Les lois sur le don de sperme, les mères porteuses et la co-parentalité en Suisse

La Suisse impose un cadre plutôt strict pour la reproduction assistée. Les couples hétérosexuels peuvent accéder à l’insémination artificielle avec don de sperme, mais la loi encadre cette pratique de manière très précise.

Les donneurs ne peuvent pas rester anonymes, ce qui n’est pas le cas partout ailleurs.

Les personnes homosexuelles rencontrent encore de gros obstacles dans leurs projets parentaux. L’adoption et l’accès à l’assistance médicale à la procréation restent très limités.

Même si la Suisse reconnaît certains droits aux couples de même sexe, elle n’est pas aussi ouverte que d’autres pays européens sur ces questions.

Assistance médicale à la procréation en Suisse

Cadre légal suisse

Depuis 2001, la loi fédérale de 1998 sur l’assistance médicale à la procréation régit toutes les pratiques reproductives. La réglementation sur la PMA en Suisse encadre très strictement la fécondation in vitro et l’insémination artificielle.

Pratiques autorisées :

• Don de spermatozoïdes
• Fécondation in vitro
• Insémination artificielle

Pratiques interdites :

• Don d’ovocytes
• Don d’embryons
• Maternité de substitution

Techniques de reproduction médicalisée

Seuls les couples hétérosexuels peuvent accéder aux soins de fertilité. Pour bénéficier d’un don de gamètes masculins, il faut être mariés.

Les couples non mariés peuvent recevoir une assistance reproductive, mais pas avec un don externe.

Statut du couple	PMA autorisée	Don de sperme
Mariés hétérosexuels	✓	✓
Concubins hétérosexuels	✓	✗
Femmes célibataires	✗	✗
Couples homosexuels	✗	✗

Les personnes seules et les couples de même sexe se retrouvent donc exclus de ces services médicaux.

Méthodes non médicalisées

La loi suisse ne s’intéresse qu’aux dons de gamètes réalisés dans un cadre médical. Si l’insémination se fait en dehors d’un hôpital, aucune règle ne s’applique vraiment.

Les textes légaux ne parlent que des procédures médicales supervisées. Ce vide juridique laisse la porte ouverte à des pratiques alternatives, mais sans filet de sécurité.

Identification des donneurs

La Constitution suisse garantit à chacun le droit de connaître ses origines. Ici, pas d’anonymat pour les donneurs, contrairement à d’autres pays européens.

Obligations des donneurs :

• Ils doivent donner toutes leurs informations personnelles.
• L’Office fédéral de l’état civil conserve ces données.
• Les enfants majeurs peuvent consulter ces infos.

À partir de 18 ans, les enfants issus d’un don peuvent accéder à ces dossiers. Cette transparence leur permet de connaître leur histoire génétique.

Compensation financière

La loi impose le principe de gratuité pour les dons de gamètes. Les donneurs ne reçoivent pas de rémunération pour leur geste.

Indemnisations possibles :

• Frais de transport : remboursement des déplacements
• Perte de revenus : compensation modérée (100-150 CHF)
• Frais médicaux : prise en charge des examens

L’idée, c’est d’éviter toute commercialisation du corps humain. Les montants restent donc symboliques, pour préserver l’esprit altruiste du don.

Gestation pour autrui (Maternité de substitution) en Suisse

Maternité de substitution non rémunérée

La Suisse interdit totalement la gestation pour autrui, même si elle est bénévole. Les autorités jugent cette pratique illégale, sans exception.

Sanctions prévues :

• Interdiction stricte de toute intermédiation
• Peines pour tous les participants
• Application ferme de la loi

Maternité de substitution commerciale

Toute forme de gestation pour autrui reste prohibée en Suisse. Si un aspect financier intervient, la justice sanctionne encore plus sévèrement.

Les tribunaux suisses punissent lourdement la commercialisation de la maternité de substitution.

Maternité de substitution internationale

Des couples suisses partent parfois à l’étranger pour contourner cette interdiction. Mais les contrats étrangers ne sont pas reconnus par la Suisse.

L’enfant peut alors se voir refuser la nationalité suisse.

Conséquences principales :

• La Suisse ne reconnaît pas ces accords internationaux
• Risque de refus de citoyenneté
• Démarches administratives compliquées au retour

Maternité de substitution pour couples homosexuels

Les couples homosexuels masculins n’ont pas accès à cette option en Suisse. L’interdiction constitutionnelle s’applique à tous, sans distinction d’orientation sexuelle.

Adoption en Suisse

Conditions pour adopter

En Suisse, une personne célibataire peut adopter un enfant. Cette possibilité existe pour toute personne non mariée qui respecte les critères.

Les couples de même sexe ne peuvent pas adopter ensemble. Même après des années de vie commune, cette interdiction reste.

Restrictions actuelles :

• Adoption conjointe interdite pour les couples homosexuels
• Seules les personnes seules peuvent adopter
• Les couples hétérosexuels mariés gardent ce droit

Adoption au sein des couples homosexuels

Dans les couples de même sexe, l’adoption de l’enfant du partenaire n’est pas autorisée. Cette règle complique la vie des familles recomposées homosexuelles.

Le partenariat enregistré accorde tout de même certains droits. La loi reconnaît au partenaire un statut un peu similaire à celui d’un beau-parent.

Droits accordés :

• Obligations parentales partielles
• Droit de visite en cas de séparation
• Statut légal, mais limité

Dans certains cas, ces mesures facilitent l’adoption pour les enfants nés d’un don de sperme.

