Consentement PMA : un conjoint peut-il revenir sur sa décision ?

En France, la procréation médicalement assistée (PMA) consiste en un ensemble de techniques visant à permettre à un couple stérile ou infertile de donner naissance à un enfant. Le consentement PMA est une étape incontournable : sans accord libre et éclairé des deux membres du couple, aucune démarche ne peut être engagée.

La PMA recouvre des techniques différentes parmi lesquelles on trouve l’insémination artificielle et la fécondation in vitro (FIV). Un conjoint ayant donné son consentement est-il en droit de le retirer ? Quelles en sont les conséquences ?

L’importance du consentement PMA

En France, lorsqu’un couple présente un projet en commun visant à concevoir un enfant par le biais de la PMA, les deux membres du couple doivent impérativement donner leur consentement libre et éclairé à cette pratique.
Le remplissage d’un formulaire dûment signé doit être remis au centre de PMA avant le début de la démarche. Ce formulaire de consentement PMA doit préciser :

• L’identité complète de chaque membre du couple.
• Le consentement pour bénéficier d’un acte de PMA, qu’il s’agisse d’une insémination artificielle avec conjoint, avec tiers donneur, d’une FIV avec ou sans microinjection ou bien d’une décongélation avec transfert d’embryons.
• La certification que les conditions sont requises afin de bénéficier de cette assistance médicale à la procréation.
• L’accord ou le refus de transmission de données personnelles à l’Agence de Biomédecine.
• Si la PMA a lieu avec tiers donneur, le consentement exprès doit avoir lieu devant un notaire ou un juge, en conformité avec l’article 311-20 du Code civil.
• L’accord ou le refus sur la mise en fécondation de l’ensemble des ovocytes prélevés et sur la congélation des embryons obtenus.

Bon à savoir : en vertu de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, l’accord sur la conservation des embryons doit être renouvelé chaque année par les deux époux. Si l’un des époux refuse ou si le projet parental est dissous, les embryons ne peuvent pas être restitués.

Consentement PMA : possibilité de rétractation du conjoint

La question se pose de savoir si un conjoint ayant préalablement donné son consentement PMA peut par la suite se rétracter et refuser d’y avoir recours.

La loi française est particulièrement précise sur cette question. On distingue les cas où le consentement est révoqué de plein droit de celui où un des époux décide de son propre chef de mettre un terme à cette pratique médicale.

La révocation du consentement PMA de plein droit

Dans certaines situations précises, le consentement donné au préalable sera privé d’effet. C’est le cas lorsqu’un des deux époux décède, que le couple divorce ou est en situation de séparation de corps, ou bien qu’il cesse toute communauté de vie (autrement dit une séparation de fait).

Cette situation doit survenir avant la réalisation véritable de la PMA. Autrement, il sera trop tard pour accéder à cette révocation.

La révocation du consentement par l’effet de la volonté

La loi française considère que le consentement PMA est privé d’effet dans l’hypothèse où l’homme ou la femme composant le couple révoque son accord. La révocation doit impérativement se faire par écrit et précéder la réalisation de la PMA. Elle est à transmettre au médecin chargé de réaliser cette assistance.

Ce respect des délais est impératif : une révocation trop tardive a pour conséquence d’engager le couple dans la démarche. Or, celui qui a consenti à l’assistance médicale à la procréation, qui n’a pas annulé son consentement dans le délai et qui ne reconnaît pas l’enfant, engage sa responsabilité envers la mère et l’enfant.

Il en va de même dans le cadre d’un don volontaire à destination d’un couple ayant recours à la PMA. En effet, le donneur marié doit solliciter le consentement de son conjoint avant de pouvoir donner volontairement. Le consentement fourni par le donneur anonyme peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des ovocytes.

Comme pour les femmes, l’homme qui donne son sperme gratuitement est tenu de fournir son consentement par écrit, ainsi que la personne avec laquelle il est en couple si c’est le cas. Jusqu’à utilisation des gamètes, le consentement peut être retiré à tout instant.