La reconnaissance de la filiation dans les couples de femmes avant une PMA
Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, les couples de femmes qui veulent faire une PMA avec don de gamètes doivent suivre une démarche juridique spécifique pour établir la filiation de leur futur enfant.
La reconnaissance conjointe anticipée permet d’établir une double filiation maternelle avant même la conception de l’enfant.
Cette procédure notariale, qui est obligatoire, garantit que les deux femmes du couple seront reconnues comme parents légaux de l’enfant à venir.
Elles doivent la faire avant de commencer la PMA, peu importe qu’elles soient mariées, pacsées ou simplement en couple.
La reconnaissance anticipée, c’est une étape vraiment importante.
Elle se distingue de l’adoption classique et pose des questions concrètes sur les démarches, les conditions et les conséquences juridiques pour les familles.
Le cadre juridique de la filiation pour les couples de femmes avant une PMA
La loi française fixe des règles précises pour la filiation dans les couples de femmes souhaitant une PMA.
Ces règles assurent l’égalité des droits entre les deux mères et protègent l’intérêt supérieur de l’enfant à naître.
Les principes fondamentaux de la filiation
En France, la filiation classique repose sur la présomption de paternité ou de maternité.
La mère qui accouche est automatiquement reconnue comme telle sur l’acte de naissance.
Dans les couples de femmes, la règle ne s’applique pas pour la seconde mère.
Le législateur a donc mis en place un dispositif spécifique pour établir la filiation.
La filiation devient irrévocable après la PMA.
Cette règle protège la stabilité familiale et l’intérêt de l’enfant.
On peut quand même contester la filiation si on prouve que l’enfant n’est pas issu d’une PMA avec don de gamètes.
L’ouverture de la PMA aux couples de femmes et femmes non mariées
La loi sur la bioéthique a ouvert l’adoption aux couples homosexuels et reconnaît qu’un enfant peut avoir deux parents du même sexe.
Cette avancée concerne tous les types d’union.
Les couples concernés :
- Femmes mariées
- Femmes pacsées
- Femmes en union libre
Cette ouverture s’applique aussi bien pour les PMA en France qu’à l’étranger.
Les couples de femmes ayant réalisé une AMP à l’étranger bénéficient des mêmes droits.
La loi ne fait aucune différence selon le statut du couple.
Les droits et obligations restent identiques.
La distinction entre filiation biologique et filiation par reconnaissance conjointe
La filiation biologique s’établit naturellement pour la mère qui accouche.
Elle n’a rien à faire de plus.
Pour la seconde mère, seule la reconnaissance conjointe anticipée permet d’établir la filiation.
Cette démarche donne à la mère qui n’a pas accouché les mêmes droits et obligations que la mère biologique.
Caractéristiques de la filiation par reconnaissance :
- Égalité totale entre les deux mères
- Droits parentaux identiques
- Obligations familiales équivalentes
- Transmission possible du nom de famille
Aucun lien de filiation ne s’établit entre le donneur de gamètes et l’enfant.
Le donneur reste un tiers sans droits ni obligations.
La reconnaissance conjointe anticipée devant notaire : procédure et conditions
La reconnaissance conjointe anticipée est un acte notarié obligatoire.
Elle permet aux couples de femmes d’établir la filiation des deux mères dès la naissance.
Elles doivent faire cette démarche avant la conception, en même temps que la signature du consentement à l’AMP avec don de gamètes.
Définition et utilité de la reconnaissance conjointe anticipée
La reconnaissance conjointe anticipée (RCA) reste le seul moyen d’assurer la reconnaissance des 2 mères dès la naissance.
La révision de la loi de bioéthique en 2021 a créé ce mécanisme.
Il s’applique aux enfants conçus par PMA à partir du 4 août 2021.
La procédure fonctionne, que la PMA ait lieu en France ou ailleurs.
À retenir : On doit signer la RCA avant la conception.
Impossible de la faire pendant la grossesse ou après la naissance.
Cet acte officialise le projet d’enfant commun.
