Droits et filiation des enfants nés par GPA : ce qui change en France

Les enfants nés par GPA (gestation pour autrui) à l’étranger se trouvent dans une situation juridique complexe en France. Alors que la GPA reste strictement interdite sur le territoire français (article 16-7 du Code civil), des centaines de familles y ont recours chaque année dans des pays où elle est autorisée. La question centrale est celle de la reconnaissance de la filiation de ces enfants à leur retour en France. En 2024, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts historiques qui ont profondément fait évoluer le cadre juridique applicable.

Comprendre la situation des enfants nés par GPA est essentiel pour toute personne qui envisage cette voie ou qui cherche à faire reconnaître les droits de son enfant. Ce guide fait le point sur l’interdiction française, les évolutions jurisprudentielles récentes, les procédures de reconnaissance et les alternatives disponibles.

Pourquoi la GPA est-elle interdite en France ?

La GPA est prohibée en France depuis la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain. L’article 16-7 du Code civil dispose que « toute convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Cette interdiction repose sur le principe d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes. La loi bioéthique de 2021 a confirmé cette prohibition sans la remettre en question.

Malgré cette interdiction, un nombre croissant de couples français — hétérosexuels infertiles et couples d’hommes principalement — se rendent à l’étranger pour y recourir. Les États-Unis (notamment la Californie), le Canada, la Grèce, le Portugal et certains pays d’Amérique latine figurent parmi les destinations les plus fréquentes. Le coût varie considérablement : de 30 000 à 50 000 € en Grèce ou au Portugal, à 75 000 à 150 000 € aux États-Unis.

Comment est reconnue la filiation des enfants nés par GPA ?

C’est la question juridique la plus sensible. De retour en France, les parents d’intention souhaitent que la filiation de leurs enfants nés par GPA soit reconnue par l’état civil français. Trois procédures sont possibles, selon les dernières évolutions du droit :

• La transcription de l’acte de naissance étranger sur les registres de l’état civil français. Depuis la loi de 2021, cette transcription est limitée au seul parent biologique. L’acte de naissance étranger fait foi, mais sa réalité est appréciée au regard de la loi française (article 47 du Code civil modifié).
• L’exequatur du jugement étranger établissant la filiation. C’est la voie privilégiée depuis les arrêts de la Cour de cassation d’octobre et novembre 2024. Si le jugement étranger est déclaré exécutoire en France, la filiation des enfants nés par GPA est reconnue, y compris pour le parent d’intention sans lien biologique.
• L’adoption par le second parent d’intention (adoption simple ou plénière), lorsque l’exequatur n’est pas possible.

Quelles avancées jurisprudentielles en 2024 pour les enfants nés par GPA ?

L’année 2024 a marqué un tournant majeur. Dans plusieurs arrêts du 2 octobre 2024 et du 14 novembre 2024, la Cour de cassation a reconnu pour la première fois les jugements étrangers établissant la filiation des enfants nés par GPA à l’égard de leurs deux parents d’intention, y compris en l’absence de lien biologique avec l’un d’eux.

La Cour a posé des conditions claires pour que l’exequatur soit accordé : le jugement étranger doit mentionner l’identité des personnes ayant participé au projet parental, et il doit être vérifié que toutes les parties — en particulier la mère porteuse — ont consenti à la convention de GPA, tant dans ses modalités que dans ses effets sur la filiation. En avril 2025, une instruction du ministère de la Justice a précisé les modalités pratiques de transcription de ces jugements.

Ces décisions représentent une avancée considérable pour les enfants nés par GPA. Elles mettent fin à des années d’incertitude juridique et permettent une reconnaissance plus complète de leur filiation, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant tel que garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant.

Quels droits pour les enfants nés par GPA en France ?

Une fois la filiation établie — que ce soit par transcription, exequatur ou adoption —, les enfants nés par GPA bénéficient des mêmes droits que tout autre enfant en France. L’article 6-2 du Code civil, introduit par la loi de 2021, dispose que tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs parents.

En pratique, cela signifie que les enfants nés par GPA ont droit à la protection de l’autorité parentale, à la nationalité française (si l’un des parents est français), à la couverture sociale, aux droits successoraux et à la possibilité de porter le nom de leurs parents. Le refus de transcription ne prive d’ailleurs pas l’enfant de sa nationalité ni de sa filiation, mais complique les démarches administratives au quotidien.

Quelles sont les alternatives à la GPA ?

Pour les couples qui souhaitent fonder une famille sans recourir à une GPA à l’étranger — en raison du coût, de la complexité juridique ou de convictions personnelles —, d’autres voies existent. La coparentalité permet à des personnes de s’associer pour concevoir et élever un enfant ensemble, sans être en couple. C’est une option particulièrement pertinente pour les hommes homosexuels, qui ne peuvent pas accéder à la PMA en France.

Sur Co-Parents.fr, plateforme de coparentalité et don de sperme active depuis 2008 avec plus de 150 000 utilisateurs, des hommes et des femmes partagent un projet parental dans un cadre clair et bienveillant. La coparentalité offre l’avantage d’une filiation biologique directe, reconnue dès la naissance, sans les complications juridiques liées aux enfants nés par GPA à l’étranger.

L’adoption reste également une option, bien que le nombre d’enfants adoptables dans le monde ait considérablement diminué ces dernières années. En France, l’adoption est ouverte aux couples mariés, aux couples non mariés et aux personnes seules.

Quels risques pour les familles ayant recours à la GPA ?

Malgré les avancées jurisprudentielles, le parcours reste semé d’embûches. Le choix du pays de GPA est déterminant : les destinations à bas coût comportent des risques (difficultés pour sortir l’enfant du territoire, absence de contrat solide, instabilité politique). L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit international de la famille est indispensable à chaque étape.

Le Sénat a examiné des propositions de loi visant à faciliter la reconnaissance des enfants nés par GPA à l’étranger, mais aucune n’a abouti à ce jour. Le droit français reste dans une position de compromis : interdiction de la pratique sur le territoire, mais reconnaissance progressive de ses effets au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.

FAQ

Les enfants nés par GPA sont-ils reconnus en France ?

Oui, progressivement. La filiation du parent biologique peut être transcrite sur l’état civil français. Pour le second parent d’intention, la voie de l’exequatur (reconnaissance du jugement étranger) ou de l’adoption permet d’établir la filiation. Les arrêts de la Cour de cassation de 2024 ont considérablement facilité cette reconnaissance.

Combien coûte une GPA à l’étranger ?

Les coûts varient fortement : de 30 000 à 50 000 € en Grèce ou au Portugal, à 75 000 à 150 000 € aux États-Unis. Ces montants incluent généralement les frais médicaux, juridiques, la rémunération de la mère porteuse et l’accompagnement par une agence. Aucun remboursement par la Sécurité sociale française n’est prévu.

La coparentalité est-elle une alternative à la GPA pour les hommes ?

Oui, et c’est souvent la solution la plus directe. La coparentalité permet à un homme de concevoir un enfant avec une femme partenaire de projet parental, sans relation amoureuse. L’enfant est reconnu dès la naissance par ses deux parents biologiques, sans procédure d’adoption ni de transcription. Des plateformes comme Co-Parents.fr facilitent cette mise en relation.

Le parent d’intention non biologique peut-il obtenir l’autorité parentale ?

Oui, une fois la filiation établie — par exequatur ou adoption —, le parent d’intention exerce l’autorité parentale conjointe au même titre que le parent biologique. Les enfants nés par GPA bénéficient alors des mêmes droits et protections que tout enfant dont la filiation est légalement établie en France.