3
Toll Free: 1.800.282.1376
www.priv.gc.ca

Contactez-nous

Pour toute question ou préoccupation concernant votre confidentialité, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées suivantes :

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