Il engage juridiquement les deux femmes dans leur volonté de parentalité.
Étapes à suivre devant le notaire
Le couple prend rendez-vous avec un notaire pour signer deux actes distincts en même temps.
La reconnaissance conjointe se fait en même temps que le consentement à l’AMP par don de gamètes.
Étapes obligatoires :
- Prendre rendez-vous chez un notaire avant toute tentative de conception.
- Signer simultanément les deux actes notariés.
- Récupérer la copie authentique de la RCA.
- Présenter le document à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance.
Si une femme refuse de remettre la reconnaissance conjointe à l’officier d’état civil, elle engage sa responsabilité.
Elle risque des poursuites pour manquement à ses obligations.
Documents et informations nécessaires
Le notaire établit la RCA sans préciser certains détails techniques.
L’acte ne doit pas mentionner la technique d’AMP, le centre de PMA ou le pays envisagé.
Informations requises :
- Identité complète des deux femmes
- Projet commun d’enfant par PMA
- Consentement au don de gamètes
À noter : Le notaire doit indiquer son numéro de CRPCEN dans l’acte.
Ce numéro sera aussi noté sur l’acte de naissance de l’enfant.
La RCA n’a pas de date limite mais elle ne vaut que pour une seule grossesse.
Elle couvre tous les enfants issus d’une même grossesse, y compris les grossesses multiples.
Déroulement après la naissance : démarches auprès de l’état civil
La reconnaissance conjointe anticipée doit être présentée à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance pour établir la filiation des deux mères.
Si on ne la remet pas à temps, des démarches spécifiques existent pour régulariser la situation.
Remise de la reconnaissance conjointe à l’officier d’état civil
On doit présenter la copie authentique de la reconnaissance conjointe anticipée à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance en mairie.
Cette démarche permet d’établir tout de suite la filiation avec les deux mères.
L’officier d’état civil rédige alors l’acte de naissance, en mentionnant les deux mères.
La reconnaissance conjointe anticipée figure dans l’acte avec ces informations :
- Date de la reconnaissance conjointe anticipée
- Nom et prénom du notaire
- Lieu de l’office notarial
- Numéro CRPCEN du notaire
Le numéro CRPCEN est obligatoire et doit apparaître dans l’acte ou sur une attestation séparée.
Inscription de la filiation sur l’acte de naissance
Quand la reconnaissance conjointe anticipée est remise au bon moment, la filiation des deux mères apparaît directement sur l’acte de naissance.
L’enfant est reconnu par les deux femmes dès la déclaration.
La reconnaissance conjointe ne figure pas dans l’extrait d’acte de naissance.
Elle n’apparaît que dans l’acte intégral, contrairement à l’adoption.
L’acte de naissance garde sa forme originale avec la mention de la reconnaissance conjointe anticipée intégrée.
Cas de non-remise ou de conflit entre les parents
Si les parents ne remettent pas la reconnaissance conjointe anticipée lors de la déclaration de naissance, ils peuvent la transmettre plus tard à l’officier d’état civil. L’officier d’état civil envoie alors le document au procureur de la République.
Le procureur de la République examine le dossier et donne ses instructions. Ensuite, on porte la reconnaissance conjointe en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
Cette mention en marge comprend :
- L’identité complète de la femme qui n’a pas accouché
- Les références de la reconnaissance conjointe anticipée
- Les instructions du procureur de la République
- La date d’apposition de la mention
En cas de conflit, si la femme qui a accouché refuse de remettre la reconnaissance conjointe après avoir consenti à l’AMP, elle engage sa responsabilité. Sa conjointe peut alors la poursuivre en justice.
Comparaison avec la procédure d’adoption et autres alternatives
La reconnaissance conjointe anticipée offre une alternative à l’adoption pour les couples de femmes en PMA. Ces deux options n’ont pas le même calendrier, coût ou impact juridique sur la filiation.
Procédure d’adoption pour la mère non porteuse
Avant la loi de bioéthique de 2021, la mère non porteuse n’avait pas d’autre choix que l’adoption. Cette démarche n’était possible qu’après la naissance.
