Les lois sur le don de sperme, les mères porteuses et la coparentalité en Belgique



La Belgique autorise l'accès aux technique de reproduction assistées aux femmes célibataires et couples lesbiens. L'insémination artificielle peut, de plus, être réalisée grâce à un don de sperme provenant d'un donneur connu de la future mère, même si celui-ci n'est pas son partenaire. Les droits homoparentaux sont pleinement reconnus et les couples de même sexe peuvent adopter conjointement, ou adopter l'enfant de leur partenaire. La gestation pour autrui altruiste n'est pas punie par la loi, mais tout accord passé avec une mère porteuse est juridiquement considéré comme nul. La coparentalité n'est légalement possible qu'entre deux parents seulement, une tierce personne ne peut pas faire valoir de droits parentaux.

Reproduction assistée (PMA et don de sperme, ovocytes et embryons) en Belgique


Encadrement général

Depuis 2007, une loi régit la PMA en Belgique, ainsi que le don de sperme et ovocytes.Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes - 2007 / Banque Carrefour de la législation: ejustice.just.fgov.be

La procréation médicalement assistée / baby.be: baby.be

Procréation médicale assistée (PMA)

Les femmes célibataires et les couples homosexuels féminins ont donc accès à l'assistance médicale à la procréation.Étude de législation comparée: L'accès à l'assistance médicale à la procréation - 2009 / Senat.fr: senat.fr

Insémination artisanale

Pas de législation spécifique concernant l'insémination artisanale, les règles de parenté "classiques" s'appliquent et le donneur de sperme n'est pas légalement reconnu comme tel, ce qui peut poser problème en cas de dispute concernant la paternité de l'enfant.

Donneurs de sperme ou ovule: anonymat?

Le centre en charge de la fécondation doit rendre anonymes et non accessibles toutes les données du donneur, mais le don non anonyme est autorisé si il y a un accord entre les deux parties.Art 57 de la Loi relative à la PMA de 2007 (voir encadrement général ci-dessus)

Rémunération des donneurs de sperme ou ovule

La commercialisation des gamètes humains, sperme ou ovocytes, et des embryons est interdite, mais une indemnité peut être octroyée au donneur.Art 51 de la Loi relative à la PMA de 2007 (voir encadrement général ci-dessus)

Gestation pour autrui (Mère porteuse) en Belgique


Mère porteuse altruiste

La gestation pour autrui n'est pas interdite en Belgique, mais elle n'est pas non plus autorisé. Aucun accord légal ne peut être passé avec la mère porteuse, qui sera automatiquement légalement reconnue comme mère de l'enfant à sa naissance. L'unique recours pour la personne ou le couple commanditaire est alors d'adopter l'enfant.Étude de législation comparée: La gestation pour autrui - 2009 / Senat.fr: senat.fr

Mère porteuse rémunérée

Rémunérer une mère porteuse dans le cadre d'une gestation pour autrui est interdit en Belgique.

Mère porteuse à l'étranger

Le recours à la Mère porteuse à l'étranger n'est à proprement parler interdite, mais le Ministère Belge des Affaires Etrangères le déconseille.

Mère porteuse pour couple gay

Un couple gay peut envisager de faire appel à une mère porteuse en Belgique mais rien ne garantit l'obtention du statut de père légal pour les 2 conjoints. Il peut cependant être obtenu suite à une adoption intra-familiale, s'i l'un d'eux est le père biologique de l'enfant et la mère porteuse est célibataire.La gestation pour autrui / Senat.fr (voir Mère porteuse altruiste ci-dessus)

Adoption en Belgique


Qui peut adopter?

Adoption monoparentale et adoption homoparentale sont autorisées en Belgique.Adoption / Portail Belgium.be: belgium.be

Adopter l'enfant du conjoint (couples homos)

Pour les couples homosexuels, l’adoption est possible pour le partenaire.Loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe - 2006 / Moniteur Belge: ejustice.just.fgov.be

Coparentalité en Belgique


2 parents impliqués

L'enfant a pour mère la personne qui est désignée comme telle dans l'acte de naissance. Si celle-ci est mariée, la reconnaissance de l'enfant revient à l'époux ou épouse. Si elle est célibataire, l'enfant peut être reconnu par une autre personne, père biologique ou donneur de sperme dans le cadre d'un arrangement privé par exemple, et une coparentalité encadrée par la loi est alors envisageable. Une coparentalité homoparentale légale est également possible suite à l'adoption de l'enfant du conjoint (voir ci-dessus).

Plus de 2 parents impliqués

L'autorité parentale ne peut pas être exercée par plus de deux personnes en Belgique. L'intervention d'un tiers dans le partage des responsabilités parentales n'est, pour l'instant, pas légalement possible en Belgique.Étude de législation comparée: Le statut de beau-parent - 2009 / Senat.fr: senat.fr

La coparentalité: homoparentalite.be


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