Les lois sur la reproduction assistée, le don de sperme, les droits homoparentaux et la coparentalité en France



L´accès à la parentalité se révèle souvent être un réel parcours du combattant en France, à la fois pour les personnes célibataires et pour les couples homosexuels. Et ce malgré le passage de la loi sur le mariage pour tous, entrée en vigueur en mai 2013.
En matière de reproduction assistée, la loi française est particulièrement restrictive et interdit l´accès à la PMA aux femmes célibataires ainsi qu´aux couples LGBT, contrairement à certains pays voisins comme laBelgique et l´Espagne, où il est légalement possible pour une femme seule ou un couple de personnes de même sexe de bénéficier d´un don de sperme.

D´autre part, sont considérées comment totalement illégales sur le territoire français les techniques d´insémination artisanale et la GPA (Gestation pour Autrui), même altruiste.
Actuellement, l´unique option légale ouverte aux célibataires et couples de personnes de même sexe qui souhaitent devenir parents est l´adoption – un processus très long et à l´issue incertaine.

Malgré tout, les familles monoparentales et homoparentales existent en grand nombre, et de plus en plus se construisent sur la base d´un projet coparental. Et, bien que le statut de coparent ne soit toujours pas reconnu en France, il est à espérer que ces changements sociétaux profonds finissent par faire bouger les lois, et assurent enfin une reconnaissance légale complète des liens parentaux qui unissent ces familles ainsi qu´une réelle protection juridique des enfants concernés par ces nouveaux types de schémas familiaux.

Accès aux techniques de reproduction assistée (PMA et don de sperme, ovocytes et embryons) en France


Conditions d´accès à la PMA (insémination artificielle ou fécondation in vitro)

Le recours à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) en France, également appelée Assistance Médicale à la Procréation (AMP), est réservé aux couples hétérosexuels connaissant des problèmes de fertilité médicalement reconnus ou susceptibles de transmettre une maladie grave à l´enfant (Article L2141-2 du Code de la Santé Publique).

Les personnes célibataires et les couples homosexuels ne peuvent donc en aucun cas bénéficier de l´accès aux techniques de PMA en France. Pourtant jugée discriminante et incohérente par le Haut Conseil à l´Égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh), la loi française ne semble pas prête à évoluer, faisant de la France l´unique pays en Europe où les couples homosexuels sont autorisés à se marier mais à qui l´ont restreint très fortement la possibilité de devenir parents en leur refusant l´accès à la PMA.

Certains médecins français, néanmoins, ont récemment reconnu avoir enfreint la loi et aidé des couples des femmes à avoir des enfants. Sur l´initiative de René Frydman, père du premier bébé éprouvette, ces 130 médecins et biologistes français ont lancé un appel pour un « plan contre l´infertilité » dans Le Monde du 17 mars 2016, réclamant notamment l´ouverture à la PMA à toutes les femmes, indépendamment de leur statut marital et de leur orientation sexuelle.

Reconnaissance de PMA réalisée à l´étranger

Plusieurs pays européens dont la Belgique, l´Espagne, les Pays-Bas et le Danemark, autorisent les femmes célibataires ainsi que les couples de femmes à recourir aux techniques de PMA et au don de gamètes. En raison des restrictions appliquées en France, nombreuses sont les femmes qui décident de traverser les frontières pour fonder leur famille, et ce en dépit des nombreux inconvénients associés à ce type de démarche (coût élevé, suivi irrégulier, démarches administratives pour faire reconnaître l´enfant en France, etc.).

Selon le HCEfh, les couples de femmes ayant conçu via une PMA à l´étranger représentent 50% des couples de françaises avec enfant. La situation est donc loin d´être anecdotique et place les législateurs français face à un réel dilemme dans la mesure où la reconnaissance des droits parentaux des deux mères dans le cas d´une PMA réalisée à l´étranger peut être interprétée comme une acceptation du contournement de la loi en vigueur sur le territoire français. En d´autres termes, la justice française doit choisir entre une application stricte du cadre de loi existant, ou une interprétation plus souple, privilégiant la protection et l´intérêt des enfants.

Premier pas vers l´égalité des droits pour les familles homoparentales, la Cour de Cassation a émis, pour la première fois en septembre 2014, deux avis en faveur de l´adoption par la conjointe dans des cas de conception par PMA à l´étranger. Un récent rapport d´information sur le recours à la PMA et la GPA à l´étranger réalisé pour le Sénat va également dans le sens de la reconnaissance des droits parentaux des deux mères intentionnelles dans le cadre d´une PMA réalisée dans un autre pays que la France. Mais il préconise par ailleurs le statu quo en matière d´accès à la PMA en France, c´est-à-dire de maintenir l´interdiction pour les femmes célibataires et homosexuelles françaises d´y avoir recours dans leur propre pays.

Don de sperme ou d´ovocyte – anonymat et rémunération

La loi française impose que tout don d´élément ou produit du corps humain soit régi par trois principes fondamentaux : le consentement, la gratuité et l´anonymat. Ces trois principes sont encadrés par les articles L1211-2 (sur le consentement), L1211-4 (sur la gratuité) et L1211-5 (sur l´anonymat) du Code de la Santé publique.

