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Donneur, don de sperme, quelles sont les engagements ?
Bonjour à toutes et à tous.
Je souhaiterai avoir quelques informations, afin de faire un don pour un couple de femmes que je connais dans mon entourage.
J’ai donc plusieurs questions qui m’inquiète un peu concernant l’insémination artisanale , c’est pourquoi j’aimerais être au clair avant de m’engager .1) Si je m’en tiens à ce que dit la loi, l’insémination artisanale serait illégale en France ( article L1244-3 ) … serait punissable d’une amende pouvant aller jusqu’à 30000 euros, ainsi que d’une peine de deux ans d’emprisonnement … cette peine concerne aussi le donneur , ou uniquement la mère ?
2) Dans l’éventualité ou la mère se retrouverait dans une situation précaire, ( suite à une séparation avec son amie) pourrait-elle me demander une pension alimentaire ?
3) Dans le même ordre d’idées , la caisse des allocations familiale pourrait-elle engager des poursuites à mon encontre en cas de nécessité , et ce , même si la mère ne le souhaite pas ?
4) Suis-je tenu de reconnaître l’enfant ? … je précise , dans le cas d’une insémination artisanale, entendu que je ne suis pas donneur anonyme ?
Je ne suis pas contre l’idée de pouvoir aider , mais , je ne voudrais pas me retrouver dans une situation compliquée faute d’avoir été mal informer .
Je vous remercie par avance .Yvan
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1 Répondre
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Tu te mets dans l’illégalité à le faire. Aucun contrat ne pourrait te décharger de tes obligations, à savoir subvenir aux besoins de l’enfant.
La mère peut évidemment t’assigner pour te contraindre à verser une pension alimentaire.
La CAF peut demander le remboursement des sommes qu’elle a versées à la mère étant dans le besoin si tu es solvable. C’est dans cet ordre que ça marche : en 1 les parents doivent satisfaire à leur obligation alimentaire vis-à-vis de leurs enfants, et en 2 seulement, si les parents ne peuvent pas, ils peuvent demander une aide publique. Mais si la mère ne le souhaite pas, et qu’elle ne donne pas ton identité, peu de chances qu’on te retrouve il me semble. Le risque c’est surtout la mère qui voyant ses conditions de vie changer, change aussi d’état d’esprit, et te demande de l’argent.
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