Arrangements Parentaux Partagés en Suisse

Deux Personnes Parentales

Quand deux personnes de sexes différents partagent la parentalité, la loi suisse prévoit un cadre clair. Si le père reconnaît l’enfant, ils exercent automatiquement l’autorité parentale conjointe.

Sans cette reconnaissance, la mère garde tous les droits parentaux.

Pour les arrangements entre personnes du même sexe, la situation reste bien plus compliquée. Seul le partenariat enregistré donne au second parent quelques droits, mais ceux-ci restent limités.

Cette différence crée une vraie inégalité dans la gestion des responsabilités parentales.

Configurations Parentales Multiples

La loi suisse accepte qu’une tierce personne entretienne une relation personnelle avec l’enfant. Mais dès qu’il s’agit d’un partage parental officiel à plus de deux, aucune reconnaissance légale n’existe.

Ces familles restent donc dans un vide juridique, sans protection particulière.

Questions fréquemment posées

Quels critères faut-il remplir pour donner du sperme en Suisse ?

Les hommes qui veulent faire un don de gamètes mâles en Suisse doivent répondre à des critères précis. Il faut avoir entre 20 et 40 ans au moment du don.

Critères médicaux obligatoires :

• Bilan de santé complet avec analyses sanguines
• Dépistage des maladies infectieuses (VIH, hépatites, syphilis)
• Examens génétiques pour éviter les maladies héréditaires
• Évaluation de la qualité du sperme

Conditions personnelles requises :

• Résidence stable en Suisse
• Consentement écrit et éclairé
• Acceptation d’un suivi médical régulier
• Engagement à limiter le nombre de naissances issues du don

Le donneur doit aussi accepter que son identité soit révélée à l’enfant devenu majeur, selon le droit suisse sur la transparence des origines.

La maternité de substitution est-elle autorisée en Suisse et existe-t-il des projets législatifs pour modifier cette situation ?

La Suisse interdit toujours formellement la maternité de substitution. La Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) encadre cette interdiction.

Le pays refuse :

• Les accords commerciaux de gestation pour autrui
• Les arrangements altruistes de maternité de substitution
• Toute assistance médicale liée à ces pratiques

Évolutions législatives en cours :

Des parlementaires ont déposé plusieurs initiatives ces dernières années pour alléger cette interdiction. Les débats se concentrent surtout sur la possibilité d’autoriser la gestation pour autrui altruiste dans certains cas médicaux.

Pour l’instant, aucun projet n’a modifié la législation. Le Conseil fédéral reste prudent et ne semble pas pressé de changer de cap sur ce sujet délicat.

Comment l’adoption d’enfants est-elle encadrée en Suisse pour les couples ayant eu recours à une mère porteuse à l’étranger ?

Les couples suisses qui choisissent une gestatrice à l’étranger se retrouvent dans une situation juridique assez compliquée à leur retour.

Procédure de reconnaissance :

Étape	Description	Durée approximative
1. Vérification	Les autorités contrôlent la validité de l’acte étranger	2-4 semaines
2. Enquête sociale	Une évaluation de la situation familiale a lieu	3-6 mois
3. Décision judiciaire	Un juge valide ou refuse l’adoption	1-3 mois

Documents requis :

• L’acte de naissance étranger de l’enfant
• Des preuves du lien génétique avec au moins un parent
• Des attestations médicales sur le processus de GPA
• Des justificatifs de résidence en Suisse

Les autorités examinent chaque dossier au cas par cas. Elles mettent en avant l’intérêt supérieur de l’enfant, même si les parents ont contourné la loi suisse.

Dans quels pays les couples suisses peuvent-ils avoir recours à une mère porteuse et quelles sont les conséquences juridiques au retour ?

Certains pays attirent régulièrement les couples suisses, mais chacun propose un cadre légal différent.

Pays avec encadrement légal :

• Ukraine : Les autorités autorisent la GPA commerciale et reconnaissent automatiquement la filiation.
• Géorgie : La législation reste permissive et les procédures sont plutôt simples.
• États-Unis : Tout dépend des États ; la Californie et le Nevada figurent parmi les plus ouverts.
• Canada : Seule la GPA altruiste est possible, et les démarches sont strictes.

Implications au retour en Suisse :

Reconnaissance de la filiation : Les autorités suisses ne reconnaissent pas d’office la filiation établie à l’étranger. Les parents doivent souvent passer par une procédure d’adoption.

Risques juridiques :

• Les autorités peuvent refuser la reconnaissance de la filiation.
• Des difficultés peuvent surgir pour obtenir des documents d’identité suisses.
• Une enquête pénale peut s’ouvrir pour violation de la LPMA.

Il vaut mieux anticiper ces complications. Les couples devraient consulter un spécialiste du droit de la famille avant de se lancer dans ce parcours.

Existe-t-il des différences dans la législation suisse concernant la coparentalité entre couples hétérosexuels et homosexuels ?

La Suisse a franchement fait bouger les lignes sur l’égalité des droits parentaux ces dernières années.

Depuis janvier 2022, le mariage pour tous a commencé à s’appliquer. Ça a vraiment changé le quotidien de la coparentalité dans le pays.

Droits des couples de même sexe :

• Accès au mariage civil
• Possibilité d’adoption conjointe
• Accès à la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes
• Reconnaissance automatique de la filiation pour l’épouse de la mère

Différences subsistantes :

Aspect	Couples hétérosexuels	Couples homosexuels
Don de sperme	Autorisé	Autorisé (couples de femmes)
Don d’ovocytes	Autorisé	Autorisé
Adoption	Accès complet	Accès complet
GPA	Interdite	Interdite