L’adoption simple ou plénière obligeait à passer par une procédure judiciaire longue. Le tribunal examinait chaque dossier séparément.
Les délais s’étendaient sur plusieurs mois.
Coûts de l’adoption :
- Frais d’avocat : 1 500 à 3 000 €
- Frais de tribunal : variables selon les départements
- Enquête sociale obligatoire
La PMA nécessitait souvent une adoption pour sécuriser juridiquement la filiation de la mère non porteuse. Cette situation créait une incertitude juridique pendant les premiers mois de vie de l’enfant.
L’adoption établissait un lien de filiation définitif, mais elle intervenait après un délai d’attente qui fragilisait les droits parentaux.
Différences entre adoption et reconnaissance conjointe
La reconnaissance conjointe anticipée simplifie tout. On la fait avant la conception devant notaire, pour un coût fixe de 75,46 € HT.
Tableau comparatif :
| Critère | Adoption | Reconnaissance conjointe |
|---|---|---|
| Moment | Après naissance | Avant conception |
| Coût | 1 500-3 000 € | 75,46 € HT |
| Durée | Plusieurs mois | Une séance notariale |
| Tribunal | Obligatoire | Non requis |
La reconnaissance conjointe évite l’enquête sociale obligatoire. Elle garantit une filiation immédiate dès la naissance.
L’adoption créait une période d’incertitude juridique pour l’enfant. La reconnaissance conjointe supprime cette vulnérabilité et sécurise les droits parentaux dès la déclaration de naissance.
Les couples de femmes bénéficient désormais d’une sécurité juridique vraiment renforcée. La procédure notariale remplace la voie judiciaire, ce qui est franchement plus simple.
Effets, enjeux et limites de la reconnaissance conjointe dans les couples de femmes
La reconnaissance conjointe anticipée établit des droits et obligations légales pour les deux mères. Elle crée aussi une égalité de filiation.
Mais certaines situations restent exclues du dispositif et compliquent la vie de certains couples.
Effets juridiques de la reconnaissance conjointe
La reconnaissance conjointe établit la filiation pour la femme qui n’a pas accouché. Cette filiation a les mêmes effets qu’une filiation naturelle.
- Autorité parentale partagée
- Droits successoraux complets
- Obligation alimentaire réciproque
- Transmission du nom de famille
Le lien de filiation relie la mère non statutaire à son enfant, créant une maternité légale double. Cette reconnaissance prend effet dès la naissance.
L’acte reste valable sans limite de temps et n’exige aucun renouvellement. On inscrit la reconnaissance conjointe en marge de l’acte de naissance pour officialiser la double filiation maternelle.
Conséquences pour l’enfant et les parents
L’enfant obtient une sécurité juridique pleine avec deux parents reconnus. Cette protection s’avère essentielle en cas de décès ou de séparation.
Pour l’enfant :
- Double filiation maternelle officielle
- Protection en cas de décès d’une mère
- Droits successoraux assurés
- Stabilité juridique familiale
Sans reconnaissance conjointe anticipée, la femme qui n’a pas accouché n’est pas reconnue comme mère. Cette situation crée une vraie inégalité de droits dans le couple.
Pour les parents : Les deux femmes partagent les mêmes droits et devoirs parentaux. En cas de séparation, les règles classiques de garde et d’autorité parentale s’appliquent.
La reconnaissance protège aussi contre les refus après coup. Une fois signée, l’autre mère ne peut plus refuser d’établir la filiation après la naissance.
Situations exclues et difficultés fréquentes
Certaines situations restent hors du champ de la reconnaissance conjointe, ce qui crée de vraies inégalités selon le mode de conception.
Exclusions principales :
- Assistance amicale à la procréation (AAP)
- Couples non mariés ou non pacsés
- PMA réalisée à l’étranger hors cadre médical français
- Don de gamètes en dehors du circuit médical
Si l’enfant est conçu via assistance amicale à la procréation, on ne peut pas établir de reconnaissance conjointe. Cette exclusion pénalise pas mal de couples.