Toute rémunération pour don de gamètes est non seulement illégale en France, mais également passible de peine (Article 511-9 du Code Pénal). Les donneurs de sperme et d´ovocytes peuvent tout au plus se voir rembourser les frais occasionnés par le processus de don, sur présentation de justificatifs. Il est à noter que d´autres pays tels que la Belgique, le Danemark, la Suisse ou l´Espagne fonctionnent selon un système de dédommagement ou de compensation financière plafonnés, mais plus attractifs pour les donneurs. La question de la rémunération du don de gamètes fait débat étant donnée la pénurie actuelle face à une demande grandissante des receveurs.

La loi française est également très stricte concernant l´anonymat des donneurs de sperme et d´ovocytes. Enfreindre ce principe est lui aussi passible de lourdes peines, qu´il s´agisse de divulguer des informations permettant d´identifier le donneur ou le receveur (Article 511-10 du Code Pénal) ou d´effectuer un don en faveur d´un couple dont l´identité est connue du donneur (Article 511-13 du Code Pénal). Un don de gamètes entre personnes d´une même famille, par exemple, est donc totalement irréalisable en France.Sur ce chapitre, les lois ne sont pas non plus homogènes en Europe. Certains pays, sont plus souples vis-à-vis de la question de l´anonymat du don de gamètes. En Belgique ou au Danemark par exemple, les receveurs sont autorisés à connaître leur donneur si celui-ci y consent. D´autres se situent complètement à l´opposé du point de vue éthique qui prévaut en France et interdisent les dons de gamètes anonymes, qui vont, selon eux, à l´encontre du droit de l´enfant à connaître ses origines biologiques. C´est le cas notamment du Royaume-Uni, de l´Allemagne, des Pays-Bas, de la Suède et de la Norvège. Le débat est également publiquement ouvert aux Etats-Unis, où plusieurs associations de personnes nées de dons de sperme et d´ovocytes réclament le droit de connaître leurs géniteurs.

Banques de sperme et achat de gamètes à l´étranger

Le don de gamètes en France se fait au travers du réseau des CECOS (Centres d´Etude et de Conservations des œufs et du sperme humains - au nombre de 23 sur le territoire français). Il ne peut s´effectuer en dehors de ces centres ni en France, ni à l´étranger.

Toute importation – payante ou gratuite – de cellules (ou produits cellulaires), et par conséquent de paillettes de sperme ou d´ovocytes est contraire à la loi et passible de peines (Article 511-8-2 du Code Pénal). Ceci n´est pas le cas partout en Europe. De nombreux centres de fertilité belges, notamment, reconnaissent faire appel aux banques de sperme danoises pour faire face à la demande des receveurs dans leur propre pays.

Insémination artisanale

Étant données les restrictions appliquées à l´accès à la PMA en France, de nombreux couples réalisent leur projet parental ou coparental en ayant recours à l´insémination artisanale. Cette technique est simple et consiste à insérer le sperme frais du donneur dans le vagin de la mère receveuse lors de sa période d´ovulation. Elle ne nécessite aucune intervention médicale et peut parfaitement être réalisée à la maison, sans intervention médicale, d´où sa popularité grandissante, notamment au sein des familles LGBT.

Ce type de projet n´est pas sans risque, principalement parce que la loi l´interdit (Article 1244-3 du Code de la Santé Publique). Outre le fait que la pratique de l´insémination artisanale est passible de lourdes peines (Article 511-12 du Code Pénal), son caractère illégal empêche la possibilité d´un encadrement médical et de tout test de dépistage sur le sperme du donneur. N´est pas non plus envisageable la reconnaissance légale d´un contrat ou d´une charte de coparentalité au stade de la pré-conception, qui permettrait d´encadrer légalement les relations de filiation entre les personnes concernées par le projet. Il s´agit pourtant là, bien souvent, de l´unique possibilité d´encadrement dont disposent les futurs parents ainsi que les donneurs impliqués dans ces projets coparentaux.

Recours au mères porteuses (GPA altruiste ou rémunérée) en France


Gestation pour Autrui (GPA) sur le territoire français

La Gestation pour Autrui (GPA), également appelé Maternité pour Autrui, qu´elle soit altruiste ou rémunérée, est strictement interdite en France car considérée comme contraire au principe d´indisponibilité du corps humain inscrit dans le Code Civil. De plus, tout convention visant à encadrer une GPA est considérée comme nulle (Article 16-7 du Code Civil), ce qui implique que l´éventuelle mère « porteuse » est automatiquement reconnue comme étant la mère légale de l´enfant par le droit français, à moins que celle-ci ne révoque son droit maternel et donne son accord pour adoption après la naissance de l´enfant.

Est également passible de peine le fait de s´entremettre entre une femme qui accepte de donner l´enfant qu´elle a porté en adoption et une personne ou un couple désireux d´adopter celui-ci (Article 227-12 du Code Pénal). En revanche, il n´est pas prévu de peine pour la mère porteuse.

