GPA : la Cour de cassation ne veut rien savoir

Souvenez-vous : l’Italie reconnaissait il y a peu un enfant né grâce à une mère porteuse ukrainienne. Et ce pays n’était pas le premier. Mais la justice française, de son côté, s’y refuse toujours. La Cour de cassation, soit la plus autre juridiction de l’Hexagone, vient en effet de refuser la transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger, en Inde en l’occurrence. Un refus motivé par la convention de gestation pour autrui (GPA) à l’origine de cette naissance, certes licite en Inde mais contraire à la loi française. De fait, la Cour de cassation annule l’arrêt qu’avait rendu il y a plus d’un an, en janvier 2013, la Cour d’appel de Rennes. Alexandre et Sneha retournent donc à la case départ.

Lui est français, elle indienne.

Tous deux résident en France. Leur enfant est né le 2 juin 2010 à Mumbai. Depuis cet été-là, sa reconnaissance par l’administration relève du parcours du combattant. Le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes s’y était opposé mais les juges du fond en avaient décidé autrement et avaient ordonné la transcription de l’acte de naissance. Aux yeux de ces derniers, cet acte était tout ce qu’il y a de plus régulier.
Jusqu’à la censure de la Cour de cassation ce 19 mars… qui estime que la Cour d’appel a violé le droit français.

Ce n’est pas la première fois

que la Cour de cassation refuse de faire inscrire sur les registres de l’état civil français un enfant conçu dans le cadre d’une GPA. En 2011 par exemple, dans une affaire portant sur des jumelles nées d’une mère porteuse aux États-Unis. Elle avait alors estimé que demander à les inscrire à l’état civil français heurtait les principes essentiels du droit hexagonal. Ou l’an dernier, dans une autre affaire portant sur un nouveau-né indien.

Un veto systématique alors que la circulaire Taubira demande clairement depuis le mois de janvier 2013, aux procureurs, aux tribunaux et aux cours d’appel, de délivrer des certificats de nationalité française à ces enfants nés à l’étranger mais de parents français, quand bien même il existe un soupçon de recours à une GPA. Ce texte du Ministère de la Justice n’exige qu’un lien de filiation avec un Français et un acte d’état civil étranger en bonne et due forme. D’ailleurs, l’enfant d’Alexandre et Sneha est bien Français, puisque son père l’est. Mais sans être officiellement reconnu par l’État, donc sans papiers.

Une quarantaine d’enfants serait dans son cas, dont certains parents ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme pour contraindre la France à les reconnaître.