Difficultés courantes :
- Coût des actes notariés obligatoires
- Déplacements imposés pour les couples vivant à l’étranger
- Délais chez les notaires
- Parcours administratif PMA parfois complexe
La difficulté principale concerne la filiation de la femme qui n’a pas accouché quand les conditions légales ne sont pas réunies.
Questions Fréquemment Posées
Les couples de femmes doivent faire une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire avant la conception. Cette démarche établit la filiation des deux mères dès la naissance.
Quelles sont les démarches légales pour la reconnaissance de la filiation pour le conjoint non-biologique dans un couple de femmes ayant recours à la PMA ?
Les couples de femmes doivent passer devant notaire pour une reconnaissance anticipée, qu’elles soient mariées, pacsées ou en union libre. Il faut faire cette démarche avant la conception.
La reconnaissance conjointe anticipée concerne les couples engagés dans un projet d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Elle permet d’établir la filiation des deux mères.
Pour les couples qui recourent à une AMP, il faut faire la reconnaissance conjointe anticipée devant le notaire en même temps que le consentement à la PMA.
Comment la loi encadre-t-elle l’autorité parentale dans le cas des couples de femmes ayant eu un enfant par PMA ?
La femme qui accouche en France est automatiquement reconnue comme mère à la déclaration de naissance. La reconnaissance conjointe anticipée établit la filiation de la conjointe.
Les deux mères disposent de la même autorité parentale. Elles exercent ensemble tous les droits et devoirs liés à la parentalité.
La loi française reconnaît pleinement l’autorité parentale des deux femmes. On ne fait aucune distinction entre la mère biologique et la mère non-biologique.
Quelle est la procédure à suivre pour l’établissement de la filiation en cas de séparation des mères après une PMA ?
La reconnaissance conjointe anticipée reste valable même si le couple se sépare. Elle fixe définitivement la filiation des deux mères avec l’enfant.
La séparation n’a pas d’impact sur les droits parentaux établis. Chaque mère garde son statut parental légal.
Les modalités de garde et d’autorité parentale suivent les règles classiques du droit de la famille. Le juge aux affaires familiales décide de l’organisation de la vie de l’enfant.
La mère non-biologique doit-elle adopter l’enfant né par PMA pour être reconnue légalement comme parent ?
Non, la reconnaissance conjointe anticipée remplace l’adoption. Le lien de filiation existe désormais entre la mère non statutaire et son enfant.
Cette procédure rend l’établissement de la filiation bien plus simple. Elle épargne les délais et complications de l’adoption.
La mère non-biologique devient parent légal dès la naissance de l’enfant. On n’a plus besoin d’autres démarches après l’accouchement.
Quels sont les droits de succession pour les enfants nés au sein de couples de femmes par PMA ?
Les enfants nés par PMA dans un couple de femmes ont exactement les mêmes droits de succession que tous les autres enfants. Ils héritent légalement de leurs deux mères, sans exception.
La reconnaissance conjointe anticipée protège ces droits successoraux. Grâce à ce dispositif, l’enfant hérite des deux parents, sans aucune discrimination.
Les règles fiscales de succession restent les mêmes pour eux. L’enfant profite ainsi des abattements et tarifs préférentiels réservés aux héritiers en ligne directe.
Comment la réforme de la PMA pour les couples de femmes a-t-elle modifié les conditions de reconnaissance de la filiation ?
La loi de 2021 a mis en place la reconnaissance conjointe anticipée, pensée uniquement pour les couples de femmes.
Ce nouveau dispositif remplace l’adoption de l’enfant du conjoint, qui existait avant.
La loi a prévu une disposition transitoire de façon à ouvrir la possibilité de reconnaissance conjointe aux couples de femmes ayant eu recours à une PMA avant la réforme.
Les couples de femmes concernées pourront procéder à une reconnaissance conjointe de l’enfant dans les trois ans de l’entrée en vigueur de la loi pour les situations antérieures.
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