Gestation pour Autrui (GPA) à l´étranger

N´ayant pas accès à la GPA en France, certains parents intentionnels choisissent de faire appel à une mère porteuse dans un pays où cette pratique est possible et légalisée. Mais faire reconnaître et enregistrer à l´Etat Civil Français un enfant issu d´une GPA à l´étranger reste une démarche très compliquée et à l´issue incertaine. Cet état de fait a été condamné à plusieurs reprises par la Cours Européenne des Droits de l´Homme (CEDH). La France est en effet un des pays européens les plus rigides sur la question de la Maternité pour Autrui, alors que d´autres pays comme la Roumanie, l´Irlande et le Royaume-Uni l´encadrent légalement.

Cependant, la jurisprudence française est en cours d´évolution à ce sujet, et a déjà rendu, à deux reprises, un avis favorable à la reconnaissance et l´inscription à l´Etat Civil d´enfants nés de GPA réalisées à l´étranger. Et, bien que suscitant de vifs débats politiques, la marche vers une plus grande reconnaissance et prise en compte de la GPA en France est inéluctable.

Droits homoparentaux et coparentalité en France


Mariage pour tous et homoparentalité

La reconnaissance du mariage pour tous par la loi 2013-404 du 17 mai 2013 a enfin permis aux personnes de même sexe de faire reconnaître légalement leur union, et, dans certains cas, leurs droits parentaux. Mais la famille homoparentale est encore loin d´être reconnue sous toutes ses formes en France, notamment en raison du blocage créé par les lois gouvernant la reproduction assistée.

En d´autres termes, la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe en France ne leur a pas nécessairement ouvert la voie au droit à être parents, contrairement à la plupart des pays ayant légalisé le mariage homosexuel. Et construire un projet homoparental ou faire reconnaître légalement une famille homoparentale déjà existante reste un parcours long, compliqué et encore trop souvent voué à l´impasse.

Reconnaissance du 2ème parent

Seule réelle avancée concernant la reconnaissance des droits homoparentaux, la loi sur le mariage pour tous a ouvert la voie à l´adoption de l´enfant du conjoint par une personne de même sexe.

Mais cette reconnaissance de lien parental n´est possible que pour les couples mariés, la loi française imposant le renoncement à l´autorité parentale de la part du parent autorisant l´adoption de son enfant, ce qui implique, par conséquent, une décision allant contre l´intérêt de l´enfant. La loi, dans ce cas, ne fait pas de distinction entre couple de personnes de même sexe ou de sexe opposé.

Accords de coparentalité

La coparentalité peut résulter d´une séparation entre parents ou être souhaitée dès le départ par des personnes désirant avoir un enfant avec une personne qui ne soit pas nécessairement leur partenaire. Il peut s´agir de deux personnes célibataires n´entretenant aucun lien amoureux, ou de couples qui se trouvent dans l´impossibilité d´avoir un enfant. Ce type de coparentalité constructive peut donc être initiée par des personnes LGBT tout comme par des hétérosexuels.

Mais, si elle est de plus en populaire et correspond à une profonde transformation sociale, la coparentalité désirée reste un phénomène ignoré des lois et il est pratiquement impossible à plus de deux personnes à la fois d´obtenir des droits parentaux par rapport à un même enfant. La rédaction d´une charte ou d´un accord de coparentalité entre parents concernés est bien évidemment possible, voire souhaitable, mais à l´heure actuelle, ce type de document n´ait aucune valeur légale.

Conditions de l´adoption en France


Adoption en France

Toute personne âgée d´au moins 28 ans, qu´elle soit mariée ou célibataire, peut, en principe, se porter candidate à l´adoption en France. Mais deux personnes souhaitant adopter un enfant ensemble doivent obligatoirement être mariées depuis au moins deux ans.

La loi sur le mariage pour tous a ouvert, en 2013, la voie à l´adoption conjointe aux couples de même sexe, qui jusque-là pouvaient uniquement adopter de manière individuelle. Elle permet également aux personnes homosexuelles mariées d´adopter l´enfant de leur conjoint(e). Les couples non mariés ne sont cependant pas autorisés à effectuer une telle démarche, qu´ils soient hétéros ou homos.

Pour plus d´information sur les conditions de l´adoption en France, consulter le site officiel du Service Public sur l´Adoption.

Adoption internationale

Les conditions d´une adoption internationale dépendent des lois du pays du ou des adoptants, de celle du pays de l´enfant adopté ainsi que, dans certains cas, de conventions internationales telles que celle de la Haye sur la protection des enfants et la coopération internationale en matière d´adoption.

Concrètement, cela signifie que, si les célibataires et couples homosexuels mariés peuvent déposer une demande du côté français, les chances qu´elle aboutisse dépendent grandement des lois en vigueur dans le pays où a lieu l´adoption. Certains pays autorisent l´adoption par des personnes célibataires, mais très peu acceptent les demandes provenant de couples de personnes de même sexe. La Colombie et le Mexique, néanmoins, en font partie.

Le site internet de l´Agence Française de l´Adoption (AFA), l´organisme publique de référence en matière d´adoption internationale, informe sur les démarches à suivre ainsi que sur les conditions de l´adoption dans les 35 pays avec lesquels elle collabore.

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