Congé de naissance : droits, durée et démarches pour les coparents en France

Le congé de naissance est un droit fondamental pour tout salarié accueillant un enfant en France. Depuis la réforme de 2021, le dispositif a été significativement renforcé : le coparent bénéficie désormais de 3 jours de congé de naissance auxquels s’ajoutent 25 jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant — soit 28 jours au total pour une naissance unique, et 35 jours en cas de naissances multiples. Ce congé est obligatoire pour les employeurs et accessible à tous les salariés, quel que soit leur contrat. Voici tout ce qu’il faut savoir pour en bénéficier pleinement.

Qu’est-ce que le congé de naissance ?

Le congé de naissance désigne les jours d’absence auxquels a droit le coparent — c’est-à-dire le parent qui n’a pas accouché — à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Son objectif est de permettre à ce parent de créer un lien essentiel avec le nouveau-né dès ses premiers jours, tout en soutenant le parent ayant accouché.

En France, le dispositif se compose de deux éléments distincts mais complémentaires :

• le congé de naissance de 3 jours ouvrables, prévu par le Code du travail et rémunéré par l’employeur ;
• le congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 25 jours calendaires (ou 32 jours en cas de naissances multiples), indemnisé par la Sécurité sociale.

Ce droit s’applique à tout salarié du secteur privé, indépendamment du type de contrat (CDI, CDD, temps partiel) ou de l’ancienneté dans l’entreprise. Le site de la MSA détaille les modalités spécifiques pour les salariés agricoles.

Durée du congé de naissance : ce que dit la loi

Depuis la réforme du 1er juillet 2021, la durée totale du congé de naissance et du congé de paternité est organisée comme suit :

• 3 jours ouvrables de congé de naissance, à prendre dans les 15 jours entourant la naissance ;
• 25 jours calendaires de congé de paternité pour une naissance unique ;
• 32 jours calendaires pour des naissances multiples (jumeaux, triplés…).

Les 25 jours de congé de paternité peuvent être fractionnés en deux périodes, dont la première doit être prise immédiatement à la suite des 3 jours de congé de naissance. L’ensemble du dispositif doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance, sauf si l’enfant est hospitalisé ou si la mère est décédée, auquel cas des délais spécifiques s’appliquent.

Des dispositions particulières existent en cas de situations spéciales : hospitalisation prolongée du nouveau-né, naissance prématurée, ou salarié déjà en congé maternité au moment de la naissance.

Indemnisation du congé de naissance

L’indemnisation du congé de naissance et du congé de paternité repose sur deux sources :

Les 3 jours de congé de naissance sont rémunérés directement par l’employeur, au même titre que des jours travaillés.

Les 25 jours de congé de paternité sont indemnisés par la Sécurité sociale sous forme d’indemnités journalières (IJ), calculées sur la base des salaires perçus au cours des 3 à 12 derniers mois précédant le congé, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale. L’employeur peut compléter ces indemnités pour maintenir le salaire net intégral — cette pratique varie selon les conventions collectives et les accords d’entreprise.

Pour les salariés à temps partiel, les indemnités sont calculées proportionnellement. Pour les indépendants, des indemnités journalières sont également accessibles via leur régime d’assurance maladie, bien que les modalités diffèrent.

Démarches administratives pour le congé de naissance

Ce que doit faire le salarié

Pour bénéficier du congé de naissance et du congé de paternité, le salarié doit :

• informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum un mois avant la date souhaitée de début du congé ;
• déclarer son congé paternité auprès de la CPAM (ou de la MSA selon son régime d’affiliation) au plus tard 30 jours avant la date présumée de la naissance ;
• fournir un acte de naissance de l’enfant ou une copie de l’acte de reconnaissance anticipée.

Ce que doit faire l’employeur

L’employeur a l’obligation de :

• respecter les délais de préavis et ne peut pas refuser un congé de naissance légalement accordé sans justification valable — un refus injustifié expose l’entreprise à des recours prud’homaux ;
• établir une attestation de salaire destinée à l’organisme d’assurance maladie pour le calcul des indemnités journalières ;
• effectuer les déclarations sociales via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Congé de naissance et coparentalité : ce qu’il faut savoir

Dans le cadre d’une coparentalité, les droits au congé de naissance s’appliquent de la même manière qu’au sein d’un couple classique. Le coparent — marié, pacsé, en concubinage ou non-cohabitant — bénéficie des mêmes droits dès lors qu’il est reconnu légalement comme parent de l’enfant.

L’autorité parentale conjointe n’est pas un prérequis pour bénéficier du congé de paternité : c’est le lien de filiation légale avec l’enfant qui ouvre ce droit. Les coparents ayant conçu leur enfant via une insémination artificielle ou une conception naturelle doivent s’assurer que la filiation est bien établie avant la naissance pour faciliter les démarches administratives.

Si vous êtes en cours de constitution de votre projet parental, Co-Parents.fr accompagne depuis 2008 plus de 150 000 membres dans leurs démarches, y compris sur les aspects pratiques et juridiques liés à l’arrivée d’un enfant.

Ressources et soutien disponibles

Plusieurs organismes peuvent vous accompagner dans vos démarches liées au congé de naissance :

• la CPAM ou la MSA pour les questions d’indemnisation et de déclaration ;
• Allô Service Public (3939) pour des informations personnalisées sur vos droits ;
• votre service RH ou représentants syndicaux pour les dispositions propres à votre convention collective ;
• un conseiller juridique pour les situations complexes liées à la coparentalité — notre article sur les conseils juridiques pour coparents peut vous aider à démarrer.

FAQ — Questions fréquentes sur le congé de naissance

Quelle est la durée légale du congé de naissance en France en 2024 ?

Le congé de naissance légal est de 3 jours ouvrables, rémunérés par l’employeur. Il s’ajoute au congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 25 jours calendaires (ou 32 jours pour les naissances multiples), indemnisé par la Sécurité sociale. Le total atteint donc 28 jours pour une naissance unique.

Comment sont répartis les jours de congé de naissance après la naissance ?

Les 3 jours de congé de naissance doivent être pris dans les 15 jours entourant la naissance. Les 25 jours de congé de paternité peuvent être fractionnés en deux périodes, dont la première doit suivre immédiatement les 3 premiers jours. L’ensemble doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

Le congé de naissance est-il rémunéré et comment est-il calculé ?

Les 3 jours de congé de naissance sont entièrement rémunérés par l’employeur. Les 25 jours de congé de paternité sont indemnisés par la Sécurité sociale sur la base des salaires des 3 à 12 derniers mois, dans la limite du plafond mensuel. L’employeur peut compléter pour maintenir le salaire intégral selon les accords en vigueur.

Peut-on reporter le congé de naissance si la naissance a lieu un week-end ?

Oui. Si la naissance survient un jour non ouvrable, le congé de naissance peut commencer le premier jour ouvrable suivant, et les jours reportés s’ajoutent à la durée totale du congé. Cette règle s’applique également aux jours fériés.

Un coparent non marié a-t-il droit au congé de naissance ?

Oui. Le droit au congé de naissance et au congé de paternité n’est pas conditionné au statut marital. Il s’applique dès lors qu’un lien de filiation légale est établi avec l’enfant — que le coparent soit marié, pacsé, en union libre ou en situation de coparentalité non cohabitante. Pour en savoir plus sur vos droits en tant que coparent, consultez notre article sur les conseils juridiques pour co-parents.